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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Cyberattaque visant votre banque : données bancaires exposées, opérations frauduleuses, opposition, remboursement et réparation (2026)
Données bancaires exposées après une cyberattaque : opposition immédiate, remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvré, délai de treize mois, plainte, CNIL et réparation du préj …
Lanceur d’alerte dans votre entreprise : signalement interne ou externe, identité protégée, données personnelles et représailles interdites (2026)
Signaler des faits graves dans votre entreprise par le canal interne ou externe : définition du lanceur d'alerte, confidentialité de l'identité, données personnelles, délais de traitement et …
Vos données de passager aérien (PNR) sont conservées cinq ans : qui les voit, comment obtenir la copie et l’effacement, contester et obtenir réparation (2026)
Données PNR : ce que l'État conserve sur vos vols internationaux, pendant cinq ans maximum, qui peut les voir, comment obtenir la copie, la rectification et l'effacement, et quels recours sa …
Orange sanctionné à 50 millions d’euros par la CNIL, recours rejeté le 16 octobre 2026 : publicités déguisées en courriels et cookies lus après votre refus, comment faire constater, saisir et obtenir réparation
Le 14 novembre 2024, la CNIL a sanctionné la société Orange d'une amende de 50 millions d'euros pour des publicités prenant l'apparence de courriels et des cookies lus après le retrait du co …
Salarié décédé : messagerie professionnelle, fichiers et données personnelles, ce que la famille peut exiger de l’employeur (2026)
Décès d'un salarié : clôture de la messagerie professionnelle, restitution des fichiers personnels, documents utiles à la succession, recours CNIL et juge en 2026.
Filmé par la caméra-piéton d’un policier, d’un gendarme ou d’un policier municipal : obtenir les images, contester et obtenir réparation (2026)
Caméra-piéton d'un policier ou d'un gendarme : ce qu'elle peut filmer, comment obtenir les images avant leur effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026).
Dossier pharmaceutique ouvert sans votre accord : refuser l’ouverture, fermer le dossier, protéger vos données de santé et obtenir réparation (2026)
Dossier pharmaceutique créé automatiquement depuis 2023 : opposition dans les six semaines, contenu et durées, accès, rectification, clôture, carte de fidélité et prospection, plainte CNIL e …
Client qui ne paie pas après les dégâts à Paris : fournisseur d’un commerce pillé, que faire pour récupérer marchandises et factures
Commerce pillé à Paris et factures impayées : réserve de propriété, injonction de payer, déclaration de créance. Ce que le fournisseur doit faire, et dans quels délais.
Le marché pertinent en droit de la concurrence : définition par la substituabilité, charge de la preuve et mesure de la position dominante sous les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce
Définition du marché pertinent par la substituabilité, charge de la preuve, contradictoire et mesure de la position dominante : analyse de la jurisprudence récente de la cour d'appel de Pari …
Photo de votre enfant publiée par l’école sans votre accord : refuser, exiger le retrait, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
L'école a publié la photo de votre enfant sans votre accord écrit ? Refus, retrait du consentement, effacement, plainte CNIL et action en référé : ce que dit le droit en 2026.
Entreprise réquisitionnée après les violences du 17 octobre : locaux, véhicules et stocks, que doit payer l’État et comment contester à Paris (2026)
Après l'allocution du 18 octobre 2026, le préfet peut réquisitionner vos locaux, véhicules ou salariés : conditions de l'arrêté, recours en 48 heures devant le tribunal administratif de Pari …
Cyberattaque passée par votre prestataire ou vos objets connectés : notification CNIL, contrats et réparation (2026)
Cyberattaque passée par un prestataire ou des objets connectés : qui notifie la CNIL, qui informe les personnes, que faire du contrat et comment obtenir réparation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation