Votre client professionnel a reçu la marchandise, la prestation est réalisée, la facture est arrivée à échéance, et le compte reste vide. Chaque semaine de retard fragilise votre trésorerie pendant que votre débiteur utilise votre argent pour financer son activité. En 2026, le droit français ne vous laisse pas sans arme : les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par le code de commerce, des pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoute à chaque facture impayée, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut infliger des amendes administratives lourdes aux mauvais payeurs. Encore faut-il chiffrer correctement, mettre en demeure dans les formes utiles, choisir entre référé-provision, injonction de payer et assignation au fond, et agir avant l’expiration du délai de prescription de cinq ans. Ce guide explique pas à pas les règles applicables, le calcul exact des sommes à réclamer, les preuves à réunir et la procédure la plus rapide devant le tribunal de commerce de Paris et les tribunaux d’Île-de-France, avec les textes officiels et une décision récente rendue à Bobigny le 15 avril 2026 qui montre comment un juge accorde en référé le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire.
I. Que dit le droit quand un client professionnel ne paie pas sa facture en 2026 ?
A. Combien de temps votre client professionnel peut-il mettre à vous payer ?
Entre professionnels, le délai de paiement ne se négocie pas librement. Le principe posé par l’article L441-10 du code de commerce est clair : « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ». Ce délai de trente jours s’applique par défaut, quand les conditions de vente sont silencieuses ou quand aucun accord particulier n’a été conclu. Si vos conditions générales de vente prévoient un délai, celui-ci doit y figurer expressément, car les conditions générales « comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix », selon l’article L441-1 du code de commerce. Concrètement, une PME francilienne qui livre des marchandises le 5 octobre sans délai convenu peut exiger le paiement au plus tard le 4 novembre. Passée cette date, le débiteur est en retard et les sanctions financières commencent à courir.
Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, mais dans des limites strictes. Selon l’article L441-10 du code de commerce sur les délais convenus, le délai convenu « ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture », et une dérogation permet « un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture », à condition que « ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier ». Pour les factures périodiques, le plafond est de quarante-cinq jours après émission. Toute clause qui dépasse ces plafonds est illicite. De même, les montages qui retardent artificiellement le point de départ, comme une procédure de vérification interminable ou une facture émise volontairement tard par injonction du client, sont sanctionnés : le même article L441-10 du code de commerce sur la procédure de vérification encadre la procédure d’acceptation ou de vérification, qui « n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services », sauf stipulation expresse qui ne doit pas constituer une clause abusive. Un client qui impose soixante-quinze jours fin de mois, qui exige systématiquement une validation interne de quatre-vingt-dix jours, ou qui subordonne le paiement à une formalité non prévue au contrat, s’expose à voir sa clause écartée et à supporter les pénalités calculées depuis la date légale d’échéance.
La charge de la preuve pèse sur chaque partie selon son rôle. l’article 1353 du code civil sur la charge de la preuve dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Vous devez donc conserver le contrat ou le bon de commande accepté, le bon de livraison signé ou le procès-verbal de réception sans réserve, la facture mentionnant la date d’échéance, le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire, ainsi que la mise en demeure. C’est ce dossier qui a permis au juge des référés de Bobigny, le 15 avril 2026, de retenir ce qui suit dans son ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny du 15 avril 2026, RG 2026R00094 : « Elle est certaine dès lors qu’elle résulte de factures régulièrement émises en contrepartie de marchandises livrées et non contestées par la société A2O ». Le débiteur qui prétend avoir payé, qui invoque une compensation ou qui allègue une non-conformité doit le démontrer pièces à l’appui. Sans preuve écrite de sa part, l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, et le juge peut condamner en référé.
Le contrat reste la loi des parties : l’article 1103 du code civil sur la force obligatoire du contrat rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Si votre client a signé un devis prévoyant un paiement à trente jours avec pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, il ne peut pas imposer ensuite unilatéralement quatre-vingt-dix jours par une mention portée sur son bon de commande. À l’inverse, si vous avez accepté par écrit un délai de soixante jours, vous ne pouvez pas réclamer des pénalités au trente et unième jour. Relisez donc vos conditions générales, vos devis acceptés et vos échanges écrits avant de chiffrer : le point de départ des pénalités dépend de la date d’échéance contractuelle ou légale qui y figure. Quand les documents sont contradictoires, la mention la plus favorable au créancier ne s’impose que si elle a été acceptée par le débiteur. En cas de doute, un examen attentif des pièces pendant les premiers jours du retard évite les erreurs de calcul que le tribunal sanctionnerait par un rejet partiel.
B. Combien rapportent les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros ?
Les pénalités de retard entre professionnels sont automatiques. l’article L441-10 du code de commerce sur les pénalités exigibles sans rappel prévoit que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire », et le juge de Bobigny l’a rappelé dans son ordonnance du 15 avril 2026 : « Aux termes de l’article L441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit ». Vous n’avez pas besoin d’envoyer une mise en demeure pour faire courir les pénalités : elles courent dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. La mise en demeure reste utile pour d’autres raisons, notamment pour fixer une date certaine, pour interrompre la prescription et pour obtenir ensuite des intérêts ou des dommages complémentaires, mais elle ne conditionne pas le droit aux pénalités légales. Dans l’affaire jugée à Bobigny, le juge de Bobigny du 15 avril 2026 a accordé 4 000 euros de principal « majorée des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 13 octobre 2025 », parce que le créancier avait demandé ce point de départ ; sans cette demande, les pénalités auraient couru dès l’échéance contractuelle.
Le taux applicable est fixé par la loi. l’article L441-10 du code de commerce sur le taux des pénalités dispose que « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». Le taux retenu pour le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier, et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Concrètement, avec un taux de refinancement de la Banque centrale européenne à 2,15 % au second semestre 2025, le taux des pénalités atteint 12,15 %. Sur une facture de 20 000 euros impayée pendant cent vingt jours, les pénalités représentent environ 800 euros. Sur 50 000 euros impayés pendant six mois, elles dépassent 3 000 euros. Ces montants s’ajoutent au principal et doivent être réclamés dans la mise en demeure puis dans l’assignation, avec le détail du calcul jour par jour. Selon l’article L441-10 du code de commerce sur les mentions des conditions de règlement, vos conditions de règlement doivent mentionner « les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture », faute de quoi vous vous exposez vous-même à une sanction administrative.
À ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. l’article L441-10 du code de commerce sur l’indemnité de recouvrement ajoute que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret », et l’article D441-5 du code de commerce fixant l’indemnité à 40 euros précise que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros ». Cette somme de 40 euros est due par facture impayée, sans rappel préalable, dès le premier jour de retard. Trois factures impayées ouvrent droit à 120 euros, comme l’a jugé le tribunal de commerce de Bobigny le 15 avril 2026 : « En application de l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture est due », d’où une condamnation à 120 euros pour trois factures. Lorsque vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, pour exemple les honoraires d’huissier pour un constat, les frais de recouvrement externe ou les coûts internes documentés, l’article L441-10 du code de commerce sur l’indemnisation complémentaire permet que « le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ». Conservez donc chaque justificatif : le juge n’accorde le complément que sur pièces.
Les intérêts judiciaires prennent ensuite le relais après la condamnation. l’article 1231-7 du code civil sur les intérêts légaux prévoit qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». Une fois le tribunal saisi, demandez expressément la capitalisation des intérêts et l’application du taux majoré en cas de non-paiement dans les deux mois du jugement. Devant le juge, sollicitez aussi le remboursement de vos frais de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : à Bobigny, 1 000 euros ont été accordés à ce titre en référé, en plus des dépens. Au total, une créance de 15 000 euros impayée pendant un an peut produire plus de 1 800 euros de pénalités, 40 euros par facture, plusieurs centaines d’euros de frais justifiés, puis les intérêts légaux après jugement et une indemnité de procédure. Chiffrer l’ensemble dès la mise en demeure augmente la pression amiable et évite d’oublier un chef de demande devant le tribunal.
II. Comment obtenir le paiement et faire sanctionner le retard en pratique ?
A. Comment mettre en demeure et saisir le tribunal à Paris et en Île-de-France ?
La mise en demeure est la première étape qui transforme un retard en dossier contentieux solide. Adressez au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une signification par commissaire de justice, qui vise chaque facture avec son numéro, sa date d’émission, sa date d’échéance, son montant toutes taxes comprises, le taux des pénalités appliqué, le nombre de jours de retard et le montant des pénalités arrêtées au jour de la lettre, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Fixez un délai de paiement de huit à quinze jours et annoncez la saisine du tribunal à défaut de règlement. Joignez les copies des factures, des bons de livraison et des relances précédentes. Cette lettre produit trois effets : elle prouve la persistance du non-paiement après avertissement, elle interrompt la prescription quinquennale, et elle permet au juge de constater que le débiteur a été informé du chiffrage réclamé. Dans le dossier tranché par l’ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny du 15 avril 2026, la mise en demeure du 13 octobre 2025 restée sans effet a permis au juge de constater que les factures étaient « arrivées à échéance et ayant fait l’objet d’une mise en demeure en date du 13 octobre 2025 demeurée sans effet », et d’en déduire que « l’obligation de paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse ».
Si la mise en demeure reste vaine, trois voies judiciaires s’offrent à vous et le choix dépend de l’attitude du débiteur. Le référé-provision, fondé sur l’article 873 du code de procédure civile, permet d’obtenir rapidement une avance sur le montant définitif quand la créance n’est pas sérieusement contestable : l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bobigny du 15 avril 2026 rappelle qu’« En application de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Cette voie a été utilisée avec succès à Bobigny pour une créance dont le juge a dit qu’« Elle est certaine dès lors qu’elle résulte de factures régulièrement émises en contrepartie de marchandises livrées et non contestées par la société A2O », avec un dossier où le défendeur ne comparaissait même pas. L’injonction de payer, procédure non contradictoire sur requête, convient aux créances contractuelles certaines dont le montant est déterminé : le président du tribunal rend une ordonnance que le commissaire de justice signifie au débiteur, qui dispose d’un mois pour former opposition ; sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire et permet la saisie. Notre analyse détaillée de cette procédure après la réforme de septembre 2026 est consultable dans notre dossier sur la facture impayée et l’injonction de payer depuis la réforme de septembre 2026. L’assignation au fond devant le tribunal de commerce reste nécessaire quand le débiteur conteste la qualité des marchandises, invoque une compensation ou soulève une clause de réserve de propriété : le tribunal tranche alors l’ensemble du litige et statue sur les pénalités, l’indemnité forfaitaire, les frais complémentaires et les dépens.
À Paris et en Île-de-France, la compétence territoriale et matérielle obéit à des règles précises qu’il faut vérifier avant d’assigner. Le tribunal de commerce est compétent pour les contestations entre commerçants, et le demandeur peut saisir soit le tribunal du domicile du défendeur, soit le tribunal du lieu de livraison ou du lieu de paiement. Pour un fournisseur parisien dont le client est établi à Nanterre, le tribunal de commerce de Paris comme celui de Nanterre peuvent être compétents selon la clause du contrat et le lieu d’exécution. Les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles et Pontoise disposent chacun d’une chambre des référés qui statue en quelques semaines sur les demandes de provision. À Paris, l’assignation en référé est délivrée pour une audience du lundi, avec un délai de comparution abrégé quand l’urgence est caractérisée. Prévoyez les frais de signification par commissaire de justice, dont le tarif est réglementé, et le coût de l’enregistrement : ces frais sont inclus dans les dépens mis à la charge du débiteur qui succombe. Quand le débiteur est placé en procédure collective entre-temps, la stratégie change entièrement : il faut déclarer la créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture, comme expliqué dans notre guide sur le client placé en redressement judiciaire et la déclaration de créance en deux mois, car les pénalités postérieures au jugement d’ouverture ne courent plus et la règle de l’interdiction des paiements s’applique.
Le dossier de preuves présenté au tribunal doit être complet et classé dans l’ordre chronologique. Rassemblez le contrat, le devis accepté ou les conditions générales acceptées, les bons de commande, les bons de livraison ou les attestations de service fait, les factures avec mentions légales complètes, le relevé de compte client faisant apparaître l’absence de règlement, les relances et la mise en demeure avec ses accusés de réception, le calcul détaillé des pénalités avec le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, et les justificatifs des frais complémentaires. Dans son ordonnance du 15 avril 2026, le juge de Bobigny a vérifié chacun de ces points : créance certaine, car issue de marchandises livrées et non contestées, « liquide en ce que son montant est précisément déterminé, soit la somme de 4 000 euros toutes taxes comprises », et « exigible, les factures étant arrivées à échéance et ayant fait l’objet d’une mise en demeure ». Si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal statue néanmoins sur le fond, mais il contrôle toujours la régularité de l’assignation et le bien-fondé des demandes. Un dossier incomplet, avec des factures sans date d’échéance ou sans mention du taux de pénalités, expose à une réduction des sommes accordées. Faites relire le décompte par un regard attentif avant l’audience : une erreur d’un point de taux ou d’un mois de départ se repère et nuit à la crédibilité de l’ensemble.
B. Quand signaler le retard à la DGCCRF et dans quel délai agir avant la prescription ?
Le signalement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constitue un levier puissant quand le retard révèle une pratique systématique. l’article L441-16 du code de commerce sur les amendes administratives dispose qu’« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de » ne pas respecter les délais de paiement, de ne pas mentionner les pénalités dans les conditions de règlement, ou de fixer un taux non conforme. Le plafond est doublé en cas de réitération dans les deux ans d’une première sanction définitive, avec 150 000 euros et quatre millions d’euros encourus. La fiche DGCCRF sur les délais de paiement rappelle que le débiteur en retard doit verser des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement à son créancier. Les contrôles de la DGCCRF, menés à partir des signalements reçus sur la plateforme SignalConso et des enquêtes de ses agents, aboutissent chaque année à des dizaines de sanctions publiées contre des entreprises qui dépassent les plafonds légaux. Signaler un donneur d’ordre qui impose soixante-dix jours à l’ensemble de ses fournisseurs a donc un effet qui dépasse votre seul dossier.
Le signalement ne remplace pas l’action en justice : il la complète. La DGCCRF sanctionne le comportement illicite par une amende versée au Trésor public, mais elle ne vous fait pas recouvrer votre facture. Seul le tribunal peut condamner votre débiteur à vous payer le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire. La bonne articulation consiste à mettre en demeure en rappelant les plafonds légaux et le risque de sanction administrative, à assigner rapidement si le paiement n’intervient pas, puis à signaler parallèlement les pratiques les plus graves, notamment les délais imposés et non négociés, les pénalités volontairement minorées dans les conditions d’achat du client, ou les reports d’échéance obtenus par menace de déréférencement. Conservez une copie du signalement et de ses pièces : le jugement qui vous donne raison pourra ensuite alimenter un second signalement précis, avec le montant des pénalités judiciairement reconnues. À l’inverse, un signalement isolé sans action en paiement laisse la créance s’éteindre par prescription pendant que l’administration instruit.
La prescription de votre action en paiement obéit à un délai de cinq ans. l’article L110-4 du code de commerce sur la prescription quinquennale dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Le point de départ court en principe de la date d’échéance de chaque facture. Une facture échue le 15 mars 2024 se prescrit le 15 mars 2029, sauf acte interruptif. La mise en demeure par lettre recommandée, l’assignation en justice, la reconnaissance écrite du débiteur, même partielle, ou un paiement partiel interrompent la prescription et font courir un nouveau délai de cinq ans. Attention aux fausses sécurités : une simple relance téléphonique, un courriel sans preuve de réception, ou une négociation orale n’interrompent pas sûrement la prescription. Quand le débiteur promet de payer sous huitaine depuis dix-huit mois, exigez un échéancier écrit et signé, qui vaut reconnaissance de dette et repart pour cinq ans. Quand il verse un acompte en affirmant ne rien reconnaître, encaissez-le et notifiez par écrit que le solde reste dû avec pénalités : l’encaissement partiel et votre courrier établissent l’interruption.
L’actualité législative renforce encore votre position en 2026. Une proposition de loi examinée au Sénat vise à durcir les sanctions contre les retards de paiement, avec un relèvement du caractère dissuasif des amendes administratives prononcées contre les entreprises qui dépassent les délais (les travaux parlementaires en cours visant à réduire les retards de paiement). Les débats parlementaires soulignent que les retards de paiement provoquent chaque année des défaillances en cascade chez les sous-traitants et les fournisseurs, particulièrement dans le bâtiment, le transport et les services informatiques. Pour votre dossier, citez cette actualité dans la mise en demeure : un débiteur informé que le législateur veut aggraver les sanctions comprend que le rapport de force évolue en votre faveur. Vérifiez aussi que vos propres factures respectent les mentions obligatoires, car un contrôle peut viser les deux parties : date d’émission, numérotation, identité des parties, désignation des biens ou services, prix, date d’échéance, taux des pénalités et montant de l’indemnité forfaitaire. Une facture irrégulière ne fait pas perdre la créance, mais elle complique le calcul des pénalités et expose à une contravention propre.
Conclusion
Quand un client professionnel ne paie pas, chaque jour qui passe sans écrit augmente la perte : les pénalités courent de plein droit, mais seul un dossier chiffré et daté permet de les faire payer. Vérifiez le délai applicable à chaque facture au regard de l’article L441-10, calculez les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ajoutez 40 euros par facture sur le fondement de l’article D441-5, réunissez les preuves de livraison et de non-paiement, puis adressez une mise en demeure détaillée qui interrompt la prescription quinquennale. Si le débiteur persiste, saisissez le tribunal de commerce en référé-provision quand la créance n’est pas contestable, par injonction de payer quand elle est établie sur pièces, ou au fond quand la contestation exige un débat complet, devant la juridiction parisienne ou francilienne compétente. Signalez parallèlement à la DGCCRF les dépassements systématiques passibles des amendes de l’article L441-16, sans attendre l’issue administrative pour agir en justice. La décision du tribunal de commerce de Bobigny du 15 avril 2026 montre qu’un créancier rigoureux obtient en quelques semaines le principal, les pénalités, l’indemnité forfaitaire et une indemnité de procédure. Avec ce déroulé, votre facture impayée cesse d’être une perte subie pour devenir une créance documentée, chiffrée et recouvrable.