Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 110 sur 635
Franchise station essence et station-service : sortir du contrat d’approvisionnement exclusif quand la marge du gazole s’effondre (2026)
Gazole au plus haut et prix d'achat imposé par le réseau : ce que le contrat de franchise autorise, les vices du document d'information qui ouvrent la sortie, et la méthode pour quitter l'en …
Montre connectée et application santé : reprendre la main sur vos données, refuser le partage, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre montre mesure votre coeur, votre sommeil, votre activité : qui peut utiliser ces données de santé, comment refuser un partage, retirer votre accord, exiger la copie et l'effacement, sa …
Lettre de change ou billet à ordre impayé : faire le protêt en deux jours, poursuivre tous les signataires et récupérer votre argent (2026)
Effet de commerce revenu impayé : protêt en deux jours ouvrables, solidarité des signataires, calcul des sommes et exécution à Paris et en Île-de-France (2026).
Faux compte à votre nom sur Instagram, Facebook, TikTok ou YouTube : faire supprimer le profil, identifier l’auteur, déposer plainte et obtenir réparation (2026)
Un faux profil utilise votre nom et vos photos : signalement précis, effacement RGPD, déréférencement, plainte pénale, identification de l'auteur et réparation du préjudice.
Sous-traitant évincé sans préavis : contester la rupture brutale, calculer le préavis dû et obtenir l’indemnité (2026)
Donneur d'ordre qui internalise ou change de prestataire : comment un sous-traitant évincé établit la rupture brutale, calcule son préavis et obtient l'indemnité.
Carburant prix coûtant Leclerc : revente à perte, prix affichés et recours face à la flambée du gazole
Opérations à prix coûtant à la pompe pendant la flambée du gazole : revente à perte interdite, affichage loyal des prix, ententes et prix imposés sanctionnés, et recours du conducteur et du …
Empreinte ou visage imposes : refuser la biometrie et la reconnaissance faciale, saisir la CNIL et obtenir reparation (2026)
Empreinte ou visage imposes au travail, dans votre immeuble, a l'ecole ou dans un stade : refuser la biometrie, exiger une alternative, saisir la CNIL et le juge, obtenir reparation (2026).
Franchisé, vous voulez quitter votre réseau : résilier sans tout perdre, couper les redevances et échapper à la clause de non-concurrence (2026)
Franchisé, vous voulez quitter votre réseau : les trois voies de sortie qui tiennent, le vrai coût en redevances et indemnités, et la ligne rouge de la non-concurrence après deux arrêts de l …
Filmé en permanence à votre poste : caméra de vidéosurveillance au bureau, contester le dispositif, exiger vos images, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Caméra braquée sur votre poste au bureau : cadre disproportionné, information et avis du CSE obligatoires, accès aux images, plainte CNIL, contestation prud'homale et réparation.
Devis signé puis annulation : garder, doubler ou récupérer l’acompte, arrhes et dédit (2026)
Devis signé puis changement d'avis : arrhes perdues ou doublées, acompte dû, dédit, mise en demeure, résolution et pénalités. La méthode complète pour récupérer votre avance.
Prix carburant autour de moi : vérifier le prix affiché et contester une erreur à la pompe
Stocks stratégiques libérés, prix à la pompe en décalage : comment comparer les stations, vérifier le prix affiché et contester une erreur.
Entretien d’embauche : questions interdites, tests imposés et notes du recruteur — refuser, exiger vos données, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Question sur la grossesse, la santé ou la religion en entretien : ce que le recruteur peut demander, tester et noter, comment réagir, saisir la CNIL et les prud'hommes, et prouver le préjudi …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation