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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Projet informatique en échec : résilier aux torts du prestataire, se faire rembourser et récupérer ses données
Logiciel inadapté, retards, recette impossible : comment faire constater l'échec d'un projet informatique, résoudre le contrat aux torts du prestataire, obtenir le remboursement et récupérer …
Violation du RGPD : obtenir réparation de son préjudice après la plainte CNIL
Plainte CNIL et sanction ne suffisent pas pour être indemnisé : article 82 du RGPD, preuve du préjudice, juge compétent, délai de cinq ans et montants obtenus.
Mon client ne paie pas : puis-je garder sa marchandise et suspendre la livraison ? (2026)
Client qui ne paie plus : suspendre vos livraisons, retenir le bien détenu grâce au droit de rétention, puis sécuriser le paiement en cas de contestation ou de redressement judiciaire.
Contrôle CNIL reçu : répondre au contrôle et à la mise en demeure, éviter puis contester la sanction
Votre entreprise vient de recevoir un contrôle ou une mise en demeure de la CNIL : que répondre, dans quel délai, et comment contester la sanction devant le Conseil d'État.
Arrêt IKEA du 8 septembre 2026 : peut-on utiliser une marque pour un message politique ?
La CJUE précise comment mettre en balance marque renommée et liberté d’expression. Preuves, juste motif, parodie, retrait et référé.
Petite créance impayée de moins de 5 000 euros : récupérer sans procès grâce au commissaire de justice (2026)
Un client ne paie pas une petite facture ? La procédure simplifiée permet d'obtenir un titre exécutoire en un mois par commissaire de justice, sans passer devant le juge. Conditions, délais …
Données inexactes : obliger un organisme à rectifier, geler l’usage et réparer quand il refuse
Données inexactes, organisme qui refuse de corriger : rectification article 16 RGPD, limitation, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation du préjudice.
Action de groupe en 2026 : cessation, réparation et nouveau régime unifié (loi du 30 avril 2025, décret du 30 juillet 2025)
Loi du 30 avril 2025 et décret du 30 juillet 2025 : qui peut lancer une action de groupe en 2026, ce que les victimes peuvent obtenir, et comment passer le registre national, le rejet rapide …
Contrat SaaS reconduit sans prévenir : comment résilier, contester la facture et récupérer les prélèvements (2026)
Abonnement logiciel ou site internet reconduit sans prévenir : dénonciation dans les délais, refus de la facture et remboursement des prélèvements, mode d'emploi pour les entreprises.
Devis signé, acompte versé, prestataire qui n’exécute pas ou exige un supplément : récupérer l’acompte et faire exécuter ou annuler (2026)
Devis signé et acompte versé mais prestataire défaillant ou supplément imposé : suspendre le solde, résoudre le contrat, récupérer l'acompte et chiffrer pénalités et intérêts.
Votre prestataire SaaS transfère vos données aux États-Unis : régulariser ce transfert hors UE et agir en cas de refus
Données transférées aux États-Unis par votre prestataire SaaS ou cloud : cartographier le transfert, signer les clauses contractuelles types, mettre en demeure le prestataire, saisir la CNIL …
Caméra sur le lieu de travail : contester une vidéosurveillance abusive, faire écarter la preuve aux prud’hommes et saisir la CNIL
Caméra braquée sur votre poste, licenciement fondé sur des images, absence d'information ou de consultation du CSE : comment contester, faire écarter la preuve et saisir la CNIL.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation