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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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France Identité, carte d’identité perdue ou volée : protéger vos données, bloquer l’usurpation et obtenir réparation (2026)
Carte d'identité perdue ou volée : déclarer en mairie, porter plainte pour usurpation, contester les crédits frauduleux, puis reprendre la main avec France Identité, la CNIL et le juge.
Faux conseiller bancaire avec vos données volées : faire bloquer, obtenir le remboursement et faire sanctionner la fuite (2026)
Un faux conseiller qui connaît vos données personnelles par cœur a likely exploité une fuite : opposition immédiate, remboursement bancaire même en cas de négligence si l'authentification fo …
Dette impayée : le recouvreur vous harcèle ou parle de votre dette à votre entourage — contester, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Relances incessantes, dette évoquée devant votre employeur ou vos proches : ce que le recouvreur peut faire, comment le contester, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Proche décédé : accéder à ses comptes, récupérer ses photos, faire effacer ses données (directives, CNIL et juge 2026)
Téléphone verrouillé, photos en ligne, comptes actifs après le décès d'un proche : qui peut exiger l'accès, la récupération ou l'effacement, avec quelles preuves, et ce que le juge accepte.
Filmée à votre insu dans une location saisonnière : caméra intérieure, plainte et réparation (2026)
Caméra découverte dans votre location de vacances : ce que le loueur n'avait pas le droit de faire, les preuves à réunir, la plainte pénale et la réparation.
Heures creuses EDF : prix et horaires 2026 — l’entreprise cliente face au déplacement de ses créneaux : vérifier, chiffrer, résilier
EDF déplace les créneaux d'heures creuses entre novembre 2026 et novembre 2027 : ce que l'entreprise cliente doit vérifier sur ses horaires et ses prix, puis comment contester, chiffrer et r …
Votre enfant est exposé sur YouTube ou TikTok : faire cesser la diffusion, récupérer ses revenus et faire effacer ses images (2026)
Vidéos de votre enfant sur YouTube ou TikTok sans l'accord des deux parents : retrait, revenus consignés, droit à l'oubli, CNIL et réparation devant le juge.
Compteur Gazpar et données de consommation gaz : refuser la collecte fine, couper la transmission, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Compteur Gazpar : ce que GRDF collecte par défaut et avec votre accord, comment couper la collecte fine et la transmission aux tiers, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026.
Instruction in futurum : qui paie les dépens et les frais d’avocat quand la mesure est ordonnée ? (3 arrêts 2026)
Civ. 2e, 5 mars, 16 avril et 10 septembre 2026 : le défendeur à une mesure d'instruction in futurum n'est jamais partie perdante ; dépens et article 700 restent au demandeur, sauf motivation …
Commerce fermé par arrêté préfectoral pendant la manifestation du 17 octobre : contester la fermeture et faire réparer la perte à Paris (2026)
Commerce fermé par arrêté préfectoral pendant la manifestation du 17 octobre : recours en annulation et référé, déclaration à l'assureur et indemnisation par l'État, méthode complète à Paris …
Pointeuse à empreinte imposée au travail : refuser la biométrie, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre employeur impose une pointeuse à empreinte digitale : ce que la CNIL en dit, comment refuser l'enrôlement, quels recours devant la CNIL, l'inspection du travail et les prud'hommes, et …
Facture impayée entre professionnels à Paris : pénalités, 40 euros, injonction de payer et référé provision (2026)
Facture impayée entre professionnels : délais plafonnés, pénalités sans rappel, indemnité de 40 euros, injonction de payer et référé provision à Paris.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation