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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Contrôle, mise en demeure ou sanction de la CNIL : répondre dans les délais, corriger et contester en 2026
Contrôle, mise en demeure ou sanction de la CNIL en 2026 : délais de réponse, preuves de conformité, rôle responsable ou sous-traitant, et recours au Conseil d'État.
L’action en réparation du préjudice causé par une entente : preuve du surcoût, charge de la répercussion et indemnisation sous les articles L. 481-1 à L. 481-7 du Code de commerce
L'action en réparation du préjudice causé par une entente : preuve du surcoût, charge de la répercussion et indemnisation sous les articles L. 481-1 à L. 481-7 du Code de commerce I. L'engag …
Le cautionnement intragroupe en droit des affaires : conformité à l’objet social, intérêt du groupe et régime d’opposabilité des sûretés
Le cautionnement intragroupe en droit des affaires : conformité à l'objet social, intérêt du groupe et régime d'opposabilité des sûretés Dans les structures économiques modernes, le financem …
Prime carburant employeur 2026 : verser 1 000 € à vos salariés et obtenir l’aide grands rouleurs de 100 €
Aide grands rouleurs de 100 euros (guichet jusqu'au 30 septembre 2026) et prime carburant employeur portée à 1 000 euros : conditions, démarches, recours et contrôles.
Client qui menace de poster un avis une étoile sur Google si vous ne le remboursez pas : chantage à l’avis, faire cesser la pression et obtenir réparation (2026)
Un client exige un remboursement sous menace d'un avis une étoile sur Google ? Cette menace constitue un chantage puni de cinq ans d'emprisonnement. Preuves à figer, retrait de l'avis en réf …
On vous impose une photocopie de votre carte d’identité : refuser la copie, exiger sa destruction, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Commerçant, hôtel ou agence exige une photocopie de votre carte d'identité : quand refuser, comment exiger sa destruction, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026.
L’usurpation du pseudonyme d’artiste et le droit des marques : preuve du préjudice de confusion et antériorité d’usage selon le Tribunal judiciaire de Paris
Dans l'univers des arts visuels et du street art, l'identité d'un créateur ne se réduit presque jamais à son patronyme civil. Le pseudonyme constitue pour le plasticien le vecteur exclusif d …
Candidature rejetée par un algorithme ou salarié noté par l’IA : contester la décision automatisée, exiger l’intervention humaine et obtenir réparation en 2026
Candidature écartée par un logiciel de tri ou salarié noté par un outil d'IA : vos droits face à la décision automatisée, l'intervention humaine, la CNIL et la réparation de votre préjudice …
Implant anti-hernie : douleurs persistantes, défaut du dispositif et recours contre le fabricant après l’affaire Arnaud Denis (2026)
Santé dégradée après un implant anti-hernie : ce que dit le droit français sur le défaut du dispositif, la preuve, les délais et les recours contre le fabricant.
Vos bulletins de paie ont fuité après le piratage du prestataire paie : exiger la notification, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Bulletins de paie piratés chez le prestataire paie : notification 72 heures, plainte CNIL, plainte pénale et réparation du préjudice devant le juge en 2026.
Facture électronique rejetée depuis le 1er septembre 2026 : régulariser, éviter l’amende de 50 euros et vous faire payer
Facture électronique rejetée ou impayée depuis le 1er septembre 2026 : régulariser via la plateforme agréée, éviter l'amende de 50 euros et obtenir le paiement.
Votre employeur géolocalise votre véhicule : contester le traceur, exiger la coupure hors temps de travail et obtenir réparation en 2026
Traceur GPS dans votre véhicule de service : usages admis et interdits, information et CSE, coupure hors temps de travail, plainte CNIL, action prud'homale et réparation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation