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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Salarié parti avec vos fichiers clients : la simple détention sur son nouvel ordinateur fait condamner le concurrent (Cass. com., 2 sept. 2026)
Cass. com., 2 septembre 2026 : la seule détention de vos fichiers confidentiels sur l'ordinateur du salarié parti chez le concurrent caractérise l'appropriation et la concurrence déloyale, s …
Aide grand rouleur et aide carburant 2026 : l’indépendant peut-il toucher les 100 euros et contester un refus ?
Indépendants et dirigeants en véhicule personnel : conditions BIC, BNC et micro-entreprise, plafond de ressources, kilomètres et demande avant le 30 septembre 2026, puis recours contre un re …
URSSAF : contrainte reçue ou compte professionnel saisi, contester dans les 15 jours et faire annuler (2026)
Contrainte URSSAF ou saisie-attribution sur votre compte professionnel : opposition dans les 15 jours, nullité pour défaut de mise en demeure ou motivation insuffisante, prescription trienna …
Votre employeur vous filme au travail et veut vous licencier avec la vidéo : contester la vidéosurveillance, faire écarter la preuve et obtenir réparation en 2026
Caméra au travail et licenciement fondé sur la vidéo : conditions de licéité, triple test de la preuve illicite depuis 2023 et plan d'action complet devant les prud'hommes, la CNIL et pour l …
Assigné en justice et absent à l’audience : la condamnation rapide sans examen du fond (PARDI) dès le 1er octobre 2026 et comment la contester
RETIRE : doublon quasi identique des articles PARDI des 16 et 17 septembre 2026. Brouillon conserve.
Client qui vous paie par chèque sans provision : récupérer votre argent, obtenir un titre exécutoire et faire lever une opposition abusive (2026)
Chèque de votre client revenu impayé : certificat de non-paiement, titre exécutoire du commissaire de justice, pénalités et indemnité de 40 euros, mainlevée d'une opposition abusive en référ …
Cyberattaque DGFIP et impôts : que faire si vos données fiscales ont été exposées
Revenu fiscal, SIREN, cadastre : 678 000 usagers exposés après la cyberattaque de la DGFiP. Plainte, remboursement bancaire et réparation, mode d'emploi.
Votre CV est conservé après un refus et le recruteur refuse de l’effacer : imposer l’accès, la suppression et obtenir réparation en 2026
Recruteur qui conserve votre CV après un refus : règle des deux ans, consentement au vivier, demande d'effacement, plainte CNIL, juge et réparation.
On vous exige une photocopie de votre carte d’identité : refuser, exiger la destruction et obtenir réparation en 2026
Banque, bailleur, employeur : quand pouvez-vous refuser la photocopie de votre carte d'identité, exiger sa destruction et obtenir réparation en 2026.
Cyberattaque Éducation nationale : données des élèves piratées sur ÉduConnect, plainte et indemnisation, que faire en 2026
Comptes ÉduConnect piratés : ce que dit le ministère, pourquoi les recherches explosent le 22 septembre 2026, comment porter plainte et obtenir réparation.
Un crédit ou un compte a été ouvert à votre nom avec vos données volées : contester, faire effacer et obtenir réparation en 2026
Compte ou crédit ouvert à votre nom avec des pièces volées : plainte pénale, contestation bancaire sous 13 mois, effacement RGPD sous un mois, plainte CNIL, radiation FICP et réparation deva …
Fournisseur ou distributeur qui vous coupe les commandes sans préavis : faire sanctionner la rupture brutale et obtenir réparation (2026)
Relation commerciale établie rompue sans préavis écrit et daté : préavis suffisant, appel d'offres, baisse de volumes, provision en référé et indemnisation. Arrêts Cass. com. 2024-2025 et mé …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation