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Supprimer son compte Facebook ou Instagram en 2026 : récupérer ses données, tout effacer et contester un refus
Supprimer un compte Facebook ou Instagram sans perdre ses photos, obtenir l'effacement de ses données et contester un refus : procédure, délais, plainte CNIL et action du juge en 2026.
Couvre-feu à Paris : transporteur bloqué la nuit, livraisons impossibles, pénalités, comment contester et se faire payer (2026)
Transporteur bloqué par le couvre-feu à Paris : prouver la force majeure, traiter la marchandise pillée, contester les pénalités et agir dans l'année.
Gifi dépôt de bilan annoncé : fichier clients cédé avec l’activité, prospection du repreneur et droit d’opposition (2026)
Dépôt de bilan annoncé pour l'enseigne Gifi : quand une entreprise est cédée, le fichier clients fait partie des actifs transmissibles. Ce que le repreneur doit respecter pour prospecter, et …
Trêve hivernale 2026-2027 : le fournisseur ne peut pas couper l’électricité ni le gaz, mais il peut baisser la puissance
Trêve hivernale 2026-2027 : ni coupure d'électricité ou de gaz ni résiliation pour impayé jusqu'au 31 mars, mais réduction de puissance possible, eau jamais bridée, loyer toujours dû et expu …
Supprimer son compte Google en 2026 : récupérer ses données, tout effacer et contester un refus
Fermer son compte Google sans perdre photos et messages : portabilité, effacement dans le délai d'un mois, recours CNIL et juge, réparation.
Un vieil article de presse sur votre condamnation est faux ou incomplet : exiger sa rectification et sa mise à jour (2026)
Montant erroné, appel ou décision favorable passés sous silence : quand un article archivé sur votre condamnation reste inexact, la suppression n'est pas la seule voie. Rectification, mise à …
Couvre-feu à Paris : commerce fermé par arrêté préfectoral, comment contester et rouvrir vite (2026)
Couvre-feu à Paris : arrêté préfectoral ou fermeture administrative de votre commerce, recours au tribunal administratif dans les deux mois, référé-suspension et référé-liberté pour rouvrir …
Amazon sanctionné pour la surveillance algorithmique de ses salariés : score de productivité, décision automatisée et recours du salarié noté par une machine (2026)
La CNIL a sanctionné la surveillance algorithmique des salariés d'Amazon (32 millions d'euros, ramenés à 15 par le Conseil d'État le 23 décembre 2025) : ce que tout salarié noté par un score …
Instruction in futurum (article 145) : qui paie les dépens et comment sécuriser la requête en octobre 2026
Trois arrêts de 2026 fixent qui paie les dépens d'une mesure d'instruction article 145, et le décret du 27 juillet 2026 impose de nouveaux délais depuis le 1er octobre : mode d'emploi pour s …
Votre employeur lit vos e-mails ou enregistre vos réunions en visio : ce qu’il peut contrôler, comment contester et obtenir réparation (2026)
Messages professionnels présumés consultables, messages personnels protégés par le secret : information préalable, consultation du CSE, preuve loyale aux prud'hommes, plainte CNIL et réparat …
Démarché par téléphone sans avoir dit oui : consentement préalable, signalement, sanction et réparation (2026)
Appelé sans avoir donné votre accord ? Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique suppose votre consentement préalable : signalement, sanctions et réparation.
Assignation depuis le 1er octobre 2026 : la mention qui évite la nullité et ce que le juge peut décider si l’adversaire ne comparaît pas
Décret du 27 juillet 2026 en vigueur depuis le 1er octobre : nouvelle mention obligatoire de l'article 56 à peine de nullité, sort des anciennes trames, et procédure d'admission rapide de l' …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation