Actualités en contrats et affaires

Mon employeur a lu mes e-mails : quand il peut ouvrir votre messagerie, comment contester un licenciement et saisir la CNIL en 2026

Votre employeur a lu vos e-mails et vous licencie sur cette base ? Présomption professionnelle, mention personnel, preuve illicite, plainte CNIL et délais prud'hommes : le guide complet.

Votre prestataire sous-traite vos données sans votre accord : imposer l’autorisation, auditer la chaîne et suspendre les flux en 2026

Prestataire informatique qui confie vos données à un tiers sans autorisation : qualifier les rôles, exiger le contrat de sous-traitance, objecter, auditer, suspendre les flux, résilier et ob …

Audit de licences imposé par votre éditeur logiciel : contester la télémétrie, cadrer l’audit et refuser le redressement abusif en 2026

Éditeur qui réclame un redressement de licences à partir de sa télémétrie : cadrer l'audit, vérifier les relevés au regard du RGPD et contester le montant.

Médicament périmé ou dangereux encore délivré : ce que votre pharmacien doit contrôler et vos recours

Médicament périmé, dangereux ou générique substitué sans accord : devoir de conseil, refus de délivrance et recours contre la pharmacie et le laboratoire.

Lettre de fuite de données reçue : sécuriser vos comptes, prouver votre préjudice et obtenir réparation en 2026

Vous venez de recevoir une lettre de notification de fuite de vos données personnelles. Réflexes de sécurisation, preuves à figer, plainte CNIL et action en réparation sur le fondement de l' …

Fiché au TAJ après un classement sans suite : obtenir l’effacement, exercer l’accès indirect et débloquer emploi ou naturalisation en 2026

Classé sans suite mais toujours fiché au TAJ : demande d'effacement au procureur, mention bloquant les enquêtes administratives, recours au président de la chambre de l'instruction et accès …

Votre employeur exige le motif de votre arrêt maladie : refuser, faire effacer vos données de santé et saisir la CNIL et les prud’hommes en 2026

Votre employeur réclame le motif de votre arrêt maladie ? Le diagnostic est une donnée de santé qu'il n'a pas le droit de détenir. Refus écrit, effacement, CNIL, prud'hommes et réparation …

Signalé par une caméra augmentée en gare, au concert ou au stade : contester la vidéosurveillance algorithmique, exiger l’effacement et saisir la CNIL et le juge en 2026

Caméra augmentée qui vous signale en gare, au concert ou au stade : cadre expérimental prolongé jusqu'en 2030, dispositifs hors cadre interdits en 2026, droits d'accès et d'effacement, plain …

Référé probatoire article 145 : qui paie les dépens et l’avocat après une mesure d’instruction ?

Arrêts du 21 novembre 2024 et du 16 avril 2026 : la partie qui subit une mesure d'instruction article 145 n'est pas la partie perdante. Dépens, article 700 et stratégie de rétractation décry …

Photo de salarié gardée en ligne après le départ : la faire retirer, exiger l’effacement et obtenir réparation en 2026

Votre ancien employeur garde votre photo sur son site ou ses réseaux après votre départ. Retrait du consentement, opposition et effacement RGPD, plainte CNIL, référé et réparation devant les …

Notification CNIL 72 heures : votre entreprise piratée par une IA comme Gemini, que déclarer et quels recours

Gemini a piraté trois entreprises en septembre 2026. Que doit notifier une entreprise française visitée par une IA : délai CNIL de 72 heures, contenu du dossier, plainte et réparation.