Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Auchan Lidl rachat : votre appareil acheté chez Auchan tombe en panne après le changement d’enseigne, qui paie la garantie et le SAV
Les 17 derniers supermarchés Auchan passent sous enseigne Lidl : votre téléviseur ou lave-linge acheté chez Auchan tombe en panne après la cession, qui honore la garantie légale de deux ans …
SMS commerciaux non sollicités : exiger le STOP, signaler au 33700, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
SMS publicitaires reçus sans votre accord : consentement préalable, STOP, signalement au 33700, mise en demeure, plainte CNIL et réparation du préjudice.
Les conditions générales contradictoires en droit commercial : neutralisation des clauses incompatibles, primauté des conditions particulières et sort des clauses croisées selon l’article 1119 du Code civil et la chambre commerciale
Les conditions générales contradictoires en droit commercial : neutralisation des clauses incompatibles, primauté des conditions particulières et sort des clauses croisées selon l'article 11 …
La revente hors réseau dans la distribution sélective : licéité du réseau, tierce complicité et sanctions sous les articles L. 442-2 du Code de commerce et 1240 du Code civil
La revente hors réseau dans la distribution sélective : licéité du réseau, tierce complicité et sanctions sous les articles L. 442-2 du Code de commerce et 1240 du Code civil I. La licéité e …
Employeur qui vous géolocalise (véhicule ou téléphone) : contester le traceur, exiger la coupure hors travail, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Traceur GPS sur votre véhicule de service ou votre téléphone professionnel : finalités admises, usages interdits, accès, opposition, effacement, plainte CNIL et action prud'homale pour conte …
Devis signé : peut-on annuler et récupérer son acompte ? Arrhes, délais et recours (2026)
Devis signé et acompte versé : quand pouvez-vous annuler, récupérer votre versement ou obtenir le double des arrhes ? Délais, recours et décisions 2025-2026.
Cyberattaque France : fuite de données à l’Agence de services et de paiement, 143 000 IBAN exposés, que faire pour votre compte et vos droits ?
Fuite de données à l'ASP le 24 septembre 2026 : 143 000 IBAN et identités exposés après un accès frauduleux. Protéger votre compte, obtenir le remboursement de votre banque, déposer plainte …
Changer de fournisseur d’électricité pour un impayé ou après une coupure : résilier sans frais, garder le courant et contester la facture
Chèque énergie avancé à janvier 2027, factures qui s'accumulent : changer de fournisseur d'électricité pour un impayé ou après une coupure, résilier dans les délais légaux et contester les r …
Site qui bloque l’accès parce que vous refusez les cookies (cookie wall) : contester, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Cookie wall : un site bloque l'accès parce que vous refusez les traceurs ? Consentement libre, recours CNIL, sanctions et réparation du préjudice en 2026.
Contrôlé par la DGCCRF pour vos délais de paiement : amende, injonction et comment contester (2026)
Contrôle DGCCRF sur vos délais de paiement : amende jusqu'à 2 millions d'euros, injonction, publication. Que faire pendant les 60 jours contradictoires et comment contester utilement.
Dossier de location : pièces interdites, conservation des données et recours CNIL et juge (2026)
Agence qui exige relevés bancaires ou carte Vitale : pièces autorisées, durées CNIL, effacement, plainte, signalement au préfet et réparation devant le juge.
Cyberattaque en cours : boutique en ligne piratée, notification CNIL en 72 heures, clients volés et prestataire défaillant, ce que le dirigeant doit faire
Boutique en ligne piratée, 600 000 cartes volées : le dirigeant doit isoler le site, déposer plainte, notifier la CNIL en 72 heures et se retourner contre son prestataire.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation