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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Droit d’accès RGPD resté sans réponse : obtenir la copie de vos données, saisir la CNIL et le juge (2026)
Demande de copie de vos données restée sans réponse : ce que l'article 15 du RGPD garantit, la limite fixée par le Conseil d'État le 20 octobre 2026, et comment obtenir l'injonction du juge …
Prime carburant 2026 à Paris : verser jusqu’à 1 000 euros exonérés, sécuriser l’URSSAF et contester le redressement
Prime carburant 2026 à Paris : qui peut en bénéficier, comment la mettre en place avant le 31 décembre 2026, quels justificatifs garder et comment contester un redressement URSSAF.
Faux compte WhatsApp à votre nom : photo volée, proches escroqués — signaler, faire supprimer, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Un faux compte WhatsApp utilise votre nom et votre photo pour demander de l'argent à vos proches ? Signaler le compte, le faire supprimer, porter plainte pour usurpation d'identité et obteni …
Faux RIB de votre fournisseur : vous avez payé un escroc, devez-vous payer deux fois et comment récupérer l’argent à Paris (2026)
Votre fournisseur vous réclame une facture déjà payée sur un RIB qui s'avère faux : quand le virement vous libère, quand vous devez payer deux fois, et comment agir contre la banque, le four …
Panne Orange internet à Paris le 21 octobre 2026 : contrat pro coupé, GTR, pénalités et mise en demeure, que réclamer ?
Coupure mobile et internet Orange du 21 octobre 2026 à Paris : GTR, pénalités, mise en demeure et chiffrage du préjudice pour les entreprises abonnées.
Contrôle d’accès au bureau par reconnaissance faciale : refuser le visage-badge, exiger une alternative et obtenir réparation (2026)
Votre employeur impose la reconnaissance faciale pour entrer au bureau ? Ce traitement biométrique est interdit par principe : refuser, exiger un badge, saisir la CNIL et agir aux prud'homme …
Panne Orange mobile le 21 octobre 2026 : auto-entrepreneur VTC ou livreur à Paris coupé du réseau et désactivé par la plateforme, que réclamer et à qui ?
Panne Orange mobile du 21 octobre 2026 : VTC ou livreur auto-entrepreneur à Paris, coupé du réseau et désactivé par la plateforme — preuves à réunir, recours contre l'opérateur, contestation …
Judas connecté sur votre porte palière en copropriété : installation, retrait, CNIL et juge (2026)
Judas connecté sur une porte palière : installation sans vote, images des voisins, retrait, accès et effacement, CNIL et juge. Recours concrets (2026).
Entreprise d’aide à domicile à Paris : exonérations votées le 21 octobre 2026, agrément SAP et contester un redressement URSSAF
Vote du 21 octobre 2026 sur les exonérations aide à domicile pour les 70-79 ans : ce que l'entreprise SAP doit réunir (agrément, déclaration), les redressements validés à Rennes et Poitiers …
Panne Orange Sosh du 21 octobre 2026 : SMS de validation bloqués, virement et signature empêchés, les recours du dirigeant
Codes de validation non reçus, virement bloqué, signature électronique impossible, associé coupé de l'assemblée à distance : ce que la panne du 21 octobre 2026 change pour les dirigeants et …
Faille PHP du 21 octobre : site en maintenance, qui devait installer le correctif et que dit votre contrat d’hébergement
Votre site est resté en maintenance après la faille PHP du 21 octobre 2026 : qui devait installer le correctif, de l'hébergeur ou de l'agence, et que pouvez-vous réclamer. Mise en demeure, e …
Dégradations dans l’espace public : qui paie les dégâts et comment les victimes sont indemnisées (texte Sénat n° 87)
Texte de la commission des lois du Sénat n° 87 du 21 octobre 2026 : responsabilité solidaire plafonnée, recours de l'État, drones, saisies sur prestations sociales. Analyse article par artic …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation