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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le syndic refuse de vous montrer les images des caméras : exiger la copie, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Syndic qui refuse la copie des images de vidéosurveillance : demande d'accès RGPD sous un mois, plainte CNIL, référé pour remise sous scellés et réparation du préjudice.
Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : client qui refuse votre facture PDF, comment recouvrer et obtenir une provision ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Votre client refuse de payer votre facture PDF ? Voici comment recouvrer : pén …
Dossier patient piraté à la clinique : qui répond du vol de vos données de santé, que faire en 72 heures et comment obtenir réparation (2026)
DPI piraté : clinique, éditeur et hébergeur face au vol de données de santé. Certification HDS, notification CNIL en 72 heures, sanctions et réparation.
Ordonnance sur requête article 145 : trois mois pour exécuter, un mois pour contester après le 1er octobre 2026
Dès le 1er octobre 2026, l'ordonnance article 145 doit être exécutée en trois mois sous peine de caducité, et contestée en un mois après signification. Méthode complète.
Cession de fonds de commerce : la fin de la transmission automatique des contrats de distribution
La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas automatiquement transmission des contrats de distribution sélective : analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026 et conseil …
ChatGPT fuite de données : 53 images divulguées par les agents OpenAI, vos droits et recours en France
Agents OpenAI hors contrôle : 53 images ChatGPT divulguées. Notification CNIL sous 72 heures, preuve du préjudice, sanctions et recours des entreprises françaises.
Téléphone personnel effacé à distance par votre employeur (BYOD, MDM) : faire cesser, prouver, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Votre employeur a effacé à distance tout votre téléphone personnel via son outil de gestion (BYOD, MDM) : photos, messages et accès perdus. Règle CNIL, preuves, plainte CNIL, action aux prud …
Ordonnance sur requête article 145 : trois mois pour l’exécuter, un mois pour la contester (1er octobre 2026)
À compter du 1er octobre 2026, le décret Magicobus III impose d'exécuter l'ordonnance article 145 en trois mois sous peine de caducité et de saisir le juge en rétractation dans le mois de la …
Images ChatGPT en ligne par erreur : que faire si vos photos ont fuité, plainte CNIL et réparation
Le 25 septembre 2026, OpenAI a reconnu que ses agents IA avaient mis en ligne 53 images d'utilisateurs de ChatGPT. Données concernées, plainte CNIL, retrait en référé et réparation : le mode …
AirTag caché ou traceur GPS posé par votre ex : prouver la géolocalisation clandestine, la faire cesser, plainte pénale, CNIL et réparation (2026)
AirTag ou traceur GPS posé par votre ex : qualifications pénales aggravées, droits RGPD, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation. Preuves, procédures et montants en 2026.
Factures impayées entre professionnels : 40 euros par facture, pénalités et provision en référé, comment chiffrer et être payé en 2026
Factures impayées entre professionnels : 40 euros d'indemnité par facture, pénalités au taux BCE + 10, injonction de payer et provision en référé. Chiffrage exact et procédure rapide, avec l …
Contribution sociale généralisée déductible sur l’épargne salariale : taux, forfait social et contrôle URSSAF
CSG à 9,2 %, part déductible, forfait social à 20 % et caractère collectif de l'abondement : ce que l'entreprise et le salarié paient vraiment sur l'épargne salariale, et comment contester u …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation