Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Contrat SaaS ou cloud : imposer les clauses RGPD, l’audit et la réversibilité avant de confier vos données au prestataire
Logiciel SaaS ou cloud : qualifiez le prestataire sous-traitant, imposez les clauses RGPD article 28, l'audit et la réversibilité, puis réagissez en cas de panne ou de fuite.
Assurance emprunteur et données de santé : questionnaire, droit à l’oubli AERAS et recours quand l’assureur ou la banque refuse
Questionnaire santé, droit à l'oubli AERAS, exclusion ou nullité : ce que l'assureur peut exiger et comment contester un refus en 2026.
La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les réseaux de distribution : conditions de validité, champ d’application et sanction du réputé non écrit selon l’article L. 341-2 du Code de commerce
I. Le champ d'application et les conditions légales de validité de la clause post-contractuelle A. L'extension du champ d'application légal aux commerces de détail et aux activités de servic …
Votre employeur vous licencie grâce à la géolocalisation de votre véhicule : faire écarter la preuve, saisir la CNIL et contester aux prud’hommes en 2026
Licencié sur la base du GPS de votre véhicule de service ? Vérifiez la licéité du traceur, faites écarter les relevés illicites, saisissez la CNIL et contestez aux prud'hommes.
L’immixtion de la société mère et l’imputation de la rupture dans les groupes : maîtrise décisionnelle, globalisation du flux d’affaires et limites sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
L'immixtion de la société mère et l'imputation de la rupture dans les groupes : maîtrise décisionnelle, globalisation du flux d'affaires et limites sous l'article L. 442-1 du Code de commerc …
La demande reconventionnelle en déchéance de marque à l’épreuve de l’intérêt à agir : divergence entre le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Paris
L'articulation entre l'action principale en contrefaçon et la demande reconventionnelle en déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux constitue l'un des théâtres les plus disputés du co …
Le débauchage fautif de salariés et la désorganisation de l’entreprise en droit de la concurrence : critères de la faute déloyale, présomption d’appropriation et régime probatoire sous l’article 1240 du Code civil
Le débauchage fautif de salariés et la désorganisation de l'entreprise en droit de la concurrence : critères de la faute déloyale, présomption d'appropriation et régime probatoire sous l'art …
Votre ex-salarié garde les accès et copie les fichiers clients : révoquer, prouver, notifier et faire condamner en 2026
Un ex-salarié conserve ses accès et copie le fichier clients : révocation des habilitations, preuves loyales, notification CNIL à 72 heures et actions pénale, civile et prud'homale pour fair …
PFAS dans l’eau depuis le 1er septembre 2026 : redevance, contestation et réparation du préjudice
Depuis le 1er septembre 2026, les industriels paient 100 euros par hectogramme de PFAS rejetés dans l'eau. Calcul, abattement de 80 pour cent, contestation en deux mois et réparation du préj …
Votre employeur, votre banque ou un site refuse de vous donner vos données : obtenir la copie complète en un mois, saisir la CNIL et le juge en 2026
Demande de copie sans réponse ou incomplète : contenu exigible de la réponse dans le mois, plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation, d'après les décisions de 2024 à 2026 …
Vos données ont fuité après le piratage d’un site : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir indemnisation en 2026
Compte piraté, données diffusées après une attaque : sécuriser vos comptes, exiger l'effacement, saisir la CNIL puis demander au juge réparation de votre préjudice.
L’indépendance du juge français face aux décisions UDRP de transfert de nom de domaine : condition d’usage dans la vie des affaires et protection de la marque notoire
L'expansion continue de l'économie numérique et la dématérialisation croissante des échanges ont conféré au système d'adressage par noms de domaine un rôle névralgique dans l'architecture co …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation