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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Mon concurrent me copie : prouver le parasitisme, le faire cesser et obtenir réparation (2026)
Arrêt du 23 septembre 2026 : copier un concept ne suffit pas à caractériser le parasitisme. Identifiez votre valeur économique individualisée, rassemblez les preuves et faites cesser la copi …
Prix carburant autour de moi : prix affiché, stocks stratégiques et recours si vous payez trop cher
Prix du gazole et de l'essence : qui fixe le tarif à la pompe, comment comparer autour de vous et que faire si le prix payé ne correspond pas au prix affiché.
Site de rencontre : supprimer son compte, effacer ses photos et ses données, couper la géolocalisation, résilier l’abonnement et obtenir réparation (2026)
Profil encore visible après la suppression de l'application, photos conservées, position collectée, abonnement prélevé malgré la résiliation : comment obtenir la suppression définitive du co …
Citroën 2CV électrique autonomie : garantie batterie, preuve de l’écart et recours si l’autonomie réelle déçoit
La future 2CV électrique n'affiche encore aucune autonomie officielle : comment lire la fiche WLTP le jour venu, prouver un écart et agir en garantie.
Fonds bloqués par votre établissement de paiement (compte pro, réserve, gel, clôture) : débloquer, récupérer et contester (2026)
Réserve, gel ou clôture : votre établissement de paiement retient vos fonds. Mise en demeure, médiation, référé provision et restitution, mode d'emploi avec la jurisprudence parisienne 2025- …
Désactiver ou supprimer Mon espace santé : opposition, effacement, blocage des accès, recours CNIL et juge, réparation (2026)
Mon espace santé créé automatiquement avec votre dossier médical partagé : opposition, clôture, masquage, contrôle des accès, droits des ayants droit, réclamation CNIL, référé et réparation. …
Faux avis Google publiés par un concurrent pour vous couler : comment les faire supprimer, prouver la manipulation et obtenir réparation (2026)
Un concurrent fait publier de faux avis Google contre votre entreprise : signalement, retrait en référé, preuve de la manipulation, dénigrement et pratiques trompeuses, délais, pièces et tri …
Mon employeur a lu mes mails personnels et me sanctionne : faire écarter la preuve, contester, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Votre employeur a lu vos courriels personnels et s'en sert pour vous sanctionner ou vous licencier : secret des correspondances, nullité du licenciement, preuve écartée, recours CNIL et prud …
Caméra du voisin qui filme votre jardin ou votre maison : exiger le retrait, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
La caméra de votre voisin filme votre jardin ou votre maison ? Constat, mise en demeure, plainte CNIL et référé civil : la méthode complète pour faire retirer la caméra et obtenir réparation …
Courrier « vos données ont fuité » : vérifier la notification, vous protéger, déposer plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Vous venez de recevoir un courrier annonçant une fuite de vos données personnelles : ce que l'organisme devait vous dire, comment vérifier le message, sécuriser vos comptes, déposer plainte …
Filmé par les caméras d’un magasin : exiger vos images, leur effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Caméras dans un commerce : autorisation préfectorale, panneaux, conservation d'un mois maximum. Exigez l'accès à vos images, leur effacement, saisissez la CNIL et le juge, obtenez réparation …
Prestataire SaaS ou cloud sans contrat RGPD, données hébergées hors UE : auditer, mettre en demeure, résilier, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Prestataire SaaS ou cloud sans contrat de sous-traitance, sous-traitants ajoutés sans accord, données hors UE : audit, mise en demeure, résiliation, CNIL et réparation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation