Vous avez signé un devis pour des travaux, versé 30 % à la commande, puis le chantier n’a jamais démarré. L’artisan vous rend votre versement mais refuse de payer davantage, ou il garde la somme en parlant d’acompte définitivement acquis. Cette situation, très fréquente à la rentrée quand les carnets de commandes se remplissent, se joue sur un seul mot : celui qui figure sur votre devis. Le 24 février 2026, la cour d’appel de Riom a condamné un entrepreneur à verser à son client une seconde fois le montant du versement initial, parce que la somme constituait des arrhes et que la résiliation venait de l’entrepreneur. Le client avait versé 6 885,78 euros ; il a obtenu 6 885,78 euros de plus, avec intérêts. Cette décision illustre une règle que beaucoup de professionnels ignorent ou exploitent : sans mention expresse du mot acompte dans le contrat, les sommes versées d’avance entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes, avec un droit de repentir pour chaque partie et une restitution au double à la charge du professionnel qui se dédit. Cet article explique comment qualifier votre versement, ce que chaque partie peut exiger selon qu’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte, et la marche à suivre pas à pas pour récupérer votre argent, les intérêts et, quand la loi l’autorise, le double.
I. Arrhes ou acompte : le mot écrit sur votre devis décide de vos droits
Arrhes, acompte, avance, avoir : dans le langage courant, ces mots se confondent. En droit, arrhes et acompte produisent des effets opposés. Les arrhes offrent à chaque partie un droit de repentir : le client qui renonce perd ce qu’il a versé, le professionnel qui renonce rend le double. L’acompte, au contraire, fige l’accord : c’est un premier paiement à valoir sur le prix, chaque partie reste tenue d’exécuter le contrat, et celle qui se retire s’expose à l’exécution forcée et à des dommages et intérêts. De la qualification dépend donc tout : perdre 2 000 euros ou en récupérer 4 000, devoir payer le solde ou marcher libre. La première bataille se joue sur la preuve du mot convenu.
A. Acompte, arrhes ou rien d’écrit : comment qualifier la somme que vous avez versée ?
Le point de départ se trouve dans le Code de la consommation. Son article L. 214-1 dispose : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes » (article L. 214-1 du Code de la consommation), et « chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ». La notion d’arrhes visée par ce texte est celle de l’article 1590 du Code civil. La présomption est donc claire : quand un particulier commande un bien ou une prestation à un professionnel, tout versement d’avance est présumé être des arrhes. Pour écarter cette présomption, le professionnel doit démontrer une stipulation contraire, c’est-à-dire une clause du contrat qui qualifie expressément la somme d’acompte. Un devis muet, un bon de commande qui parle seulement de « 30 % à la commande » ou un simple reçu ne suffisent pas.
C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Riom le 24 février 2026 (RG 24/00525, M. [H] [W] contre E.U.R.L. [B] [T], décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Un particulier avait accepté le 22 octobre 2022 le devis d’un entrepreneur prévoyant un versement de 30 % à la commande, soit 6 885,78 euros. Le contrat plié, l’entrepreneur avait résilié puis remboursé la somme ; le client réclamait le double, soutenant que le versement constituait des arrhes. L’entrepreneur répliquait que le contrat était ferme et définitif, que les 30 % participaient des conditions de paiement et que sa facture, établie après le paiement, qualifiait la somme d’acompte. La cour écarte ces deux arguments. Elle rappelle d’abord la règle : « les arrhes confèrent un droit de repentir alors qu’un acompte, qui n’est qu’un paiement partiel à-valoir sur la somme due, suppose le caractère irrévocable de l’accord et ne dispense nullement les parties d’exécuter strictement le contrat. » Elle ajoute que « l’article spécifique du code de la consommation vise le contrat de vente ou de prestation de services », de sorte que l’argument tiré de l’article 1590, qui vise la promesse de vendre, ne permet pas d’écarter la présomption en matière de consommation. Puis elle pose le principe qui devrait faire relire tous les devis : « Ainsi, pour que la somme de 30 % du coût devisé de la prestation soit qualifiée d’acompte, le contrat doit le prévoir expressément. » Or seul le devis accepté et signé constituait le contrat, et « La qualification d’acompte par la seule EURL [B] [T], dans une facture établie postérieurement au paiement, ne saurait constituer une stipulation contractuelle, dès lors qu’elle n’est pas acceptée par le cocontractant. » Conclusion de la cour : « Ainsi, le versement de 30 % effectué par Monsieur [W] le 22 octobre 2022 doit être qualifié d’arrhes, soumis aux dispositions du code de la consommation susvisées. » (arrêt de la cour d’appel de Riom du 24 février 2026). Trois enseignements pratiques en découlent. Premier enseignement : vérifiez le devis signé, pas la facture reçue après. Si le devis dit « acompte », c’est un acompte ; s’il dit « arrhes », « 30 % à la commande » ou rien, ce sont des arrhes. Deuxième enseignement : une facture établie unilatéralement par le professionnel après le paiement ne peut pas transformer des arrhes en acompte. Troisième enseignement : le caractère ferme du devis ne change rien, car la présomption du Code de la consommation s’applique au contrat de vente ou de prestation lui-même, pas seulement à une promesse.
Deux limites méritent d’être connues. D’une part, l’avance versée avant toute réalisation suit le régime des arrhes : l’administration le confirme dans sa fiche pratique, qui précise que l’avance est considérée juridiquement comme des arrhes et que le professionnel qui n’exécute pas doit rembourser le double de la somme versée (fiche service-public sur l’acompte, les arrhes, l’avance et l’avoir). D’autre part, le chapitre des arrhes et acomptes ne s’applique ni « aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’acheteur » (article L. 214-3 du Code de la consommation). Une cuisine sur mesure ou un meuble fabriqué à vos dimensions relèvent de ce régime d’exception : le contrat sur devis organise alors lui-même les conséquences de l’annulation, et la présomption d’arrhes ne joue pas. Hors de cette exception, la règle reste la présomption d’arrhes, et c’est au professionnel de prouver la stipulation contraire.
B. Qui peut annuler et à quel prix : perdre les arrhes, payer le double ou régler le solde ?
Une fois la qualification fixée, les conséquences se déduisent mécaniquement. Si vous avez versé des arrhes, chaque partie dispose d’un droit de repentir organisé par l’article 1590 du Code civil : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » (article 1590 du Code civil). Concrètement, si c’est vous qui renoncez au projet, vous perdez les arrhes et l’affaire s’arrête là : le professionnel ne peut pas vous réclamer le solde du prix. Si c’est le professionnel qui renonce, qui résilie ou qui n’exécute pas, il doit vous restituer le double de ce que vous avez versé. Dans l’affaire jugée à Riom, l’entrepreneur avait déjà remboursé 6 885,78 euros après sa résiliation unilatérale ; la cour a jugé qu’« Il était tenu de rembourser le double du montant des arrhes versés par Monsieur [W]. Or, seule la somme de 6.885,78 € a été remboursée à Monsieur [W]. » et l’a condamné à verser une seconde fois la même somme, avec intérêts (arrêt de la cour d’appel de Riom du 24 février 2026). Le client a donc récupéré deux fois sa mise parce que la résiliation venait du professionnel. Notez la condition posée par la cour : « Il appartient à Monsieur [W] de démontrer que la résiliation du contrat est à la seule initiative de l’entrepreneur pour solliciter le paiement du double des arrhes versés. » Conservez donc la preuve que l’annulation vient de lui : courrier de résiliation, courriel où il annonce qu’il ne fera pas le chantier, devis de remplacement daté.
Si vous avez versé un acompte, la logique s’inverse : l’accord est définitif et chaque partie doit l’exécuter. Le client qui change d’avis reste tenu de payer le prix : la fiche officielle prévient que si l’acheteur change d’avis, le professionnel peut exiger le paiement du solde ou demander en justice l’exécution de la vente ». Symétriquement, le professionnel qui se rétracte doit rembourser l’acompte » et le client peut demander l’exécution forcée de la vente ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat. Le droit commun des contrats conforte ces leviers : la partie qui subit l’inexécution « peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution », ces sanctions pouvant se cumuler quand elles ne sont pas incompatibles (article 1217 du Code civil). L’exécution forcée suppose une mise en demeure préalable et reste écartée si elle est impossible ou disproportionnée (article 1221 du Code civil : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »). En pratique, pour des travaux que vous ne voulez plus confier à un entrepreneur défaillant, la résolution du contrat et le remboursement, avec des dommages et intérêts couvrant le surcoût du remplaçant, seront le plus souvent préférés à l’exécution forcée.
Deux règles complètent le tableau. Première règle : les sommes versées d’avance produisent des intérêts au taux légal à partir de trois mois après le versement et jusqu’à la livraison, à l’exécution ou au remboursement. Pour les biens mobiliers, « toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l’acte, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison, sans préjudice de l’obligation de livrer, qui reste entière », et « Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l’exécution de la prestation de services » (article L. 214-2 du Code de la consommation). Pour les prestations de services, le même article prévoit des intérêts au taux légal à l’expiration du même délai de trois mois jusqu’à l’exécution. Un acompte de 5 000 euros versé en mars pour une livraison jamais intervenue produit donc des intérêts depuis juin, en plus du remboursement. Dans l’arrêt de Riom, la cour a condamné l’entrepreneur aux intérêts « au taux légal à compter du 6 juillet 2023 », date de la mise en demeure retenue par la cour d’appel de Riom (arrêt du 24 février 2026), et rappelé que la capitalisation des intérêts, ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, « ne vaut que pour les intérêts dûs pour une année entière ». Réclamez ces intérêts dans votre mise en demeure : ils augmentent la créance et signalent que vous connaissez vos droits.
Seconde règle : quand le devis stipule une somme forfaitaire en cas d’annulation, le juge peut la réviser. L’article 1231-5 du Code civil prévoit que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre », avant d’ajouter que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 du Code civil). La Cour de cassation contrôle strictement ce pouvoir : le 1er octobre 2025, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi d’un créancier contre une cour d’appel qui avait réduit une indemnité de 27 011,60 euros à 1 646,07 euros, en retenant que « le moyen ne tend qu’à remettre en cause les appréciations de la cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a estimé, au regard des circonstances qu’elle a précisées, que l’indemnité réclamée au titre de la clause pénale était manifestement excessive » (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-18.537, décision sur le site de la Cour de cassation). Le 6 mai 2025, la chambre sociale a pareillement validé la modération d’une indemnité contractuelle d’un an de salaire ramenée à 14 600 euros, en rappelant qu’« en présence d’une clause pénale, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-11.320, décision sur le site de la Cour de cassation). Si le devis de votre artisan prévoit 40 % du prix en cas d’annulation de votre part, le juge pourra donc réduire cette pénalité si elle est manifestement excessive au regard du préjudice réel. Dernier point, souvent oublié : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Une clause pénale réclamée sans mise en demeure préalable ne produit rien tant que l’inexécution n’est pas définitive.
Un cas particulier mérite un paragraphe : la commande passée à distance ou démarchée. « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 » (article L. 221-18 du Code de la consommation). Dans ce cadre, même un acompte doit être entièrement remboursé si vous vous rétractez dans le délai. En revanche, pour un achat en magasin ou un bien personnalisé sans droit de rétractation, l’acompte ne peut pas être récupéré en cas d’annulation de votre part. Vérifiez donc comment et où le contrat a été conclu avant d’écrire au professionnel.
II. Récupérer votre acompte ou vos arrhes quand l’artisan annule ou refuse de livrer
Connaître la règle ne suffit pas : il faut la transformer en chèque. La plupart des litiges se gagnent au stade des preuves et de la mise en demeure, sans jamais voir un juge. La méthode qui suit reprend l’ordre dans lequel un avocat construit le dossier : qualifier, chiffrer, mettre en demeure, puis saisir le bon interlocuteur. Chaque étape compte, car le double des arrhes suppose de démontrer que la résiliation vient du professionnel, et les intérêts comme la clause pénale supposent une mise en demeure datée.
A. L’artisan annule ou ne livre pas : exiger le double des arrhes et les intérêts
Commencez par réunir les trois pièces qui décident de tout. Première pièce : le devis ou le bon de commande accepté et signé, avec la mention exacte du versement. Cherchez le mot « acompte » : s’il n’y figure pas, la présomption d’arrhes joue en votre faveur et c’est au professionnel de prouver une stipulation contraire. S’il figure dans le devis signé, vous êtes en régime d’acompte et votre action visera le remboursement, l’exécution forcée ou la résolution avec dommages et intérêts. Deuxième pièce : la preuve du paiement, virement, chèque ou espèces contre reçu, avec la date, car les intérêts au taux légal courent à partir de trois mois après le versement. Troisième pièce : la preuve que l’annulation ou l’inexécution vient du professionnel. Dans l’affaire de Riom, le client produisait un courriel de l’entrepreneur annonçant l’envoi d’un chèque « correspondant à votre acompte pour que vous puissiez trouver un couvreur qui gère mieux son entreprise que moi », et la cour en a déduit qu’« Ainsi, c’est unilatéralement que l’EURL [B] [T] a résilié le contrat » (arrêt de la cour d’appel de Riom du 24 février 2026). Un SMS, un courriel, un courrier de résiliation ou même un constat d’abandon de chantier font l’affaire. Si le professionnel reste silencieux et ne livre rien, faites constater le dépassement de la date de livraison prévue au devis : à défaut de date, une mise en demeure d’exécuter sous un délai raisonnable, restée sans effet, établira l’inexécution.
Chiffrez ensuite votre réclamation en distinguant les trois étages. Premier étage : le principal. En régime d’arrhes avec résiliation imputable au professionnel, réclamez le double du versement, déduction faite de ce qui a déjà été remboursé. Un versement de 3 000 euros déjà remboursé à hauteur de 3 000 euros laisse 3 000 euros à obtenir ; s’il n’a rien remboursé, réclamez 6 000 euros. En régime d’acompte, réclamez le remboursement de l’acompte, et, si vous avez dû payer plus cher un remplaçant, la différence de prix au titre des dommages et intérêts, sur devis comparatifs. Deuxième étage : les intérêts au taux légal depuis l’expiration des trois mois suivant le versement, jusqu’au remboursement, et à tout le moins depuis la mise en demeure. Troisième étage : les frais annexes justifiés, comme le coût du constat, les frais de relogement d’urgence en cas de chantier abandonné en cours, ou la pénalité contractuelle si le devis en prévoit une à votre profit. N’ajoutez en revanche aucune somme punitive inventée : le juge modère ce qui est manifestement excessif et le professionnel le sait. Une réclamation chiffrée, datée et référencée aux textes impressionne davantage qu’une lettre de colère.
Rédigez enfin une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice pour les montants importants. La lettre doit rappeler le contrat et sa date, la somme versée et sa date, la qualification retenue avec sa raison (devis muet sur le mot acompte, donc arrhes présumées ; ou acompte avec inexécution du professionnel), le fondement exact (restitution au double, remboursement, intérêts au taux légal depuis telle date), le montant total chiffré et un délai de paiement de huit à quinze jours. Joignez les copies du devis, de la preuve de paiement et de la preuve de résiliation. Cette lettre produit trois effets : elle fait courir les intérêts moratoires, elle conditionne la pénalité contractuelle quand l’inexécution n’est pas définitive, et elle démontre votre bonne foi devant le médiateur puis devant le juge. Gardez l’original de l’accusé de réception : le point de départ des intérêts s’y accrochera, comme le 6 juillet 2023 dans l’arrêt de Riom.
B. Mise en demeure sans réponse : médiation, injonction de payer et juge, y compris à Paris et en Île-de-France
Si la mise en demeure reste sans réponse, ne laissez pas le dossier dormir : chaque semaine qui passe complique la preuve et rapproche la prescription. La première marche est la médiation de la consommation, gratuite pour le consommateur et obligatoire à tenter avant la plupart des actions en justice contre un professionnel. Tout professionnel est tenu de désigner un médiateur et d’en indiquer les coordonnées sur son devis, son site ou son bon de commande ; la fiche officielle rappelle que vous pouvez « recourir à une médiation en vous adressant au médiateur de la consommation. Saisissez-le en ligne avec votre dossier complet : devis, preuve de paiement, mise en demeure et son accusé, preuve de la résiliation. Le médiateur propose une solution dans un délai de quatre-vingt-dix jours en général. Les artisans sérieux acceptent souvent de transiger à ce stade, car un avis défavorable du médiateur pèsera lourd devant le juge. Si le professionnel refuse la médiation ou si l’avis ne vous satisfait pas, la voie judiciaire s’ouvre.
Pour les créances incontestées et chiffrées, l’injonction de payer est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse : une requête au tribunal, sans audience initiale, qui aboutit à une ordonnance enjoignant au professionnel de payer. Si le professionnel ne fait pas opposition dans le délai d’un mois, l’ordonnance devient exécutoire et un commissaire de justice peut saisir ses comptes. Cette procédure convient bien au double des arrhes quand le devis muet et la résiliation écrite rendent la créance difficilement contestable. Quand le professionnel conteste la qualification ou impute la rupture au client, le juge du fond tranchera au terme d’une audience : le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 5 000 euros, le juge des contentieux de la protection pour les litiges de consommation jusqu’à ce seuil. Demandez dans votre assignation le principal (double des arrhes ou remboursement de l’acompte), les intérêts au taux légal avec capitalisation pour les intérêts dus depuis une année entière, les dommages et intérêts complémentaires justifiés et une indemnité au titre des frais de justice. L’arrêt de Riom montre le résultat possible : infirmation du jugement de première instance qui avait donné tort au client, condamnation de l’entrepreneur à verser une seconde fois 6 885,78 euros avec intérêts, rejet de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, dépens et 3 000 euros de frais mis à sa charge (arrêt de la cour d’appel de Riom du 24 février 2026).
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques. Le tribunal judiciaire de Paris, sur l’île de la Cité, concentre le contentieux de la consommation parisien, avec des délais d’audiencement souvent comptés en mois : déposez tôt et demandez systématiquement l’exécution provisoire pour ne pas attendre l’appel. Les litiges de travaux franciliens présentent une particularité utile : les devis de remplacement obtenus auprès d’artisans du même ressort prouvent le surcoût avec une crédibilité que le juge apprécie, surtout en période de forte demande où les prix des remplaçants s’envolent. Pour les chantiers en cours abandonnés, faites établir un constat par un commissaire de justice parisien avant de faire intervenir le remplaçant : le coût du constat, quelques centaines d’euros, sécurise des milliers d’euros de dommages et intérêts. Les permanences d’accès au droit et les associations de consommateurs d’Île-de-France aident à constituer le dossier de médiation sans frais. Enfin, si le professionnel est une société, vérifiez sa solvabilité sur son extrait d’immatriculation avant d’engager des frais : une condamnation contre une société radiée ou en liquidation sans actif ne se recouvre pas, et mieux vaut alors déclarer la créance entre les mains du liquidateur dans les délais de la procédure collective.
Conclusion
Le sort de votre versement se décide avant tout litige, dans le mot écrit sur le devis signé. Sans le mot acompte inscrit dans le contrat, les sommes versées d’avance à un professionnel sont des arrhes : vous pouvez renoncer en les perdant, mais le professionnel qui renonce doit les rendre au double, avec les intérêts au taux légal à partir de trois mois après le versement. L’arrêt de la cour d’appel de Riom du 24 février 2026 le démontre : une facture postérieure qui parle d’acompte ne vaut pas stipulation contraire, et l’entrepreneur qui résilie paie deux fois. Avec un acompte véritable, l’accord est ferme : le client paie le prix, le professionnel exécute ou rembourse, et le juge tranche les clauses abusives en modérant les pénalités manifestement excessives. Dans les deux cas, la méthode gagnante reste la même : conservez le devis signé, la preuve du paiement et la preuve écrite de la résiliation, chiffrez le double ou le remboursement avec les intérêts, mettez en demeure par écrit avec un délai précis, puis saisissez le médiateur et, si nécessaire, le juge. Un dossier complet au stade de la mise en demeure se règle le plus souvent sans audience.
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