Le marché public de représentation légale conclu par une personne publique peut-il être attribué directement à un cabinet d’avocats lorsque l’essentiel des dossiers est préparé par une société qui ne compte aucun avocat ? La question vient de recevoir une réponse particulièrement utile pour les acheteurs, les cabinets candidats et les entreprises intervenant dans la chaîne d’exécution. Dans sa décision du Conseil d’État du 17 juillet 2026, n° 515310, la Haute Juridiction a examiné le marché conclu par la Ville de Paris pour les recours liés au stationnement payant. La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie en a rappelé la portée le 4 septembre 2026.

La décision n° 515310 ne pose pas une interdiction générale de confier certaines tâches matérielles à un prestataire extérieur. Elle distingue deux questions qui étaient jusque-là souvent mêlées : l’objet principal du marché et la manière dont le titulaire l’exécute réellement. La gestion administrative d’un contentieux peut être inséparable de la représentation légale et rester comprise dans le marché de services juridiques. En revanche, l’exemption de publicité et de mise en concurrence ne protège pas un montage dans lequel une société sans avocat rédige plusieurs milliers de projets de mémoires et où une seule avocate se limite ensuite à les relire et à les signer.

Pour un candidat évincé, le sujet est aussi procédural. Il faut vérifier la date de signature, les publications effectuées, la notification de rejet, le contenu du contrat et la place exacte de l’avocat dans l’exécution. Le choix entre référé précontractuel et référé contractuel peut dépendre de quelques jours, parfois d’une seule information publiée ou non au Journal officiel de l’Union européenne. La décision apporte donc une grille de lecture concrète pour agir rapidement à Paris et, plus largement, en Île-de-France.

I. Marché public de représentation légale : quand l’absence de publicité est-elle possible ?

A. Quels services juridiques sont concernés par l’exemption de publicité ?

Le point de départ se trouve dans le code de la commande publique. Son article L. 2512-5 vise notamment les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant une autorité publique ou une institution internationale, ainsi que dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits. Le même texte prévoit aussi, dans des conditions définies au e) du 8°, certaines consultations fournies par un avocat en préparation d’une procédure ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que cette procédure sera engagée.

Cette catégorie n’englobe pas toute prestation qui comporte une question de droit. La rédaction de conditions générales, un audit contractuel, une assistance administrative isolée ou une mission de secrétariat ne deviennent pas automatiquement des services de représentation légale parce qu’un cabinet d’avocats est mentionné comme titulaire. La qualification dépend de la prestation promise au pouvoir adjudicateur, de la procédure concernée et de la personne qui accomplit effectivement les actes juridiques. L’intitulé du marché et le statut du titulaire sont des indices ; ils ne remplacent pas l’analyse de son contenu.

La conséquence est importante : pour les services entrant dans le d) du 8° de l’article L. 2512-5, l’acheteur peut se trouver dispensé des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables qui s’appliquent aux autres marchés de services. Cette dispense n’est pas une faveur accordée à une marque, à un réseau ou à un cabinet déterminé. Elle repose sur la nature du service de représentation par un avocat. Si les conditions de cette catégorie ne sont pas remplies, l’acheteur doit appliquer le régime de passation correspondant à l’objet réel du contrat.

Le second texte déterminant est l’article L. 2000-2 du code de la commande publique. Il traite des contrats qui répondent à des besoins relevant de régimes différents. Lorsque ces besoins sont objectivement indissociables, le contrat est soumis aux règles applicables à son objet principal. Cette règle évite de découper artificiellement un contrat en une tâche juridique et une série de tâches de gestion pour appliquer un régime différent à chaque opération. Elle oblige toutefois à identifier l’objet principal avec méthode, à partir des besoins de l’acheteur et de l’économie générale du contrat.

Dans un contentieux de masse, la réception des décisions, l’ouverture des dossiers, la collecte des pièces, la vérification des délais, l’affectation des recours, la mise en forme des informations et le suivi des échanges peuvent être liés à la défense de l’autorité publique. Leur caractère administratif ne suffit donc pas à les soustraire du marché de représentation légale. Le raisonnement est différent si ces tâches deviennent une fin autonome, si elles constituent l’essentiel d’une mission sans lien réel avec une représentation par avocat ou si le marché ne prévoit aucune intervention juridique effective.

Le cahier des clauses particulières doit, pour cette raison, décrire les actes qui relèvent de la représentation, ceux qui relèvent de la préparation matérielle et les garanties attendues du titulaire. Une formule générale du type « traitement des dossiers » laisse trop de place à une exécution éloignée de la prestation annoncée. L’acheteur doit pouvoir expliquer pourquoi les opérations administratives sont indissociables du contentieux, qui prend les décisions juridiques, qui signe les écritures et comment la responsabilité professionnelle est exercée.

La dispense de publicité ne doit pas être confondue avec une dispense de traçabilité. Même lorsque le marché entre dans l’une des catégories de l’article L. 2512-5, l’acheteur doit conserver l’analyse qui a conduit à cette qualification, le besoin exprimé, les vérifications faites sur le titulaire et les raisons du choix. Ces pièces sont utiles si un candidat demande les motifs du rejet ou si le juge doit apprécier, après la signature, la réalité du service fourni.

Le titulaire doit également éviter une présentation qui ferait croire qu’il assume personnellement une prestation qu’il ne contrôle pas. Une organisation en équipe est possible ; l’intervention d’un collaborateur, d’un prestataire technique ou d’un sous-traitant n’est pas en elle-même prohibée. Le risque apparaît lorsque la personne qui possède la compétence d’avocat n’exerce plus qu’un contrôle formel et que les choix de défense, la rédaction des actes ou l’appréciation des moyens sont arrêtés par une structure extérieure.

Le cadre de la sous-traitance doit être lu avec les règles spéciales du marché. L’article L. 2193-1 du code de la commande publique précise que le chapitre consacré à la sous-traitance s’applique notamment aux marchés de services. Cette disposition n’efface pas la condition particulière de l’article L. 2512-5 : une relation contractuelle avec un prestataire extérieur ne suffit pas à démontrer que le service reste une représentation légale fournie par un avocat. Il faut regarder le partage des tâches et la réalité du contrôle.

B. Que change la décision du Conseil d’État n° 515310 sur la sous-traitance ?

Les faits de la décision sont précis. Le 5 février 2026, la Ville de Paris a conclu avec le cabinet NNG Avocats un accord-cadre à bons de commande portant sur la représentation de la Ville dans les recours formés en matière de stationnement payant. Me Laetitia Girard, membre d’un groupement candidat non retenu, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Elle demandait l’annulation du contrat ainsi que la remise en état de la procédure.

Le tribunal administratif avait retenu que la part prépondérante des tâches administratives empêchait de considérer le contrat comme un marché de représentation légale par un avocat. Le Conseil d’État a corrigé cette première analyse. Il a relevé que les prestations de gestion administrative des recours étaient objectivement indissociables des prestations de représentation légale et que ces dernières constituent l’objet principal du marché. Le contrat, considéré dans son ensemble, entrait donc bien dans la catégorie de l’article L. 2512-5.

Cette première réponse n’a pourtant pas conduit au maintien du contrat. L’instruction a établi que NNG Avocats sous-traitait à la société SAGS Services, au sein de laquelle n’exerçait aucun avocat, l’essentiel de l’exécution du marché. Il s’agissait notamment de la rédaction de plusieurs milliers de projets de mémoires en défense produits chaque mois. Ces projets étaient ensuite relus et signés par une seule avocate du cabinet titulaire. Le Conseil d’État a apprécié le contrat selon ses conditions d’exécution et non seulement selon son intitulé.

La formule de la décision est déterminante : dans ces circonstances, le marché ne pouvait pas être regardé comme portant sur des services de représentation légale fournis par un avocat. Le Conseil d’État ne dit pas que tout recours à un prestataire extérieur est interdit. Il constate que l’essentiel de la prestation juridique avait été confié à une société sans avocat, tandis que l’avocate titulaire intervenait à la fin du processus pour une relecture et une signature. Le contrôle apparaissait alors insuffisant pour justifier la dispense de publicité et de mise en concurrence.

Trois niveaux d’analyse doivent être séparés. Le premier est l’objet contractuel : le marché porte-t-il réellement sur la représentation d’un client par un avocat ? Le deuxième est l’organisation : les tâches confiées à des tiers sont-elles matérielles et auxiliaires ou touchent-elles à la stratégie, au raisonnement juridique et à la rédaction des actes ? Le troisième est l’intervention de l’avocat : participe-t-il de manière substantielle au traitement des dossiers, assume-t-il les choix de défense et exerce-t-il un contrôle individuel identifiable ?

Un prestataire peut, selon les circonstances, numériser des pièces, gérer un flux documentaire, préparer un tableau de suivi, orienter un dossier vers le bon circuit ou effectuer des opérations techniques sous la direction du cabinet. La décision n’interdit pas ces fonctions. Elle montre en revanche que la qualification du marché ne peut pas être préservée par une simple clause indiquant que l’avocat conserve la responsabilité finale. La responsabilité suppose une intervention réelle, documentée et adaptée au volume et à la complexité des dossiers.

Le volume joue un rôle pratique. Quand plusieurs milliers de projets sont produits chaque mois, une signature unique apposée après une relecture rapide ne démontre pas, à elle seule, que chaque mémoire a été conçu et contrôlé par un avocat. L’organisation doit permettre de savoir quel professionnel a examiné les faits, choisi le moyen, validé la qualification juridique et décidé la réponse à apporter. Des registres d’affectation, des validations datées et une conservation des versions peuvent rendre cette intervention vérifiable.

La décision est également utile pour les acheteurs. Une procédure de gré à gré ne doit pas être justifiée seulement par la présence d’un cabinet d’avocats dans l’acte d’engagement. Il faut contrôler les conditions annoncées, les moyens humains présentés, l’identité des éventuels sous-traitants et la part de la mission qui leur sera confiée. Si le dossier de passation révèle que le titulaire ne fera qu’apposer sa signature sur un travail préparé ailleurs, le recours à l’article L. 2512-5 devient fragile.

Pour le cabinet titulaire, la protection passe par une architecture contractuelle et opérationnelle claire. Le contrat de sous-traitance doit identifier les tâches confiées, les limites du prestataire, les règles de confidentialité, le traitement des données, les délais, les contrôles et les responsabilités. Il doit surtout laisser au cabinet d’avocats la maîtrise des décisions juridiques et de la rédaction finale. Une relecture doit être une analyse, pas une formalité destinée à couvrir une production autonome.

Le Conseil d’État a finalement annulé le marché. Il a constaté que l’irrégularité avait affecté les chances du groupement dont Me Girard était membre d’obtenir le contrat. Le lien entre le manquement et la chance perdue est essentiel : l’annulation du contrat n’est pas prononcée parce qu’une organisation interne déplaît, mais parce que le choix d’une procédure sans publicité a privé un candidat d’une possibilité réelle de concourir alors que l’exception n’était pas applicable aux conditions concrètes d’exécution.

Le juge a retenu l’article L. 551-18 du code de justice administrative, qui prévoit notamment que Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu’aucune mesure de publicité requise n’a été prise, sous les conditions prévues par ce texte. L’article L. 551-19 offre des sanctions alternatives lorsque la nullité se heurte à une raison impérieuse d’intérêt général. Dans l’affaire n° 515310, le Conseil d’État a considéré qu’aucune raison de cette nature ne justifiait de remplacer l’annulation par une résiliation, une réduction de durée ou une pénalité financière.

La décision a aussi condamné NNG Avocats à verser 3 000 euros à Me Girard au titre des frais exposés. Cette conséquence se rattache à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais qui ne sont pas compris dans les dépens. Le montant n’est pas automatique : il dépend de la procédure, des demandes et de l’appréciation du juge.

La règle à retenir est donc nuancée. Les tâches administratives peuvent suivre l’objet principal juridique lorsqu’elles sont nécessaires et indissociables de la représentation. Mais l’exemption est perdue lorsque l’exécution démontre que la représentation n’est plus effectivement fournie par un avocat. Le contrat doit être examiné dans sa réalité, depuis la définition du besoin jusqu’au traitement du dernier dossier.

II. Comment agir après le rejet d’une offre de marché public de représentation légale ?

A. Référé précontractuel ou référé contractuel : quel délai et quelles preuves ?

Le premier réflexe d’un candidat évincé est de dater précisément la signature du marché. Tant que le contrat n’est pas conclu, le référé précontractuel permet de contester les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L. 551-1 du code de justice administrative autorise la saisine du président du tribunal administratif et rappelle que Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. Une requête déposée après la signature ne produit donc pas le même effet, même si le candidat n’en a eu connaissance que tardivement.

Une fois le contrat signé, le recours pertinent peut être le référé contractuel. L’article L. 551-13 prévoit que le président du tribunal administratif peut être saisi une fois conclu l’un des contrats entrant dans le champ de cette procédure. L’article L. 551-14 définit les personnes habilitées à agir : elles doivent avoir un intérêt à conclure le contrat et être susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué. L’article L. 551-10 reprend une condition comparable pour les recours précontractuels prévus par les articles L. 551-1 et L. 551-5.

Le référé contractuel n’est toutefois pas ouvert dans toutes les hypothèses. L’article L. 551-15 exclut notamment le recours lorsque la passation n’était pas soumise à une publicité préalable, mais que l’acheteur a rendu publique son intention de conclure le contrat avant sa signature et a observé un délai de onze jours. Pour bénéficier de cette protection, l’acheteur doit respecter les modalités prévues par l’article R. 551-7-1 : il publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne et laisse au moins onze jours entre cette publication et la conclusion du contrat. Pour un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, les délais de seize jours ou de onze jours en cas de transmission électronique peuvent s’appliquer dans les conditions du texte.

La notification du rejet ne remplace pas cette publication. Une lettre adressée au candidat évincé peut l’informer du choix de l’attributaire et un délai peut s’écouler avant la signature ; cela ne suffit pas nécessairement à fermer la voie du référé contractuel lorsque l’avis d’intention exigé n’a pas été publié. C’est précisément la solution donnée par le Conseil d’État dans la décision n° 515310 : malgré l’information adressée à Me Girard le 16 décembre 2025 et la signature intervenue le 5 février 2026, le référé contractuel formé le 16 mars 2026 a été jugé recevable, car la Ville de Paris n’avait pas rendu publique son intention dans les conditions requises.

Le précédent est ancien mais demeure directement utile. Dans sa décision Conseil d’État, 23 janvier 2017, Société Decremps BTP, n° 401400, la Haute Juridiction a jugé qu’un candidat évincé est recevable à saisir le juge du référé contractuel lorsque l’acheteur n’avait pas publié son intention de conclure et n’avait pas observé le délai exigé. La formulation complète du raisonnement doit être lue dans le contexte de l’ancienne procédure adaptée, mais le principe a été repris pour expliquer la décision n° 515310.

La chronologie doit être établie dans un tableau daté, même simple. Il faut y inscrire la date de publication de l’avis ou de l’absence d’avis, la date de remise de l’offre, la demande éventuelle de précisions, la notification du rejet, la date de publication de l’attribution, la date de signature connue ou présumée, puis les démarches engagées. Les courriels comportant une date d’envoi et les captures de la plateforme doivent être conservés avec leur adresse complète. Une capture isolée, non datée, rend plus difficile la démonstration de ce qui était accessible au candidat.

Les pièces utiles sont notamment les suivantes :

• l’avis, le règlement de consultation, le cahier des clauses particulières et l’acte d’engagement ;
• la preuve du dépôt de l’offre, de la candidature et des échanges avec l’acheteur ;
• la notification du rejet, les motifs communiqués et toute demande de communication des caractéristiques de l’offre retenue ;
• les recherches effectuées sur le profil d’acheteur, le BOAMP et le Journal officiel de l’Union européenne ;
• la preuve de la date de signature ou le document révélant que le contrat était déjà conclu ;
• les éléments décrivant le rôle de l’avocat titulaire, les moyens humains annoncés et les sous-traitants déclarés ;
• les échanges ou documents permettant de comparer l’organisation annoncée avec l’organisation réellement mise en place ;
• les éléments établissant la chance sérieuse de remporter le marché et le préjudice lié à l’absence de concurrence.

Il ne faut pas attendre d’avoir obtenu la totalité du dossier de l’attributaire pour préserver le recours. La première requête peut demander au juge de tirer les conséquences des pièces déjà disponibles et solliciter la communication de documents utiles. La stratégie doit rester loyale : un candidat ne peut pas fabriquer une preuve ou accéder à des données couvertes par le secret des affaires. En revanche, il peut réunir ses propres échanges, consulter les publications officielles, demander les motifs du rejet et produire les indices résultant de la procédure.

Le contrôle de l’intérêt à agir mérite aussi une attention particulière. Un cabinet qui a déposé une offre conforme et qui a été écarté peut démontrer qu’il avait vocation à conclure le contrat. Il doit ensuite rattacher le manquement à une chance réelle : absence de publicité, recours infondé à l’exemption, critères appliqués différemment, moyens annoncés non conformes ou exécution qui révèle que le besoin avait été présenté sous une autre forme. Une critique générale de la politique d’achat ne suffit pas.

La décision n° 515310 montre qu’un référé contractuel peut porter à la fois sur la qualification du marché et sur la réalité de son exécution. Le candidat doit donc examiner les pièces de passation, mais aussi chercher les indices du rôle confié aux personnes qui préparent les dossiers. La composition de l’équipe, les contrats de sous-traitance, le nombre de dossiers, le circuit de validation et la signature des actes peuvent devenir déterminants.

B. Comment sécuriser la sous-traitance et un recours à Paris ou en Île-de-France ?

À Paris, l’affaire examinée par le Conseil d’État concernait un contrat de la Ville de Paris et avait été introduite devant le tribunal administratif de Paris. Pour un autre acheteur situé en Île-de-France, la juridiction compétente dépend de l’autorité contractante et des règles de compétence applicables au litige. Le lieu de résidence du cabinet candidat ne suffit pas à déterminer le tribunal. Il faut donc identifier l’acheteur, la nature du contrat et le texte qui fixe la compétence avant de déposer la requête.

Le dossier d’un acheteur public devrait commencer par une note de qualification. Cette note répond à quatre questions : le service relève-t-il bien de la représentation légale visée par l’article L. 2512-5 ; quel est l’objet principal au regard de l’article L. 2000-2 ; quelles tâches seront confiées à des tiers ; quelle intervention personnelle des avocats sera organisée et vérifiable ? La note doit être cohérente avec les pièces de consultation. Une justification rédigée après la contestation, qui ne correspond pas à l’organisation annoncée, sera peu convaincante.

Le contrat peut ensuite prévoir un tableau de responsabilités. Pour chaque étape, il identifie la personne chargée de l’analyse juridique, celle qui collecte les informations, celle qui prépare le projet, l’avocat qui décide de la position à défendre et celui qui signe. Il définit les conditions de remplacement, le contrôle des délais, les règles de confidentialité et le traitement des données personnelles. Cette précision est particulièrement importante lorsqu’un marché porte sur un grand nombre de recours répétitifs, car le risque ne se limite pas à un dossier mal suivi : il peut concerner toute la procédure de passation.

Le cabinet titulaire doit conserver les preuves de son intervention. Une fiche de validation par dossier, un historique des versions, des annotations substantielles, une trace de l’examen des pièces et une attribution nominative des décisions juridiques permettent de distinguer une supervision réelle d’une simple signature. Ces outils doivent être proportionnés au marché. Ils n’ont pas besoin de transformer chaque dossier en rapport interminable, mais ils doivent permettre de répondre à la question essentielle : quel avocat a examiné le dossier, à quelle date et sur quelles bases ?

Une société extérieure peut apporter des compétences techniques, une capacité de traitement documentaire ou un outil de suivi. Elle ne doit pas pour autant décider seule de la qualification juridique des faits, sélectionner les moyens d’un mémoire ou déterminer la réponse à une argumentation adverse si ces actes constituent le cœur de la représentation. La convention de sous-traitance doit encadrer cette limite. Elle doit aussi préciser que les informations sont utilisées pour le marché concerné, que les accès sont contrôlés et que les documents sont restitués ou supprimés selon les obligations applicables.

Pour l’acheteur qui souhaite bénéficier de la sécurité procédurale de l’article L. 551-15, la preuve de la publicité de l’intention est décisive. Il faut conserver l’avis publié, son contenu, la référence de publication, l’heure ou la date de mise à disposition et la date exacte de signature. Le délai se calcule entre les événements prévus par l’article R. 551-7-1. Une publication incomplète, une date erronée ou un délai inférieur à onze jours peut laisser ouverte la contestation après la signature.

Pour le candidat, la demande de communication doit être ciblée. Il peut demander les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, la méthode de classement, les notes obtenues et les motifs du rejet, dans les limites du secret des affaires. Il peut également solliciter les documents attestant la qualification du titulaire et les conditions annoncées d’exécution. Si la réponse est incomplète, le silence ou le refus peuvent être versés à la chronologie ; ils ne démontrent pas à eux seuls l’irrégularité, mais ils peuvent justifier une demande plus précise devant le juge.

Une décision récente de la Cour de cassation rappelle, dans un autre contexte, l’importance de la preuve de l’exécution et de l’acceptation d’un sous-traitant. Dans l’arrêt Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-15.620, la Cour a énoncé que le sous-traitant est fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître de l’ouvrage lorsque les obligations liées à sa protection n’ont pas été respectées et qu’un préjudice est prouvé. Cet arrêt concerne un marché de travaux et ne transpose pas automatiquement sa solution à un marché public de représentation légale. Il fournit toutefois une leçon pratique : le rôle réel du sous-traitant, son acceptation et les sommes ou prestations effectivement confiées doivent être documentés.

Cette distinction évite deux erreurs. La première consiste à considérer qu’une sous-traitance rend toujours le marché irrégulier. La seconde consiste à penser qu’une clause d’acceptation ou une signature finale suffit toujours à sécuriser l’exécution. Dans le dossier n° 515310, c’est l’association entre une société sans avocat, la rédaction de l’essentiel des mémoires et l’intervention limitée d’une seule avocate qui a fait basculer l’analyse. Le juge a apprécié le montage comme un tout.

Le recours doit aussi présenter un remède adapté. Le candidat peut demander l’annulation du contrat dans les conditions de l’article L. 551-18, mais cette sanction ne découle pas mécaniquement de toute erreur de procédure. Le juge examine la publicité requise, la gravité du manquement, l’atteinte au droit au recours et l’effet sur les chances du demandeur. Lorsque l’annulation serait empêchée par une raison impérieuse d’intérêt général, l’article L. 551-19 permet d’envisager une résiliation, une réduction de la durée ou une pénalité financière. Il faut expliquer concrètement pourquoi une telle raison existe ou, au contraire, pourquoi elle ne suffit pas.

La demande au titre de l’article L. 761-1 peut être ajoutée, avec un montant justifié par la nature du dossier et le travail nécessaire. Le juge statue en fonction de l’équité et de la situation des parties. Les écritures doivent donc identifier les frais exposés et montrer que la demande est directement liée à l’instance. Dans la décision n° 515310, la condamnation de 3 000 euros a suivi l’annulation du contrat, mais elle constitue une conséquence distincte de la mesure prononcée sur le marché.

Pour un dossier localisé à Paris ou en Île-de-France, une préparation en trois temps est efficace. D’abord, réunir dans la journée l’avis, la notification, les échanges et la preuve de la signature. Ensuite, établir une carte des prestations : actes de représentation, préparation juridique, tâches administratives, sous-traitance et validation. Enfin, faire correspondre chaque manquement allégué à une pièce et à une chance perdue. Cette méthode limite les arguments abstraits et permet au juge de comprendre rapidement le lien entre la procédure choisie et l’exclusion du candidat.

Le sujet peut être rattaché au droit des affaires à Paris lorsque le litige concerne l’activité d’un cabinet, d’une société prestataire ou d’un groupement candidat. Le rattachement géographique ne modifie pas les conditions du référé. Il aide seulement à identifier le tribunal, les interlocuteurs, les pièces disponibles et les contraintes de délai propres au marché concerné.

Enfin, le candidat doit agir sans confondre le contentieux du contrat et une demande indemnitaire classique. Le référé contractuel vise d’abord la passation et les mesures que le juge peut prendre sur le contrat. Une demande de réparation d’un manque à gagner ou de frais engagés obéit à des conditions et à une procédure qui peuvent être différentes. La requête doit préciser l’objectif immédiat : empêcher la conclusion, obtenir l’annulation d’un contrat déjà signé, faire reprendre une procédure ou préserver une action ultérieure.

Conclusion

La décision du Conseil d’État n° 515310 impose une lecture à deux étages des marchés publics de représentation légale. Les tâches administratives qui sont objectivement indissociables du contentieux peuvent rester comprises dans l’objet principal du marché. Mais l’exception de l’article L. 2512-5 suppose que le service soit réellement fourni par un avocat. La rédaction de l’essentiel des mémoires par une société sans avocat, suivie d’une simple relecture et d’une signature, ne suffit pas.

Pour l’acheteur, la sécurité passe par une qualification écrite, une description exacte des rôles et une preuve de l’intervention juridique. Pour le cabinet candidat, l’urgence est d’établir la chronologie, de vérifier la publicité de l’intention de contracter et de choisir le référé adapté. Le référé précontractuel se place avant la signature ; après celle-ci, le référé contractuel peut rester ouvert si les formalités protectrices n’ont pas été respectées. À Paris comme en Île-de-France, quelques documents et quelques dates peuvent décider de la recevabilité et de l’issue du recours.

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