Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Prix du carburant : les stations doivent baisser dès le 1er novembre après la libération des stocks stratégiques de gazole
Décret du 24 octobre 2026 : 10 millions de barils de gazole remis sur le marché, baisse de 12 à 18 centimes attendue au 1er novembre. Qui doit la répercuter, comment vérifier la pompe et que …
Carburant prix coûtant dès le 1er novembre 2026 : ce que la libération des stocks stratégiques impose aux stations-service
Décret du 23 octobre 2026 : vente des stocks stratégiques de gazole au coût moyen pondéré, répercussion intégrale jusqu'au client final dès le 1er novembre, factures, bilans et contrôles. Ce …
Google conserve vos données personnelles (compte, historique, localisations) : exiger l’effacement, contester le refus, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Historique, localisations et données de compte conservés par Google : demande d'effacement, délai d'un mois, réclamation CNIL sous trois semaines, recours au juge et réparation du préjudice.
Avis Google faux ou diffamatoire contre votre commerce à Paris : auteur anonyme, Google refuse de retirer — identifier, faire supprimer et obtenir réparation
Huit avis anonymes maintenus malgré vos demandes, six avis à une étoile contre votre boutique : deux décisions d'octobre 2026 fixent la méthode — qualifier en dénigrement ou diffamation, res …
Gims annule ses concerts : tournée reportée, billet valable ou remboursé, vos droits en 2026
La tournée de Gims est reportée pour raisons médicales : ce deviennent vos billets, comment obtenir le remboursement, revendre sans risquer l'amende et contester un refus.
Logiciel hébergé aux États-Unis : vérifier le transfert de vos données, exiger les garanties, récupérer ou faire effacer, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Logiciel américain, serveurs aux États-Unis : vos données quittent l'Union européenne. Vérifiez la certification ou les clauses types, exigez la régularisation, demandez la restitution et l' …
Ligne mobile ou box ouverte à votre nom sans votre accord : contester le contrat, effacer vos données et obtenir réparation (2026)
Ligne mobile ou box ouverte à votre nom sans votre accord : identifier le montage, faire effacer vos données, contester les factures et obtenir réparation devant le juge.
Géolocalisé par votre employeur (véhicule, badge, application) : refuser la surveillance permanente, exiger la désactivation hors temps de travail, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Votre employeur vous géolocalise en permanence, y compris hors temps de travail ? Finalités admises, information préalable, désactivation, durées CNIL : la méthode pour contester le disposit …
Fournisseur en retard à cause des intempéries : contester la force majeure et obtenir livraison ou réparation à Paris (2026)
Livraison retardée à cause des intempéries et fournisseur qui invoque la force majeure : conditions légales, contestation, mise en demeure, remplacement et réparation du préjudice, méthode p …
Cet appel est susceptible d’être enregistré : votre service client enregistre vos appels — vous opposer, obtenir la copie, exiger la suppression, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Service client qui enregistre vos appels : information obligatoire, opposition possible avant la fin de l'appel, conservation de six mois, copie, suppression, plainte CNIL et réparation.
Négociations commerciales 2027 : pas d’accord au 1er mars, que devient le contrat et comment contester à Paris ?
Négociations commerciales 2027 : aucun accord signé au 1er mars, que devient le prix, faut-il continuer à livrer et comment contester une négociation déloyale, une rupture brutale ou des pén …
IBAN modifié à votre insu dans votre espace client, fonds détournés : récupérer, contester, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un IBAN inconnu a remplacé le vôtre dans votre espace client et vos fonds sont partis : remboursement bancaire, droits RGPD, plainte pénale, CNIL et réparation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation