Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La lettre d’intention en droit des affaires : qualification juridique, intensité de l’engagement et sanctions de l’inexécution
La lettre d'intention en droit des affaires oscille entre souplesse de groupe et rigueur de la sûreté personnelle régie par l'article 2322 du Code civil.
Doublette : vos plaques usurpées, des amendes que vous n’avez pas commises — contester, porter plainte, obtenir une nouvelle immatriculation et réparation (2026)
Amendes reçues pour des infractions commises avec vos plaques par un autre véhicule : contester sans payer, prouver l'usurpation, porter plainte, obtenir un nouveau numéro et réparation.
Protection des enfants : ce que le texte de la commission du Sénat n° 89 du 21 octobre 2026 change pour le placement, le statut et l’accueil
Texte de la commission du Sénat n° 89 du 21 octobre 2026 : placement plafonné selon l'âge, délaissement accéléré pour les moins de trois ans, contrôles d'honorabilité et peines durcies. Nave …
Avis Google faux ou dénigrants : les faire supprimer, identifier l’auteur et obtenir réparation à Paris (2026)
Commerce visé par des avis Google faux ou dénigrants : signalement motivé, suppression judiciaire, identification de l'auteur et réparation du préjudice à Paris (2026).
BioWare fermeture : prestataire impayé ou contrat rompu, quels recours et dans quel délai
Le studio BioWare annonce sa fermeture le 21 octobre 2026 : prestataire impayé ou contrat rompu, factures, préavis de rupture, droits sur vos livrables, quels recours et dans quel délai.
Compte bancaire ouvert à votre nom à votre insu : contester les dettes, faire clôturer, corriger le fichage et obtenir réparation (2026)
Compte ouvert à votre nom après un vol d'identité : dettes réclamées, fichage, plainte, clôture et réparation. Méthode complète appuyée sur deux jugements parisiens.
Grève et mobilisation : salarié absent ou site bloqué à Paris, que peut faire l’employeur (salaire, remplacement, contester) ? (2026)
Au lendemain de la journée d'action du 17 octobre 2026 : combien retenir sur la paie des grévistes, peut-on embaucher un remplaçant, sanctionner un bloqueur et faire libérer un site occupé à …
Dossier médical partagé et Mon espace santé : refuser la création, fermer le dossier, effacer vos données et obtenir réparation (2026)
Dossier médical partagé et Mon espace santé : s'opposer à la création automatique, clôturer l'espace, masquer des documents, contrôler les accès, exiger l'effacement et obtenir réparation en …
Facture impayée et débiteur qui ne comparaît pas : assignation et jugement rapide PARDI depuis le 1er octobre 2026
Décret Magicobus III du 27 juillet 2026 : nouvelle mention obligatoire de l'assignation et jugement non motivé PARDI quand le débiteur assigné à personne ne comparaît pas.
Marchandises bloquées en douane à Paris : contester la retenue pour contrefaçon et récupérer vos produits (2026)
Douane retient vos marchandises pour contrefaçon présumée : délais de 4 et 10 jours, restitution écrite, contestation de la saisie et sanctions. Méthode pour importateurs et e-commerçants à …
Boîte mail inaccessible, mails perdus ou effacés : récupérer vos messages, prouver la faute, résilier et obtenir réparation (2026)
Webmail inaccessible, dossiers vides après une panne : exigez la copie de vos messages, faites constater la faute, résiliez dans les règles et chiffrez chaque préjudice pour obtenir réparati …
Attestation Urssaf du sous-traitant : ce que le donneur d’ordre doit vérifier et ce qu’il risque en cas de travail dissimulé
Contrôles Urssaf renforcés en octobre 2026 : le donneur d'ordre doit réclamer l'attestation de vigilance de son sous-traitant tous les six mois, sous peine de payer ses cotisations par solid …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation