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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Trêve hivernale et factures d’énergie impayées : ce que le fournisseur peut encore faire à votre compteur
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, le fournisseur ne peut pas couper l'électricité ni le gaz de votre résidence principale, mais il peut réduire la puissance du compteur. Voici vos droits …
Crèches privées : ce que la proposition de loi du Sénat du 11 septembre 2026 changerait pour les familles et les employeurs
Proposition de loi n° 945 déposée au Sénat le 11 septembre 2026 sur les crèches privées : contrôles, carte professionnelle, rachats par des fonds et crédit d'impôt, confrontés au droit en vi …
Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : amende par facture, mise en demeure et comment régulariser
Depuis le 1er septembre 2026, l'émission des factures entre professionnels passe par une plateforme agréée et la réception électronique s'impose à toutes les entreprises. Amende de 50 euros …
Cookies imposés sans bouton « refuser » : exiger le choix réel, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Bandeau qui impose les traceurs, bouton refuser introuvable, cookies déposés avant tout clic : cadre juridique, sanctions CNIL 2025, plainte et réparation du préjudice devant le juge.
Fournisseur qui vous déréférence sans préavis : faire juger la rupture brutale, obtenir 12 mois de marge et le rachat de vos stocks (2026)
Déréférencé en 45 jours après 7 ans d'exclusivité : le TAE de Paris (9 sept. 2026) juge la rupture brutale, alloue 12 mois de préavis, 105 414 euros et le rachat des stocks. Méthode de calcu …
Superintelligence artificielle dans votre entreprise : déployer une IA en 2026 sans sanction ni procès
Votre entreprise déploie une IA avancée : responsabilités, sanctions CNIL, contrats, preuves et recours à Paris et en Île-de-France en 2026.
Votre employeur lit vos courriels et conserve votre messagerie après votre départ : contester l’accès, récupérer vos messages, les faire effacer et obtenir réparation en 2026
Votre employeur a lu vos courriels ou garde votre messagerie après votre départ ? Accès, effacement, plainte CNIL, juge et réparation : la procédure complète en 2026.
Clause de révision du prix : activer l’indexation, la contester et calculer ce que vous devez vraiment (2026)
Clause de révision du prix : quand l'indexation s'applique, comment contester un rappel abusif et récupérer le trop-perçu. Méthode, calculs et démarches à Paris en 2026.
Sanctions contre la Russie (UE) : exporter, être payé et garder vos contrats sans risquer le pénal en 2026
Sanctions UE contre la Russie : ce que l'entreprise française doit vérifier avant d'exporter, comment débloquer un virement gelé et comment défendre ses factures quand le partenaire invoque …
Votre SaaS transfère vos données aux États-Unis : vérifier l’outil de transfert, exiger les garanties et obtenir réparation en 2026
Votre SaaS transfère des données aux États-Unis ? Vérifiez l'outil de transfert (adéquation, clauses types, dérogation), mettez le prestataire en demeure et saisissez la CNIL. Guide 2026.
Démarché par téléphone sans avoir dit oui : imposer le stop, signaler, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit. Stop écrit, preuves, SignalConso, plainte CNIL, nullité du contrat et réparation : la méthode c …
Client professionnel qui paie en retard : calculer les pénalités, exiger les 40 euros et récupérer votre argent (2026)
Facture payée en retard par un client professionnel : taux BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et mise en demeure. Avec la limite posée par la Cour de cass …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation