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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Prestataire informatique piraté : données volées, activité bloquée, comment résilier et obtenir réparation (2026)
Prestataire informatique piraté après l'été record des rançongiciels 2026 : mise en demeure, suspension des paiements, résiliation pour inexécution grave, chiffrage du préjudice, plainte et …
L’absence d’élément intentionnel dans la faute de concurrence déloyale : caractérisation de la faute objective, preuve du préjudice et cessation sous l’article 1240 du Code civil
L'absence d'élément intentionnel dans la faute de concurrence déloyale : caractérisation de la faute objective, preuve du préjudice et cessation sous l'article 1240 du Code civil I. La consé …
Démarchage téléphonique interdit sans votre accord depuis le 11 août 2026 : bloquer, signaler au 33 700, saisir la CNIL et obtenir réparation
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans votre accord préalable est interdit et Bloctel est supprimé. Consentement, SMS stop, signalement 33700, plainte CNIL et réparation du …
Un client mécontent inonde Google et Trustpilot d’avis assassins : les faire retirer en 48 heures et le faire taire (2026)
Un client mécontent inonde Google, Trustpilot et les annuaires d'avis assassins après un litige : dénigrement ou critique permise, constat, signalement, DGCCRF et référé en 48 heures pour fa …
Sanctions contre la Russie (UE) : votre partenaire sort de la liste, comment faire dégeler vos fonds et reprendre vos contrats en 2026
L'UE a radié deux noms de sa liste le 22 septembre 2026. Vérification au Journal officiel, dégel auprès de la banque avec le Trésor, reprise des contrats : le mode d'emploi pour les entrepri …
Piraté via votre prestataire informatique : notifier la CNIL en 72 heures, répartir les rôles et obtenir réparation en 2026
Prestataire informatique piraté : qui notifie la CNIL en 72 heures, qui informe les victimes, comment se répartissent les rôles responsable et sous-traitant et comment obtenir réparation. Te …
Votre client vide ses comptes et organise son insolvabilité : obtenir une saisie conservatoire en 24 h et récupérer votre facture (2026)
Client qui vide ses comptes : obtenez une saisie conservatoire en 24 à 72 h, bloquez comptes et biens avant tout jugement, puis convertissez en paiement. Mode opératoire, délais et réflexes …
Prime carburant employeur 2026 : exonération URSSAF, redressement et comment contester
Prime carburant employeur 2026 portée à 1 000 euros : conditions de versement, exonération sociale et fiscale, redressement URSSAF, mise en demeure, commission de recours, aide grands rouleu …
Plainte CNIL déposée : délais, suite de l’instruction, recours devant le juge et réparation en 2026
Plainte CNIL déposée puis silence : délais d'instruction, recours gracieux et devant le Conseil d'État, action devant le juge judiciaire et réparation du préjudice en 2026.
Le Digital Markets Act et la sanction des pratiques d’auto-préférence : l’amende de 890 millions d’euros infligée à Google et le nouveau régime de conformité des contrôleurs d’accès
Le Digital Markets Act et la sanction des pratiques d'auto-préférence : l'amende de 890 millions d'euros infligée à Google et le nouveau régime de conformité des contrôleurs d'accès Le 23 ju …
Redressement URSSAF sur la contribution pharmaceutique : contester et soulever la QPC après le renvoi du 10 septembre 2026
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la validation rétroactive des contributions pharmaceutiques 2014-2024. Mode d'emploi pour contester votre redressement URSSAF.
Facture électronique rejetée ou en anomalie : comment être payé et éviter l’amende (2026)
Facture électronique rejetée par la plateforme : corriger et réémettre sans perdre le délai de paiement, recouvrer pénalités et 40 euros, éviter les amendes 1737.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation