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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Proposition de loi du 14 octobre 2026 sur la preuve de l’originalité : ce que les entreprises et les ayants droit doivent préparer pour défendre leur catalogue
Proposition de loi déposée au Sénat le 14 octobre 2026, non adoptée : ce que la réforme de la preuve de l'originalité changerait pour les entreprises et comment préparer un catalogue à défen …
Fausse cagnotte au nom d’un commerçant pillé à Nice : vérifier, signaler et récupérer son don
Le gérant d'un magasin pillé à Nice le 17 octobre affirme que des cagnottes ouvertes en son nom ne sont pas de son fait. Comment vérifier une collecte avant de donner, la signaler et agir po …
Coffre de mots de passe piraté, identifiants en fuite : changer, bloquer, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Coffre de mots de passe piraté ou identifiants en fuite : que doit l'éditeur, comment faire identifier l'auteur et obtenir réparation ? Changer, bloquer, plainte pénale, CNIL et indemnisatio …
Recruteur qui exige votre casier judiciaire, fouille vos réseaux sociaux ou appelle vos anciens employeurs : ce qu’il peut vérifier, comment contester et obtenir réparation (2026)
Casier B3, réseaux sociaux, références : ce que le recruteur peut collecter, l'information préalable due, l'effacement, la plainte CNIL et la réparation du refus d'embauche discriminatoire.
Serrure connectée à code dans votre location : qui voit vos entrées, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Serrure à code en location : savoir qui consulte vos entrées, exiger l'effacement de l'historique, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Couvre-feu à Paris : restaurant ou bar fermé le soir, perte de chiffre d’affaires, que réclamer et comment contester (2026)
Restaurant ou bar fermé le soir par le couvre-feu à Paris : assurance perte d'exploitation, activité partielle, délais de paiement et prévention des difficultés. Méthode, délais et jurisprud …
Retard de livraison pendant les émeutes : pénalités, force majeure et comment les contester à Paris (2026)
Retard de livraison pendant les émeutes à Paris : quand la force majeure suspend les pénalités, comment les calculer, les contester et les faire réduire.
Dépôt de bilan annoncé par votre client : injonction de payer et saisie conservatoire avant le gel
Dépôt de bilan annoncé : injonction de payer au tribunal de commerce et saisie conservatoire pour obtenir un titre avant le jugement. Conditions, délais, pièces.
Données transférées hors de l’UE vers les États-Unis : clauses types, mise en conformité, plainte CNIL et réparation (2026)
Vos données partent vers les États-Unis via un logiciel, un cloud ou un prestataire : cadre d'adéquation de 2023, clauses contractuelles types, mesures supplémentaires depuis Schrems II, dil …
Commerce vandalisé à Paris : vitrine brisée, réparations urgentes, qui paie et comment contester les refus (2026)
Boutique vandalisée pendant les manifestations à Paris : qui paie la vitrine et les réparations urgentes entre bailleur, locataire et copropriété, comment déclarer à l'assurance et contester …
Prélevé après la résiliation : faire opposition, révoquer le mandat SEPA, exiger le remboursement et obtenir réparation (2026)
Un créancier continue à prélever votre compte après la résiliation : opposition avant exécution, révocation écrite du mandat SEPA, remboursement huit semaines ou treize mois, médiation et ju …
Doctolib et rendez-vous médicaux en ligne : qui voit vos données de santé, les effacer et saisir la CNIL (2026)
Rendez-vous médicaux en ligne : qui accède à vos données de santé, comment obtenir la copie, exiger l'effacement et saisir la CNIL en cas de refus (2026).
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation