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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Médecine du travail : votre dossier médical (DMST) conservé 40 ans, transmis, produit en justice — accès, effacement, CNIL et réparation (2026)
Dossier médical en santé au travail : ce que votre médecin du travail conserve 40 ans, qui peut y accéder, quand l'effacement est refusé pour défense en justice, et comment saisir la CNIL et …
Boeing 777 de Mahan Air sous sanctions américaines : ce que le règlement de blocage européen change pour une entreprise française
Le Boeing 777 de Mahan Air, compagnie sous sanctions américaines depuis 2011 selon le Trésor américain, vole entre Téhéran et l'Asie : gel des avoirs, autorisations préalables et clauses à v …
Fiché au TAJ après un classement sans suite : obtenir l’effacement, saisir le procureur, la CNIL et le juge (2026)
Classement sans suite mais fiche TAJ conservée 20 ans : demande d'effacement au procureur, recours devant le président de la chambre de l'instruction, CNIL et réparation.
Conclusions d’appel sans effet dévolutif : ce que le dispositif doit contenir pour obtenir l’infirmation (Cassation 2025-2026)
Trois arrêts de la deuxième chambre civile (20 novembre 2025, 21 mai et 10 septembre 2026) censurent les cours d'appel qui privent des conclusions de leur effet dévolutif : comment rédiger l …
Compte professionnel bloqué par l’URSSAF : contester l’avis à tiers détenteur, obtenir le déblocage et éviter la saisie (2026)
Compte professionnel bloqué par l'URSSAF : vérifier la contrainte, contester la saisie à tiers détenteur dans les délais et obtenir le déblocage du solde.
Compte bancaire piraté : opérations non autorisées, opposition, remboursement sous 13 mois, plainte et réparation (2026)
Compte piraté, opérations inconnues, banque qui refuse de rembourser : opposition immédiate, contestation sous 13 mois, remboursement de droit et réparation intégrale du préjudice en 2026.
PFAS dans les œufs : l’éleveur professionnel peut-il se retourner contre son fournisseur d’aliments ?
Œufs contaminés aux PFAS : l'éleveur dont les lots dépassent les seuils peut agir contre son fabricant d'aliments. Vices cachés, produit défectueux, délais et preuves.
Démarché par téléphone sans jamais avoir dit oui : faire constater l’appel interdit, le faire sanctionner et obtenir réparation (2026)
Depuis le 11 août 2026, tout appel commercial exige votre accord préalable : comment prouver l'appel interdit, le signaler, faire annuler le contrat signé et obtenir réparation.
Anduril Industries, IPO et bourse : peut-on investir depuis la France et comment écarter les faux placements
Anduril annonce avec l'US Navy un programme de 6,6 milliards de dollars et les recherches IPO et bourse s'envolent : société non cotée à la date de rédaction, aucun titre accessible sur un m …
Caméra braquée sur votre poste de travail (boutique, entrepôt, bureau) : contester la surveillance permanente, obtenir vos images, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Caméra fixée sur votre poste en boutique, entrepôt ou bureau : ce que l'employeur doit prouver, comment obtenir vos images, saisir la CNIL et les prud'hommes et obtenir réparation en 2026.
Plainte CNIL sans réponse : délais, relance, recours au Conseil d’État et réparation devant le juge (2026)
Plainte CNIL restée sans réponse : rejet implicite à trois mois, clôture, recours au Conseil d'État dans les délais et réparation devant le juge.
Radié du rôle pour inexécution : depuis le 1er octobre 2026, la péremption court dès la décision, même sans notification
Décret Magicobus III entré en vigueur le 1er octobre 2026 : le délai de péremption court dès la décision de radiation, même non notifiée. Actes interruptifs, vieilles radiations et stratégie …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation