Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Ordonnance d’injonction de payer non signifiée dans les 3 mois : caducité, opposition et comment récupérer votre créance en 2026
Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée dans les 3 mois sous peine de caducité. Requête, signification, opposition du débiteur, titre exécutoir …
Candidature refusée mais CV conservé en vivier : exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Candidature refusée mais CV conservé en vivier sans votre accord : durées limites, demande d'effacement, plainte CNIL et recours devant le juge en 2026.
Les clauses de prix conseillés et la surveillance des distributeurs dans les réseaux de distribution : frontière entre recommandation légitime et entente illicite par objet sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Les clauses de prix conseillés et la surveillance des distributeurs dans les réseaux de distribution : frontière entre recommandation légitime et entente illicite par objet sous l'article L. …
Salaires impayés dans une usine d’armement en difficulté : garantie AGS, relevé de forclusion et défense du salarié, comment récupérer son argent (2026)
Une usine d'armement stratégique connaît retards de salaires et arrêts de production : ce que la garantie des salaires prend en charge, les délais pour agir quand une créance est oubliée, et …
Fiché à la Banque de France (FICP) : contester l’inscription, obtenir la radiation et la réparation (2026)
FICP : contester une inscription abusive, obtenir la radiation après paiement ou au bout de cinq ans, saisir la CNIL et le juge, et demander réparation.
Le blocage géographique injustifié et les restrictions de vente transfrontalière en droit de la concurrence : interdiction de discrimination, libre circulation et sanctions sous le règlement européen 2018/302 et l’article L. 420-1 du Code de commerce
Le blocage géographique injustifié et les restrictions de vente transfrontalière en droit de la concurrence : interdiction de discrimination, libre circulation et sanctions sous le règlement …
La prescription des créances commerciales entre commerçants : délai de cinq ans, point de départ et interruption selon l’article L. 110-4 du Code de commerce
La prescription des créances commerciales entre commerçants : délai de cinq ans, point de départ et interruption selon l'article L. 110-4 du Code de commerce I. Le champ d'application et la …
Proche décédé : récupérer ses photos et données, fermer ses comptes, contester un refus (2026)
Photos, comptes et dossier médical d'un proche décédé : qui peut les récupérer, les fermer ou les faire effacer, avec quelles pièces, et que faire en cas de refus.
Mon fournisseur augmente ses prix en cours de contrat : refuser l’avenant, imposer la renégociation et rompre sans faute (2026)
Fournisseur qui impose une hausse en cours de contrat : refuser l'avenant, chiffrer le surcoût, invoquer l'imprévision et rompre sans faute.
Votre employeur géolocalise votre véhicule de fonction : refuser le traceur, contester le licenciement, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Traceur GPS dans votre véhicule de fonction, relevés utilisés pour vous sanctionner : ce que l'employeur peut faire, comment refuser, saisir la CNIL et contester aux prud'hommes.
Photo de votre enfant publiée par l’école sans votre accord : exiger le retrait et l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
L'école a mis en ligne la photographie de votre enfant sans autorisation écrite, ou refuse de la retirer : retrait et effacement, plainte CNIL, référé et réparation du préjudice en 2026.
Le contrat de concession commerciale exclusive : obligations des parties, exclusivité territoriale, rupture des relations et sort des stocks selon la chambre commerciale
Le contrat de concession commerciale exclusive : obligations des parties, exclusivité territoriale, rupture des relations et sort des stocks selon la chambre commerciale I. L'économie contra …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation