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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Préconisations du médecin du travail : ce que l’arrêt du 9 septembre 2026 coûte désormais à l’entreprise
Cass. soc., 9 septembre 2026 : le seul non-respect des préconisations d'aménagement ouvre droit à réparation. Ce que le revirement change pour l'employeur.
Sanctions contre la Russie : gel des avoirs russes en France, qui est concerné et comment contester ?
Gel des avoirs russes en France : qui est concerné, ce que votre entreprise doit bloquer, comment obtenir une autorisation du Trésor et contester l'inscription devant le juge européen.
Les appels d’offres et la remise en concurrence face à la rupture brutale des relations commerciales établies : qualification, précarité et préavis sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
Les appels d'offres et la remise en concurrence face à la rupture brutale des relations commerciales établies : qualification, précarité et préavis sous l'article L. 442-1, II du Code de com …
Client qui annule sa commande : garder l’acompte, obtenir le double et refuser les suppléments (2026)
Commande annulée après un versement de 30 % : arrhes ou acompte, double remboursement, suppléments sans écrit et clause pénale, avec les textes et les décisions 2026.
Votre prestataire SaaS conserve vos données après la résiliation : exiger la restitution, la suppression et obtenir réparation en 2026
Prestataire SaaS qui garde vos données après la résiliation : restitution, suppression, plainte CNIL et action en justice pour obtenir réparation en 2026.
Facture d’avocat contestée : contester devant le bâtonnier, gagner devant le premier président (arrêt du 17 septembre 2026)
Un arrêt publié au Bulletin le 17 septembre 2026 sécurise les clients qui contestent la facture de leur avocat : la procédure devant le premier président est orale et la caducité du renvoi a …
L’opposabilité de la cession de créance au débiteur par mise en demeure : identification du titre, mandat de recouvrement et prérogatives du fonds de titrisation en droit des affaires
L'opposabilité de la cession de créance au débiteur par mise en demeure : identification du titre, mandat de recouvrement et prérogatives du fonds de titrisation en droit des affaires Le tra …
La condamnation de Kamad Reworked pour contrefaçon de marque au profit de Louis Vuitton : l’upcycling de luxe face à l’épuisement des droits
Le 22 septembre 2026, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris a prononcé un jugement retentissant dans le domaine de la propriété intellectuelle en condamnant la société Kamad R …
La publicité comparative illicite en droit de la concurrence : critères de licéité, risque de confusion, dénigrement et sanctions sous les articles L. 122-1 du Code de la consommation et 1240 du Code civil
La publicité comparative illicite en droit de la concurrence : critères de licéité, risque de confusion, dénigrement et sanctions sous les articles L. 122-1 du Code de la consommation et 124 …
Compte supprimé mais données conservées : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Compte client fermé mais données conservées et relances persistantes : la méthode complète pour exiger l'effacement en un mois, saisir la CNIL et obtenir réparation devant le juge.
Votre ancien commercial démarche vos clients : faire interdire la concurrence déloyale, activer la clause de non-concurrence et obtenir réparation en 2026
Votre ancien commercial démarche vos clients : distinguer la concurrence licite du détournement déloyal, prouver les faits, activer la clause de non-concurrence et agir en référé à Paris en …
Médicament pour maigrir et risque d’AVC à l’arrêt : responsabilité du laboratoire, devoir d’information et indemnisation en 2026
Arrêt d'un médicament pour maigrir (Ozempic, Wegovy, Mounjaro) et risque d'AVC ou d'infarctus : responsabilité du laboratoire, devoir d'information du médecin et du pharmacien, délais de 3 e …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation