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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Caméra dans les vestiaires, les toilettes ou la salle de pause au travail : la faire retirer, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Caméra dans les vestiaires, les toilettes ou la salle de pause : ce que votre employeur n'a pas le droit de filmer, comment faire retirer le dispositif, saisir la CNIL et les prud'hommes et …
IBAN retrouvé sur le dark web après une fuite massive : opposition, contestation dans les treize mois et remboursement par la banque
IBAN en circulation après une fuite massive ? Opposition immédiate, contestation dans les treize mois et remboursement par la banque : textes et jurisprudence.
Badge Vigik en copropriété : syndic qui trace vos allées et venues, contester, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Syndic qui enregistre vos passages Vigik et s'en sert contre vous : contester le fichage, exiger l'accès et l'effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation.
Données personnelles retrouvées sur le dark web après une fuite massive : plainte CNIL, preuves et indemnisation (2026)
Vos données circulent sur le dark web après une fuite à l'étranger ? CNIL, plainte pénale, preuves et indemnisation : le guide en droit européen.
Affichage prix station essence : prix différent à la pompe, pénurie et recours pour payer le juste prix (2026)
Prix annoncé mais pas appliqué, comparateurs qui se contredisent, station à sec pendant que les stocks stratégiques font l'actualité : ce que dit le droit français sur l'affichage des prix d …
La clémence et la transaction devant l’Autorité de la concurrence : cumul des procédures, obligation de coopération et sort de la société mère
Clémence et transaction devant l'Autorité de la concurrence : conditions, cumul des procédures, contrôle de la coopération par le juge et situation de la société mère, d'après la jurispruden …
Agressé ou accidenté sous les caméras de la ville : obtenir les images de vidéoprotection, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Filmé par les caméras de la ville lors d'une agression ou d'un accident : à qui demander les images, pourquoi agir en quelques jours face au délai d'un mois, et que faire en cas de refus.
Investissement défiscalisé qui ne rapporte pas : quand part la prescription contre le conseiller et comment agir après l’arrêt du 10 juin 2026
La Cour de cassation juge le 10 juin 2026 que la première année de location déficitaire ne fait pas courir la prescription contre le conseiller en gestion de patrimoine.
Organisme qui refuse votre demande d’accès ou répond à côté : obtenir la copie de vos données, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Demande d'accès sans réponse ou réponse incomplète : ce que l'organisme doit remettre dans un délai d'un mois, comment saisir la CNIL et le juge pour obtenir la copie sous astreinte, et comm …
Dossier de location : bailleur ou agence qui exige un relevé bancaire, une carte Vitale ou un extrait de casier — refuser, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Un bailleur ou une agence vous réclame votre relevé bancaire, votre carte Vitale ou votre casier judiciaire pour un logement ? Ce que la loi autorise, comment refuser, exiger l'effacement de …
L’abus de position dominante par imposition de conditions de transaction inéquitables : caractérisation, contrôle de l’Autorité de la concurrence et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
L'abus de position dominante par imposition de conditions de transaction inéquitables : caractérisation, contrôle de l'Autorité de la concurrence et sanctions sous l'article L. 420-2 du Code …
Facture impayée entre professionnels : obtenir une injonction de payer, calculer les pénalités et exécuter vite (2026)
Facture impayée entre professionnels : requête en injonction de payer, pénalités de retard, indemnité de 40 euros et exécution rapide, avec les points pratiques de Paris.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation