Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Linky enregistre votre courbe de charge : opposition, effacement, CNIL et réparation (2026)
Le compteur Linky ne se refuse pas, mais votre courbe de charge ne s'exploite pas sans vous : opposition à l'enregistrement, retrait du consentement, effacement, plainte CNIL et réparation d …
La compétence exclusive des juridictions spécialisées en pratiques restrictives de concurrence : le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation sur les articles L. 442-4, III et D. 442-2 du Code de commerce, l’abandon de la fin de non-recevoir et le régime des exceptions d’incompétence
La compétence exclusive des juridictions spécialisées en pratiques restrictives de concurrence : le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation sur les articles L. 442-4, III et D. 44 …
Facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : facture refusée, client qui ne paie pas, sanctions et comment contester
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir la facture électronique par plateforme agréée. Facture rejetée, client qui ne paie pas, pénalités au taux BCE majoré, in …
En arrêt maladie, votre employeur vous fait suivre par un détective privé : contester la filature, faire écarter le rapport, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Filature par détective privé pendant un arrêt maladie : rapport illicite et écarté des débats, contre-visite régulière, accès au rapport, CNIL, contestation du licenciement et réparation dev …
Géolocalisé par votre employeur (véhicule, badge, téléphone) : contester le dispositif, faire écarter la preuve, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Véhicule, badge ou téléphone géolocalisé par l'employeur : finalités admises, interdits CNIL, information et CSE préalables, accès aux relevés, opposition, effacement, preuve illicite, plain …
La cession à titre onéreux du brevet d’invention et la notion de valorisation : les droits de l’agent public inventeur selon la Cour de cassation
Le contentieux des inventions de salariés et d'agents publics se situe à la croisée du droit de la propriété industrielle, du droit du travail et du droit administratif. Au centre de ce disp …
Devis signé puis artisan qui ne vient pas ou client qui annule : acompte perdu, arrhes rendues au double et comment récupérer son argent en 2026
Devis signé pour des fenêtres, une toiture ou une peinture : l'artisan ne vient pas, le chantier est bâclé ou le client annule. Acompte, arrhes au double, mise en demeure et tribunal : ce qu …
On vole votre identité en ligne (faux profil, compte ouvert à votre nom) : faire supprimer, geler les usages frauduleux, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Faux profil à votre nom, compte ouvert sans votre accord, faux site qui diffuse en votre nom : méthode complète pour figer les preuves, notifier dans les formes, faire supprimer, porter plai …
Client professionnel qui ne paie pas sa facture : pénalités, indemnité de 40 euros, signalement DGCCRF et recouvrement, que faire en 2026
Client professionnel qui ne paie pas : délais légaux, calcul des pénalités au taux BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de 40 euros, mise en demeure, référé et injonction de payer …
Les opérations de visite et de saisie en droit de la concurrence : garanties procédurales, secret professionnel de l’avocat et voies de recours sous l’article L. 450-4 du Code de commerce
Les opérations de visite et de saisie en droit de la concurrence : garanties procédurales, secret professionnel de l'avocat et voies de recours sous l'article L. 450-4 du Code de commerce Le …
Ancien salarié : boîte mail conservée, lue ou redirigée après votre départ, exiger la fermeture, la copie et l’effacement, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Votre ancienne adresse fonctionne toujours, vos messages sont redirigés ou l'employeur refuse leur copie : fermeture, accès, effacement, recours CNIL et prud'hommes.
Le droit de rétention et le privilège du commissionnaire de transport : créances antérieures, marchandises d’opérations distinctes et inopposabilité de l’exception d’inexécution selon l’article L. 132-2 du Code de commerce
Le droit de rétention et le privilège du commissionnaire de transport : créances antérieures, marchandises d'opérations distinctes et inopposabilité de l'exception d'inexécution selon l'arti …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation