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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Boutique en ligne piratée et faux conseiller bancaire : le dirigeant face à la CNIL, le client face à sa banque (2026)
Skimmer sur boutique en ligne : le dirigeant confine, notifie la CNIL et répare. Faux conseiller bancaire : le client ne valide rien et exige le remboursement. Droit applicable au 24 septemb …
Télétravail surveillé par keylogger, captures d’écran ou webcam permanente : contester le dispositif, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Keylogger, captures d'écran ou webcam allumée en télétravail : les outils interdits, les trois conditions de licéité, la contestation devant la CNIL et le juge, et la réparation en 2026.
Saisie article 145 modifiée par le juge : les pièces déjà saisies sont-elles annulées ? (Cass. 2 juillet 2026)
Cass. civ. 2, 2 juillet 2026 : quand le juge modifie l'ordonnance sur requête au lieu de la rétracter, la saisie survit mais les pièces hors champ doivent être triées, séquestrées ou détruit …
Auchan Lidl rachat des 17 magasins : salariés repris, bons d’achat et fournisseurs, quels sont vos droits
Lidl reprend 17 supermarchés Auchan : transfert du contrat de travail, convention collective et garantie de salaire, bons d'achat et garanties des clients, préavis des fournisseurs et contrô …
Facture impayée d’un client professionnel : obtenir une injonction de payer ou un référé-provision et faire exécuter l’ordonnance (2026)
Client pro qui ne paie plus : requête d'injonction de payer, opposition, titre exécutoire, référé-provision et saisie des comptes à Paris et en Île-de-France.
Votre crédit est refusé à cause d’un score ou d’un algorithme : exiger l’explication humaine, contester le fichage et obtenir réparation en 2026
Crédit refusé après un scoring ou à cause d'un fichage FICP : ce que la banque doit vous expliquer, comment exiger un réexamen humain, saisir la CNIL, faire radier l'inscription et obtenir r …
Le contrat de franchise et la réticence dolosive : comptes prévisionnels trompeurs, déficit d’information précontractuelle et nullité de la convention
Analyse doctrinale du dol et des prévisionnels trompeurs dans le contrat de franchise au regard des articles L. 330-3 du Code de commerce et 1137 du Code civil.
La reprise d’un concept commercial face au parasitisme économique : libre parcours des idées, preuve de la valeur économique individualisée et limites de la concurrence déloyale sous l’article 1240 du Code civil
La reprise d'un concept commercial face au parasitisme économique : libre parcours des idées, preuve de la valeur économique individualisée et limites de la concurrence déloyale sous l'artic …
La contrefaçon de marque dans les boutiques de souvenirs : reproduction du signe figuratif et évaluation forfaitaire du préjudice selon le tribunal judiciaire de Paris
L'exploitation économique des grands événements culturels, artistiques et sportifs repose sur la valorisation d'un capital immatériel d'une exceptionnelle notoriété. Les emblèmes, trophées e …
L’office du juge de recours après annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence : pouvoirs d’instruction complémentaire, compétence exclusive et obligation de dessaisissement de la cour d’appel de Paris sous l’article L. 464-8 du Code de commerce
L'office du juge de recours après annulation d'une décision de l'Autorité de la concurrence : pouvoirs d'instruction complémentaire, compétence exclusive et obligation de dessaisissement de …
Votre entreprise s’est fait pirater les données clients : notifier la CNIL en 72 heures, informer et éviter la sanction (2026)
Entreprise piratée : notifier la CNIL en 72 heures, informer vos clients, déposer plainte et limiter la sanction. Méthode complète, avec les textes et les réflexes qui protègent.
Démarché par une société à qui vous n’avez jamais laissé vos coordonnées : exiger la source de vos données, l’effacement et la réparation en 2026
Démarché par une société inconnue ? Exigez la source de vos données, l'effacement et la réparation : CNIL, juge et sanctions 2024-2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation