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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Mistral Large 4 avis : que doit vérifier une entreprise avant de déployer le nouveau modèle ?
Mistral Large 4, préversion publique annoncée le 6 octobre 2026 avec des poids ouverts attendus fin octobre : ce que toute entreprise doit vérifier avant déploiement, du RGPD au droit d'aute …
Caméras en copropriété : contester le dispositif, obtenir vos images, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Caméras votées en copropriété : ce que l'assemblée peut décider, comment obtenir vos images, saisir la CNIL et le juge, et obtenir réparation.
Prestataire piraté qui ne vous prévient pas : sauver le délai CNIL de 72 heures, mettre en demeure, résilier et obtenir réparation (2026)
Sous-traitant piraté et silencieux : notifier la CNIL en 72 heures malgré le retard, informer les personnes, puis mise en demeure, audit, résiliation et réparation.
Garant d’un locataire : pièces interdites, effacement de vos données, recours CNIL et juge, réparation (2026)
Caution d'un candidat à la location : ce que l'agence peut exiger de vous, les pièces interdites à refuser, l'effacement de votre dossier, la plainte CNIL et la réparation devant le juge.
Condamnation ancienne qui ressort sur Google : obtenir le déréférencement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Condamnation ancienne qui remonte sur Google à chaque recherche de votre nom : demander le déréférencement au moteur, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation.
Ordonnance sur requête article 145 depuis le 1er octobre 2026 : faire exécuter la mesure en trois mois et contester la rétractation en un mois
Décret Magicobus III en vigueur le 1er octobre 2026 : l'ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 doit être exécutée en trois mois à peine de caducité et peut être contestée en un mois …
Votre ex géolocalise votre enfant sans votre accord (traceur, appli de suivi, contrôle parental détourné) : contester, couper la trace, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Votre ex suit votre enfant par traceur ou appli sans votre accord : accord parental obligatoire, plainte pénale, CNIL, juge et réparation. Méthode complète (2026).
Chèque impayé entre professionnels : certificat de non-paiement, exécution sans juge et pénalités pour récupérer (2026)
Chèque sans provision reçu d'un client ou d'un fournisseur : seconde présentation, certificat de non-paiement au bout de trente jours, commandement puis titre exécutoire du commissaire de ju …
Prospecté par une société que vous ne connaissez pas : exiger la source, opposition, effacement, CNIL et réparation (2026)
SMS, courriels ou appels d'une société que vous ne connaissez pas : exigez la source de vos données, opposez-vous à la prospection, faites effacer le fichier, saisissez la CNIL et le juge. M …
Organisme qui refuse de vous donner la copie de vos données : exiger l’accès, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Silence, refus ou réponse partielle à votre demande de copie : ce que l'organisme vous doit (copie fidèle, délai d'un mois), les refus valables et vos recours devant la CNIL et le juge.
Œufs bio contaminés aux PFAS : producteur et magasin face aux retraits, aux contrôles et aux responsabilités
Œufs contaminés aux PFAS : retraits, déclarations RappelConso, contrôles officiels et responsabilités du producteur et du distributeur, textes et jurisprudence.
Mise en demeure URSSAF puis contrainte : contester dans le mois, opposition en 15 jours et éviter les saisies (2026)
Mise en demeure de l'URSSAF reçue : que vérifier, comment réagir dans le mois, comment former opposition à la contrainte en 15 jours et parer aux saisies.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation