Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 20 sur 637
Incoterm DAP : qui décharge et qui paie si la livraison est bloquée ?
Incoterm DAP : déchargement, stockage et livraison bloquée. Identifiez les frais dus, les preuves utiles et le recours adapté contre chaque intervenant.
Crise de la dette France : quels effets juridiques pour les entreprises et leurs créanciers ?
Crise de la dette France : contrats, factures publiques, intérêts moratoires, créances et redressement judiciaire, avec les vérifications juridiques utiles.
Recrutement par IA : votre CV trié par un logiciel, vos droits et vos recours quand on vous refuse un emploi (2026)
CV écarté par un logiciel de recrutement ? Information préalable, décision automatisée, intervention humaine, CNIL et action en discrimination : vos droits et la marche à suivre.
Mise en demeure de payer reçue par votre entreprise : quel délai pour répondre et contester la dette ?
Lettre recommandée reçue : vérifier la dette facture par facture, réserver la prescription, payer la part admise, contester avec pièces ou proposer un échéancier avant référé ou injonction.
Déclaration d’appel avec une adresse inexacte : comment la régulariser ?
Adresse erronée dans une déclaration d’appel : portée de l’arrêt du 22 octobre 2026, preuve du grief et conditions de régularisation.
Violation de données CNIL : décider de ne pas notifier, prouver l’absence de risque et tenir le registre interne (2026)
Toutes les violations ne se notifient pas à la CNIL. Encore faut-il prouver l'absence de risque : seuils des articles 33 et 34 du RGPD, registre interne, réévaluation et contrôle.
Cyberattaque supermarché : notification CNIL sous 72 heures, information des clients et sanctions
Après la cyberattaque des frigos de supermarchés, le commerçant dont les systèmes ont été pris en main à distance doit vérifier si des données personnelles sont touchées, notifier la CNIL so …
Air France et KLM : amendes américaines pour des vols en partage de code au-dessus de l’Irak, ce qu’une entreprise européenne doit vérifier
Le département américain des Transports a publié le 23 octobre 2026 deux consent orders visant des vols opérés sous code d'un partenaire américain au-dessus de l'Irak. Crochet du partage de …
Relance facture impayée : comment réclamer le solde après un paiement partiel ?
Comment calculer et réclamer le solde après un paiement partiel ? Imputation des virements, intérêts, avoirs et pièces à joindre à la relance.
Confidentialité de la médiation judiciaire : peut-on faire annuler l’assignation ?
Que faire si un avis du médiateur est produit au procès ? Distinguer pièces préexistantes, exclusion des preuves et nullité de l’assignation.
Faille PHP 7.4 : l’hébergeur peut-il imposer une migration payante ?
Après l’alerte PHP2Shell, distinguer maintenance incluse et migration facturée : contrat, devis accepté, justificatifs et sécurité des données personnelles.
Droit d’accès du salarié à son dossier RH et à ses données numériques : demande RGPD, refus et recours (2026)
Dossier RH, badgeuses, géolocalisation et outils d’évaluation : comment exercer le droit d’accès RGPD d’un salarié, obtenir une copie intelligible et contester un refus.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation