Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Rentrée 2026 : photos de classe, ENT et applis imposées — ce que l’école peut exiger, ce que vous pouvez refuser et faire effacer
Photos de classe, ENT, applis : à la rentrée 2026, ce que l'école peut exiger, vos refus, l'effacement, la CNIL et la réparation.
Employeur qui enregistre vos appels et lit vos e-mails sans vous prévenir : contester la surveillance, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Votre employeur enregistre vos appels ou lit vos e-mails sans vous prévenir ? Droits, recours CNIL et prud'hommes, réparation : le mode d'emploi complet.
Chatbot non signalé, salarié noté par l’IA, image générée sans mention : votre entreprise risque jusqu’à 15 millions d’euros d’amende depuis le 2 août 2026 — mise en conformité et contestation
Depuis le 2 août 2026, l'AI Act s'applique pleinement : chatbot à signaler, contenus IA à mentionner, salariés à informer avant tout outil. Amendes jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chif …
Démarché par téléphone malgré Bloctel : signaler, saisir la CNIL et la DGCCRF, obtenir réparation (2026)
Démarché par téléphone malgré Bloctel et malgré votre opposition : interdiction du démarchage sans consentement, signalements DGCCRF et CNIL, nullité du contrat et réparation du préjudice.
Constat d’huissier avant procès : exécuter votre ordonnance en trois mois et répondre à la rétractation en un mois (1er octobre 2026)
Décret Magicobus III : dès le 1er octobre 2026, l'ordonnance 145 doit être exécutée en trois mois sous peine de caducité, et la rétractation demandée en un mois sous peine d'irrecevabilité. …
Votre client coupe vos commandes après trente ans de sous-traitance : obtenir 18 mois de marge et 444 348 euros (TAE Paris, 3 septembre 2026)
Après trente ans de sous-traitance, votre client coupe les commandes sans préavis écrit : le TAE de Paris alloue 18 mois de marge, soit 444 348 euros, avec exécution provisoire.
Entreprise sanctionnée par la CNIL : mise en demeure, amende, injonction — répondre, se mettre en conformité et contester (2026)
Mise en demeure, injonction sous astreinte, amende et publication : ce que la CNIL peut décider contre votre entreprise, comment organiser la mise en conformité et contester devant le Consei …
Réunions enregistrées et transcrites par IA sans vous prévenir : contester le dispositif, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Employeur qui enregistre vos réunions et les fait transcrire par IA sans information préalable : conditions de licéité, opposition, effacement, plainte CNIL, inspection du travail, prud'homm …
Distributeur exclusif évincé sans vrai préavis : faire reconnaître la rupture brutale, obtenir 12 mois de marge et le rachat du stock
Votre fournisseur vous évince de votre distribution exclusive en 45 jours : le TAE de Paris (9 septembre 2026) qualifie la rupture de brutale, fixe 12 mois de préavis, 105 414 euros d'indemn …
Contester une amende DSA de 120 millions contre X : recours en annulation, intervention de Washington et droits des entreprises en France
X conteste devant le juge de l'UE l'amende DSA de 120 millions, Washington veut intervenir : recours en annulation, droits des annonceurs et victimes en France.
Logiciel SaaS qui héberge vos données aux États-Unis sans garanties : exiger les clauses types, suspendre le transfert, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Données hébergées aux États-Unis sans fondement RGPD : vérifiez l'adéquation et les clauses types, suspendez les flux, saisissez la CNIL et obtenez réparation.
La prescription des poursuites devant l’Autorité de la concurrence sous l’article L. 462-7 du Code de commerce : délai quinquennal d’instruction, butoir décennal absolu, actes interruptifs et garanties du délai raisonnable
Le droit des pratiques anticoncurrentielles repose sur un équilibre fondamental entre la répression des comportements illicites et l'impératif de sécurité juridique des entreprises. À cet ég …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation