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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Mon ancien employeur garde mes données après mon départ : exiger l’effacement, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Ancien employeur qui conserve vos données après votre départ : accès, effacement, plainte CNIL et recours aux prud'hommes pour obtenir suppression et réparation.
Défendeur assigné à personne mais absent depuis le 1er octobre 2026 : le jugement sans motivation (PARDI), comment le contester et le faire exécuter
Depuis le 1er octobre 2026, le décret Magicobus III permet au juge de condamner un défendeur absent assigné à personne avec une motivation réduite : conditions, assignation et recours.
Notification de piratage reçue sur votre application d’achat : votre compte a-t-il été piraté, que faire pour vos données
Notification annonçant un piratage reçue sur votre application d'achat : vérifier les faits, sécuriser votre compte, exercer vos droits RGPD et faire constater un préjudice.
Client professionnel qui ne paie pas sa facture : injonction de payer, référé provision, pénalités et saisie conservatoire pour récupérer (2026)
Facture impayée entre professionnels : mise en demeure, pénalités, indemnité 40 euros, injonction de payer, référé provision et saisie conservatoire pour récupérer.
Usurpation d’identité : crédit souscrit à votre nom, fichage FICP, plainte, CNIL et réparation (2026)
Crédit souscrit à votre nom, compte inconnu, fichage FICP : plainte pénale, droits RGPD d'accès et d'effacement, plainte CNIL, mainlevée sous astreinte et réparation. Méthode complète et déc …
Recruteur qui exige casier judiciaire, photo, réseaux sociaux ou données de santé : refuser les collectes excessives, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)
Casier judiciaire, photo, comptes privés, questionnaire de santé : ce que le recruteur peut exiger, ce qui est interdit, et comment refuser, obtenir l'effacement et saisir la CNIL et le juge …
Cyberattaque Hauts-de-France : RIB et données volés, plainte, banque et indemnisation, que faire ?
La région Hauts-de-France a annoncé le 3 octobre 2026 une cyberattaque exposant noms, e-mails et potentiellement des RIB. Plainte pénale, contestation des prélèvements non autorisés, notific …
Mon voisin diffuse les images de sa caméra ou de sa sonnette (groupe de la résidence, réseaux sociaux) : faire retirer, porter plainte, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
La caméra du voisin s'arrête aux limites de sa propriété, et vos images ne doivent jamais circuler dans le groupe de la résidence ni sur les réseaux : constat, mise en demeure, signalement …
La clause limitative de responsabilité opposée au tiers : portée de l’inflexion jurisprudentielle en droit commercial
L'opposabilité de la clause limitative de responsabilité au tiers fondant son action sur un manquement contractuel transforme le contentieux des affaires.
Réputation effondrée en cours de contrat : faire constater la caducité et sortir proprement (arrêt du 2 septembre 2026)
Un contrat qui exploite une image peut devenir caduc quand cette réputation disparaît : méthode de l'arrêt du 2 septembre 2026 et clauses à prévoir.
Contrat imposé par un client ou un fournisseur : faire annuler les clauses abusives et obtenir réparation (2026)
Contrat-type imposé par un client ou un fournisseur : repérer les clauses abusives, choisir entre article 1171 et L. 442-1, et agir pour nullité, cessation et restitution.
Facture électronique rejetée ou ignorée sur la plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 : prouver l’envoi, calculer les pénalités et récupérer votre argent
Facture électronique rejetée ou sans réponse sur la plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 : preuve d'envoi, pénalités BCE + 10, 40 euros par facture, injonction de payer et assignat …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation