Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La cession de fonds de commerce et le sort des contrats de distribution et de licence de marque : la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026
La cession de fonds de commerce n'emporte pas transfert des contrats de distribution et de licence de marque : décryptage de l'arrêt du 18 février 2026.
Transporteur déréférencé par son client historique : imposer le préavis du contrat-type, prouver la rupture brutale et chiffrer votre indemnité après l’arrêt du 1er juillet 2026
Client historique qui coupe les commandes : preuve de la relation établie, préavis du contrat-type après l'arrêt Holcim du 1er juillet 2026, calcul de l'indemnité et délais pour agir.
Votre entreprise reçoit une demande d’accès ou d’effacement : répondre dans le délai d’un mois et éviter la sanction de la CNIL en 2026
Client, salarié ou prospect exige l'accès, l'effacement ou la limitation de ses données : délai d'un mois, vérifications, réponse et sanctions CNIL et juge. Méthode côté entreprise, arrêts T …
Magicobus III au 1er octobre 2026 : ordonnance article 145 caduque en 3 mois, péremption dès la radiation — comment sécuriser vos procédures
Décret Magicobus III : dès le 1er octobre 2026, l'ordonnance article 145 doit être exécutée en 3 mois et contestée en 1 mois, et la péremption court dès la radiation. Mode d'emploi.
Pointeuse biométrique imposée au travail : refuser l’empreinte, contester le dispositif et saisir la CNIL ou les prud’hommes en 2026
Empreinte ou visage exigés pour pointer ou entrer : ce que votre employeur doit prouver, comment refuser par écrit et quels recours saisir en 2026.
Mise en demeure de la CNIL reçue après un contrôle : répondre dans le délai, prouver la conformité et éviter la sanction en 2026
Mise en demeure de la CNIL reçue après un contrôle : délai de réponse, preuves de conformité, coopération, sanction de la formation restreinte et recours au Conseil d'État. Guide pratique 20 …
L’imprévision (hardship) dans les contrats commerciaux : clauses stratégiques et mise en œuvre pratique en 2026
L'imprévision est devenue un levier de gestion des risques contractuels, mais son efficacité est conditionnée par une rédaction rigoureuse des contrats commerciaux.
Adversaire assigné à personne qui ne comparaît pas : obtenir un jugement rapide à motivation allégée depuis le 1er octobre 2026
Délivré à personne, l'adversaire ne comparaît pas : l'article 7 du décret du 27 juillet 2026 crée une admission rapide avec motivation allégée au 1er octobre 2026. Conditions, contrôles du j …
Site qui dépose des traceurs malgré votre refus : prouver le dépôt, le faire cesser, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Vous avez cliqué sur refuser et les traceurs se déposent quand même : preuve du dépôt, mise en demeure, plainte CNIL, sanction et réparation devant le juge en 2026.
Facture impayée entre commerçants : se faire payer depuis la réforme d’avril 2026
Facture B2B impayée : la procédure sans juge est fermée depuis avril 2026. Injonction de payer, signification en 3 mois, opposition, pénalités et 40 euros : le parcours complet pour récupére …
Caméras en copropriété et sonnette qui filme le palier : vote, information, durée et recours en 2026
Caméras votées en assemblée, hall ouvert au public, sonnette du voisin : qui décide, quelle information, quelle durée d'un mois, et comment contester devant la CNIL et le juge en 2026.
Arbitrage : ce que le décret du 6 août 2026 change pour exécuter ou contester une sentence au 1er janvier 2027
Décret n° 2026-741 : fin de l'effet suspensif des recours, juge d'appui renforcé et contrôle recentré sur l'ordre public international. Mode d'emploi au 1er janvier 2027.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation