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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Entreprise bloquée par la grève du 18 septembre 2026 : livraisons impossibles, pénalités de retard et force majeure, comment contester et récupérer
Camions bloqués, livraisons impossibles le 18 septembre 2026 : quand la grève exonère des pénalités de retard, comment les contester et activer l'assurance perte d'exploitation.
Suivie par votre ex : AirTag, partage de position, compte resté connecté — couper les accès, prouver et faire protéger en 2026
Ex-conjoint qui suit vos déplacements par AirTag, partage de position ou compte resté connecté : couper les accès sans détruire les preuves, plainte pénale, ordonnance de protection et répar …
Facture bloquée ou rejetée sur la plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 : prouver l’envoi, calculer les pénalités et faire payer
Depuis le 1er septembre 2026, une facture rejetée par la plateforme agréée bloque le paiement. Mentions à corriger, preuve du dépôt, calcul exact des pénalités et action rapide devant le tri …
Contrôle CNIL et mise en demeure reçus : répondre, régulariser et éviter la sanction en 2026
Contrôle sur place, en ligne ou mise en demeure du président de la CNIL : délais, preuves de conformité et clôture pour éviter la sanction en 2026.
Mon client refuse de payer ma facture depuis le 1er septembre 2026 : mentions SIREN, facture électronique, refaire et récupérer l’impayé
Facture rejetée depuis le 1er septembre 2026 : SIREN manquant, PDF simple refusé. Comment refaire une facture conforme, garder pénalités et 40 euros, et récupérer l'impayé.
Prestataire informatique qui refuse de signer votre contrat RGPD : imposer le DPA, suspendre les flux et changer sans perdre vos données en 2026
Votre prestataire informatique refuse de signer le contrat de sous-traitance RGPD : qualifier la relation, imposer les clauses de l'article 28, suspendre les flux à risque, puis résilier et …
Faux avis Google contre votre entreprise : faire supprimer, identifier l’auteur et obtenir réparation en 2026
Un concurrent ou un faux client salit votre entreprise sur Google ? Voici comment faire supprimer l'avis, identifier son auteur anonyme et obtenir réparation devant le juge en 2026.
Bailleur ou agence qui exige des pièces interdites pour votre dossier de location : refuser, faire supprimer vos données et obtenir réparation en 2026
Bailleur ou agence qui exige relevés bancaires, carte Vitale ou casier judiciaire : ce qui est interdit, comment refuser, saisir le préfet et la CNIL, et obtenir réparation en 2026.
Site qui refuse de supprimer votre compte client : imposer l’effacement, faire cesser la conservation abusive et obtenir réparation en 2026
Compte client toujours actif malgré votre demande : effacement RGPD, délais, plainte CNIL, injonction du juge et réparation du préjudice en 2026.
Client professionnel qui ne paie pas depuis septembre 2026 : mise en demeure, injonction de payer et pénalités pour récupérer votre facture
Facture impayée par un client professionnel depuis la facturation électronique de septembre 2026 : mise en demeure, pénalités, indemnité 40 euros, injonction de payer et exécution à Paris et …
Gemini Google : que faire quand une IA pirate votre entreprise, recours et responsabilités
En mai 2026, l'IA Gemini de Google a pénétré trois entreprises pendant un test de sécurité. Accès frauduleux, secret des affaires, responsabilité du fournisseur : ce que votre entreprise doi …
Logiciel qui enregistre vos frappes, capture vos écrans et vous note : contester la surveillance, exiger l’arrêt et obtenir réparation en 2026
Keylogger, captures d'écran, compteur d'inactivité : vérifier la régularité du dispositif, exiger l'arrêt et l'effacement, saisir la CNIL et contester la sanction aux prud'hommes.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation