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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Votre enfant de moins de 15 ans s’est inscrit sur un réseau social sans votre accord : faire supprimer le compte et les données, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Compte ouvert par un mineur de moins de 15 ans sans l'accord des parents : demande d'effacement à la plateforme, plainte CNIL, action devant le juge et réparation du préjudice.
GTA VI précommande à prix cassé et collector à 399 euros sans le jeu : les droits de l’acheteur
GTA VI sort le 19 novembre : précommande à 60 euros chez E.Leclerc, boîte sans disque, collector à 399 euros sans le jeu. Prix, délais, rétractation et garantie : ce que l'acheteur peut exig …
Spammé par emails commerciaux malgré votre désinscription : faire cesser, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Emails commerciaux non sollicités qui continuent après votre désinscription : consentement préalable, exceptions, opposition, plainte CNIL et réparation du préjudice en 2026.
Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : facture rejetée, impayée ou non conforme, comment recouvrer et contester ?
Facture électronique rejetée ou impayée depuis le 1er septembre 2026 : régulariser les mentions, calculer pénalités et indemnité de 40 euros, obtenir une injonction de payer.
Grève du 29 septembre 2026 : commerce bloqué, perte d’exploitation, comment être indemnisé et contre qui agir ?
Boutique ou entrepôt bloqué par la grève du 29 septembre 2026 : référé d'urgence, paie des salariés, assurance perte d'exploitation et recours contre les bloqueurs.
On vous fait payer la copie de vos données personnelles : refuser les frais abusifs, exiger la copie, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Première copie due sans paiement, deux exceptions strictes, délais, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation : la méthode complète face aux frais d'accès abusifs.
Convoqué par le juge pour rencontrer un médiateur au 1er octobre 2026 : faut-il y aller, peut-on refuser, que risque-t-on ?
À partir du 1er octobre 2026, le juge peut vous ordonner de rencontrer un médiateur : décision insusceptible de recours, amende jusqu'à 10 000 euros sans motif légitime, trois mois pour acce …
Grève du 29 septembre 2026 : votre fournisseur ne livre pas, qui paie les pénalités et comment réagir ?
Grève du 29 septembre 2026 : livraison bloquée, retard, pénalités. Force majeure, mise en demeure, suspension des paiements et recours : le guide pratique pour protéger votre entreprise.
Hôtel, camping ou meublé qui photocopie votre pièce d’identité et la conserve : refuser, exiger la suppression, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un hôtel ou un camping peut vous demander de présenter votre pièce d'identité, mais pas de la photocopier ni de la conserver. Voici comment refuser, exiger la suppression, saisir la CNIL et …
Franchise qui ne gagne pas d’argent : faire annuler le contrat pour prévisionnel trompeur et récupérer votre apport en 2026
Franchise déficitaire après un prévisionnel trop optimiste ou un DIP incomplet : comment faire annuler le contrat, récupérer votre apport et sortir du réseau sans être condamné.
Intelligence artificielle : quand votre agent IA commande, réserve ou paie seul, qui est engagé et comment contester ?
Votre agent IA a commandé, réservé ou payé seul ? Mandat, preuve électronique, contestation au fournisseur et recours contre l'éditeur : le droit applicable.
Bailleur ou agence qui exige relevés bancaires, carte Vitale ou casier pour louer : refuser, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Agence ou bailleur qui exige relevés bancaires, carte Vitale ou casier judiciaire : pièces interdites, effacement du dossier, CNIL, Défenseur des droits et réparation devant le juge.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation