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Vol de crypto : que faire pour porter plainte et récupérer ses fonds en 2026
Vos cryptomonnaies ont disparu après un piratage ou une arnaque : plainte, preuves à conserver et recours pour récupérer vos fonds. Ce que dit le droit français en 2026.
Votre employeur vous géolocalise (véhicule, badge, application) : ce qu’il peut suivre, comment contester et obtenir réparation (2026)
Boîtier GPS, application de tournées, badge : ce que l'employeur peut suivre, les utilisations interdites, et comment contester devant la CNIL et les prud'hommes.
La caméra de votre voisin filme votre jardin ou votre porte d’entrée : exiger le retrait, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
La caméra de votre voisin filme votre jardin ou votre porte d'entrée : ce que la loi interdit, comment exiger le retrait, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Juge d’appel qui relève un moyen d’office sans prévenir : ce que les cassations des 1er et 8 octobre 2026 changent pour vos conclusions
Deux cassations à sept jours d'intervalle, même visa de l'article 16 : la cour d'appel ne peut ni confirmer sur un dispositif jugé muet ni écarter une pièce jugée manquante sans inviter les …
Fonds souverain français : investir 500 euros dans la défense avec Bpifrance, risques et recours (2026)
Le fonds souverain norvégien revoit sa doctrine et Bpifrance ouvre la défense aux particuliers dès 500 euros : ce que l'épargnant accepte, le devoir de conseil de l'assureur et les recours e …
Télésurveillance et alarme connectée : quand le prestataire écoute votre domicile, exiger la copie, l’effacement et résilier (2026)
Caméra et micro reliés à un centre de télésurveillance : ce que le prestataire peut écouter et conserver lors de la levée de doute, comment exiger la copie et l'effacement de vos images et d …
Couvre-feu à Paris octobre 2026 : bar et restaurant fermés à 23 heures, soirée, stocks et pertes, que faire
Couvre-feu à Paris octobre 2026 : un bar ou un restaurant fermé à 23 heures dans le secteur des Halles ou de la République. Arrêté, contestation, stocks, assurance et indemnisation.
Votre profil LinkedIn et vos photos aspirés pour entraîner une IA ou alimenter un fichier de prospection (scraping) : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Profils LinkedIn et photos aspirés sans information ni base légale, reconnaissance faciale sans consentement explicite, prospection sans accord préalable : comment exiger l’accès et l’efface …
Marché public bloqué par le couvre-feu à Paris : pénalités de retard, fait du prince et indemnisation, que faire en 2026 ?
Marché public bloqué par le couvre-feu à Paris : contester les pénalités de retard, invoquer la force majeure, demander la renégociation pour imprévision et obtenir réparation devant le trib …
Supprimer son compte Telegram en 2026 : récupérer ses données, tout effacer et contester un refus
Supprimer son compte Telegram en 2026 : exporter ses conversations, obtenir la copie de ses données, exiger l'effacement complet et contester un refus devant la CNIL et le juge, avec réparat …
Supprimer son compte LinkedIn en 2026 : récupérer ses données, tout effacer et contester un refus
Fermer votre compte LinkedIn ne suffit pas : copie et portabilité de vos données, effacement du profil, opposition à la prospection, plainte CNIL et action devant le juge en cas de refus.
QPC Zentiva du 16 octobre 2026 : contributions pharmaceutiques 2021-2024 validées, ce que les entreprises redevables doivent vérifier
QPC Zentiva du 16 octobre 2026 : le Conseil constitutionnel valide les contributions pharmaceutiques 2021-2024 et précise les vérifications utiles pour toute entreprise redevable.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation