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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le plafond de dix-huit mois de préavis dans la rupture des relations commerciales établies : portée de l’immunité légale, exclusion du droit commun et exécution loyale sous l’article L. 442-1 II du Code de commerce
Le plafond de dix-huit mois de préavis dans la rupture des relations commerciales établies : portée de l'immunité légale, exclusion du droit commun et exécution loyale sous l'article L. 442- …
Candidature écartée par une IA qui trie les CV : exiger l’information, l’intervention humaine et l’effacement, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
CV rejeté par un logiciel de tri sans explication ? Information préalable, intervention humaine, accès, effacement, plainte CNIL et prud'hommes : vos recours en 2026.
Les remises tarifaires de compensation de marge et le déséquilibre significatif : intangibilité de la convention unique, indifférence à l’asymétrie économique et encadrement des pouvoirs d’enquête sous les articles L. 442-1 et L. 450-3 du Code de commerce
Les remises tarifaires de compensation de marge et le déséquilibre significatif : intangibilité de la convention unique, indifférence à l'asymétrie économique et encadrement des pouvoirs d'e …
Transposition NIS 2 France : entreprises concernées, date et ce que le droit impose déjà
La directive NIS 2 devait être transposée au 17 octobre 2024. La France n'a pas notifié cette transposition. Ce que le projet examiné le 7 octobre 2026 changerait, et ce que le droit impose …
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : régime de l’article L. 442-1 du Code de commerce, articulation avec l’article 1171 du Code civil et apports récents de la chambre commerciale
Le régime du déséquilibre significatif de l'article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne les obligations contractuelles déséquilibrées entre partenaires commerciaux. La chambre commercial …
Proche décédé : récupérer ses photos et ses comptes, faire respecter ses directives, saisir la CNIL et le juge (2026)
Photos bloquées, testament peut-être en ligne, comptes à fermer : directives du défunt, droits des héritiers, CNIL et juge des référés, la marche à suivre.
L’abus d’état de dépendance économique en droit de la concurrence : critères de qualification, absence de solution alternative équivalente et condition d’atteinte au marché sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
L'abus d'état de dépendance économique en droit de la concurrence : critères de qualification, absence de solution alternative équivalente et condition d'atteinte au marché sous l'article L. …
L’originalité du packaging en droit d’auteur et la sanction de l’imitation servile en concurrence déloyale selon le Tribunal judiciaire de Paris
Dans l'économie contemporaine de la distribution et des biens de consommation courante, le conditionnement extérieur d'un produit, communément désigné sous le terme de packaging, constitue b …
Le transfert d’activité et la continuation des relations commerciales établies en droit de la concurrence : preuve de la commune intention des parties, opposabilité de l’ancienneté au repreneur et détermination du préavis sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
Le transfert d'activité et la continuation des relations commerciales établies en droit de la concurrence : preuve de la commune intention des parties, opposabilité de l'ancienneté au repren …
Panne mobile aujourd’hui : fibre, box, internet ou téléphone, quelle indemnisation ?
Des signalements du 30 septembre 2026 décrivent une perturbation du réseau mobile, sans confirmation officielle de l’opérateur. Le texte distingue téléphone, fibre, box et internet, puis les …
Enquête interne pour harcèlement : exiger vos courriels et le rapport, contester une production incomplète, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Une enquête interne n'éteint pas le droit d'accès aux courriels professionnels ni au rapport. La copie peut être limitée pour protéger les témoins, un dossier incomplet peut manquer de force …
L’exigence d’un écrit dans le contrat d’édition et la preuve de la cession par l’aveu de l’auteur : la décision de la Cour de cassation
L'équilibre du droit de la propriété littéraire et artistique repose sur une dialectique constante entre la protection accordée au créateur et la sécurité indispensable aux exploitants écono …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation