Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Votre prestataire héberge vos données aux États-Unis : régulariser le transfert, répondre à la CNIL et éviter la sanction en 2026
Prestataire américain, CDN ou support outre-Atlantique : quel outil du chapitre V du RGPD choisir, ce que la CNIL exige en cas de plainte et comment régulariser avant la sanction.
Le sort des contrats conclus intuitu personae en cas de fusion-absorption : principe de transmission universelle du patrimoine, exigence d’agrément préalable et résiliation de plein droit selon l’article L. 236-3 du Code de commerce
Le sort des contrats conclus intuitu personae en cas de fusion-absorption : principe de transmission universelle du patrimoine, exigence d'agrément préalable et résiliation de plein droit se …
Retenue de garantie BTP de 5 % non restituée après réception : récupérer vos fonds et contester l’opposition (2026)
Réception faite depuis plus d'un an et 5 % toujours bloqués : calculez le délai légal, contrôlez l'opposition du maître d'ouvrage et obtenez la restitution ou la mainlevée.
Le parasitisme économique en droit de la concurrence : caractérisation des investissements substantiels, valeur économique individualisée et régime probatoire sous l’article 1240 du Code civil
Le parasitisme économique en droit de la concurrence : caractérisation des investissements substantiels, valeur économique individualisée et régime probatoire sous l'article 1240 du Code civ …
Proche décédé : accéder à son téléphone et à ses comptes, faire effacer ses données et régler sa succession numérique en 2026
Téléphone verrouillé, comptes restés en ligne, photos inaccessibles : qui peut agir sur les données d'un proche décédé, avec quelles pièces, et quels recours quand un organisme refuse. Direc …
La présentation d’un faux tableau pour authentification : contrefaçon de droit d’auteur et régime de la destruction
Le marché de l'art et des objets de collection est régulièrement confronté à la circulation d'œuvres suspectes ou apocryphes dont les détenteurs cherchent à éprouver la valeur marchande ou à …
La valeur juridique de la facture proforma en droit commercial : qualification d’offre de contrat, force probante de l’accord sur le prix et sanctions de l’inexécution selon les articles 1113 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce
La valeur juridique de la facture proforma en droit commercial : qualification d'offre de contrat, force probante de l'accord sur le prix et sanctions de l'inexécution selon les articles 111 …
La concurrence déloyale entre candidats à un marché public : compétence judiciaire, pouvoir d’injonction et régime probatoire de l’avantage indu
La concurrence déloyale entre candidats à un marché public : compétence judiciaire, pouvoir d'injonction et régime probatoire de l'avantage indu I. La compétence d'attribution exclusive du j …
Téléphone personnel imposé au travail (BYOD, MDM, effacement à distance) : refuser, cloisonner et saisir la CNIL en 2026
Votre employeur veut installer un outil sur votre téléphone personnel ? Vous pouvez refuser. Cloisonnement, MDM, effacement à distance, CNIL et prud'hommes : le mode d'emploi.
Démarché par téléphone sans y avoir consenti depuis août 2026 : prouver l’appel abusif, exiger l’effacement et saisir la CNIL
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans votre consentement préalable. Preuves à réunir, effacement de vos données, signalement SignalConso et plainte CNIL : le g …
Le déséquilibre significatif face aux géants industriels : l’indifférence de l’asymétrie de puissance économique et le contrôle des remises unilatérales sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le déséquilibre significatif face aux géants industriels : l'indifférence de l'asymétrie de puissance économique et le contrôle des remises unilatérales sous l'article L. 442-1 du Code de co …
La révocation du mandat en droit des affaires : révocabilité ad nutum, charge de la preuve de l’intention de nuire ou de la légèreté blâmable et limites de l’indemnisation selon l’article 2004 du Code civil
La révocation du mandat en droit des affaires : révocabilité ad nutum, charge de la preuve de l'intention de nuire ou de la légèreté blâmable et limites de l'indemnisation selon l'article 20 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation