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Faux avis Google publiés par un concurrent : les faire retirer, prouver le dénigrement et obtenir réparation en 2026
Un concurrent inonde votre fiche Google de faux avis. Signalement, constat, retrait sous astreinte et réparation du dénigrement : la méthode complète avec les décisions de 2026.
Votre éditeur SaaS ajoute un sous-traitant sans vous prévenir : vous opposer, suspendre les flux et résilier en 2026
Votre éditeur SaaS ajoute un partenaire sans accord : vérifiez l'autorisation, objectez par écrit, suspendez les flux à risque et résiliez avec réversibilité.
Votre ex-salarié a emporté vos fichiers chez un concurrent : comment faire condamner le nouvel employeur après l’arrêt du 2 septembre 2026
Cass. com. 2 septembre 2026 n° 25-12.718 : la seule détention de vos fichiers confidentiels sur le poste fourni par le nouvel employeur vaut appropriation et concurrence déloyale, même sans …
Partenaire commercial qui vous impose une clause abusive en 2026 : faire constater le déséquilibre significatif, annuler la clause et obtenir réparation
Clause abusive imposée par votre centrale, franchiseur ou plateforme : comment faire constater le déséquilibre significatif, annuler la clause et obtenir réparation devant le tribunal en 202 …
En télétravail, votre employeur enregistre vos frappes, capture votre écran ou surveille votre webcam : contester, saisir la CNIL et les prud’hommes en 2026
Logiciel qui compte vos minutes d'inactivité, captures d'écran automatiques, webcam ouverte sur votre domicile : ce que dit le droit et comment contester, saisir la CNIL et les prud'hommes.
Votre ex-salarié débauche vos clients et vos équipes : le faire interdire, prouver la faute et obtenir réparation en 2026
Ancien salarié qui débauche vos équipes et détourne votre clientèle : conditions de la concurrence déloyale, secret des affaires, référé et chiffrage du préjudice à Paris en 2026.
Panne Outlook aujourd’hui : messagerie pro coupée, comment protéger votre entreprise et obtenir réparation
Messagerie Outlook coupée en septembre 2026 : constater la panne, maintenir l'activité, obtenir réparation du fournisseur et verrouiller vos contrats.
Votre éditeur coupe l’accès pour impayé et retient vos données : récupérer, contester et saisir le juge en 2026
Accès SaaS coupé pour impayé, données retenues, effacement programmé : mise en demeure, référé, restitution RGPD et décompte de sortie pour récupérer sans payer deux fois.
Facture impayée : obtenir une injonction de payer et faire saisir votre client depuis la réforme du 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, l'injonction de payer change : signification en 3 mois, saisie possible 2 mois après, acte à produire à l'audience. Mode d'emploi complet pour recouvrer vos fac …
Candidature rejetée par un logiciel de tri : contester la décision automatisée, obtenir un réexamen humain et saisir la CNIL en 2026
CV écarté par une IA de recrutement ? Droits RGPD, réexamen humain, preuve de discrimination, plainte CNIL et réparation : la méthode complète.
Démarché sur votre adresse professionnelle ou via LinkedIn : contester la prospection B2B, exiger la source de vos données et saisir la CNIL en 2026
Démarché sur votre adresse professionnelle ou via LinkedIn par une société inconnue : base légale B2B, source de vos données, opposition, effacement, plainte CNIL et réparation en 2026.
Client professionnel qui ne paie pas en 2026 : injonction de payer, pénalités et saisie du compte pour récupérer vite
Facture impayée entre professionnels : mise en demeure, pénalités BCE + 10 points, injonction de payer et saisie du compte bancaire pour récupérer vite en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation