Vous venez de découvrir un traceur dans le cartable de votre enfant, une application de suivi active sur son téléphone ou des relevés de ses déplacements entre les mains de votre ex-conjoint. La séparation est déjà lourde, et cette surveillance ajoute l’inquiétude à la colère : où s’arrête la protection, où commence l’espionnage, et que pouvez-vous faire concrètement dès cette semaine. La réponse tient en trois leviers qui se combinent : l’autorité parentale conjointe interdit à un parent d’imposer seul un dispositif de géolocalisation, la loi pénale punit la captation de la localisation sans consentement, et le droit des données personnelles donne des armes pour couper la trace et obtenir réparation. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes preuves, devant le bon interlocuteur. Cet article décrit la méthode complète : ce que l’autre parent peut et ne peut pas faire, comment prouver la surveillance sans commettre vous-même une faute, puis comment faire cesser le dispositif, saisir la CNIL et le juge, et demander réparation.
I. Ce que votre ex-conjoint n’a pas le droit de décider seul
A. L’autorité parentale conjointe impose l’accord des deux parents
Le principe est posé par le code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. »article 372 du code civil La séparation ne change rien à cette règle, puisque « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. »article 373-2 du code civil Autrement dit, le parent chez qui l’enfant réside au quotidien ne devient pas le seul décideur : les décisions importantes relatives à l’enfant restent communes. Mettre en place un traceur GPS cousu dans un vêtement, activer le partage de position permanent du téléphone de l’enfant, créer un compte de suivi au nom du mineur ou imposer une montre connectée qui transmet chaque déplacement en temps réel : tout cela relève d’une décision importante, car cela touche à la vie privée de l’enfant et à celle du parent qui l’accompagne pendant son temps de garde. Un parent séparé ne peut donc pas l’imposer unilatéralement lorsque l’autorité parentale est conjointe.
Cette exigence d’accord se comprend à la lumière de la finalité même de l’autorité parentale. Le code civil la définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et précise que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »article 371-1 du code civil La géolocalisation d’un enfant n’est donc jamais un simple gadget de parent inquiet : c’est une décision qui doit être motivée par l’intérêt propre de l’enfant, discutée entre les deux parents, et expliquée à l’enfant lui-même dès qu’il est en âge de comprendre. La commission nationale chargée de la protection des données personnelles souligne que ces dispositifs affectent concrètement la vie privée de l’enfantpage de la CNIL sur la géolocalisation des enfants. Elle recommande d’en parler avec lui pour l’informer clairement des modalités du suivi et de recueillir son accord dès qu’il présente une maturité suffisante pour le donnerpage de la CNIL sur la géolocalisation des enfants Un dispositif posé en secret, à l’insu de l’enfant comme de l’autre parent, heurte cette double exigence d’information et d’accord.
En pratique, trois situations doivent être distinguées. Première situation : vous exercez l’autorité parentale en commun et votre ex-conjoint a installé le dispositif sans vous prévenir. Le défaut d’accord suffit à caractériser une décision prise en violation des règles de l’autorité parentale, et vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de trancher le désaccord. Le code civil confie en effet à ce juge le soin de régler les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs »article 373-2-6 du code civil. Le juge peut interdire le dispositif, ordonner son retrait et fixer les règles applicables pour l’avenir, par exemple en n’autorisant qu’un moyen de communication simple pendant les trajets. Deuxième situation : le dispositif fonctionne aussi pendant votre propre temps de garde, et votre ex-conjoint suit vos déplacements à travers ceux de l’enfant. Il ne surveille plus seulement le mineur : il vous surveille, vous, adulte, sans votre consentement. C’est alors votre propre vie privée qui est atteinte, avec les sanctions pénales décrites ci-après. Troisième situation : votre enfant est en âge de donner son avis et refuse d’être suivi. Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. »article 388-1 du code civil Son refus, exprimé avec maturité, pèse dans l’appréciation du juge, même si l’audition ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, les parents « protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 »article 372-1 du code civil : un système qui capte aussi des images ou des sons autour de l’enfant entre dans le même régime d’accord commun. D’autre part, l’administration rappelle que l’autorité parentale en cas de séparation suppose le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents et le respect par chacun des liens avec l’autrefiche de service-public.fr sur l’autorité parentale en cas de séparation : utiliser la géolocalisation pour contrôler l’autre parent, vérifier ses horaires ou reconstituer son emploi du temps détourne l’autorité parentale de sa finalité et fragilise la position de son auteur devant le juge. Retenez donc la première règle opérationnelle : sans votre accord, le dispositif imposé par votre ex-conjoint est contestable devant le juge aux affaires familiales, et ce d’autant plus qu’il fonctionne pendant votre temps de garde ou à l’insu de l’enfant.
B. Capter la localisation d’une personne sans son consentement est puni par la loi pénale
Le second fondement est pénal et il est direct. Le code pénal dispose qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui »article 226-1 du code pénal, notamment « En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci. »article 226-1 du code pénal Traceur glissé dans un sac, balise aimantée sous un véhicule, application qui remonte les positions du téléphone de l’enfant, montre connectée consultée à distance : tous ces procédés entrent dans la lettre du texte dès lors que la localisation est captée, enregistrée ou transmise sans consentement. Le moyen employé n’a pas d’importance, seul compte le défaut de consentement joint à la captation de la localisation.
Lorsque la personne suivie est un mineur, la loi organise le consentement autour de l’autorité parentale : « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale »article 226-1 du code pénal lorsque les faits sont accomplis sur un mineur, dans le respect des règles de l’autorité parentale En cas d’exercice conjoint, le consentement d’un seul parent ne suffit donc pas à couvrir la captation : il faut l’accord des deux titulaires. Un père ou une mère qui pose un traceur sur son enfant sans l’accord de l’autre parent ne peut pas se prévaloir de sa seule qualité de parent pour échapper au texte. Et lorsque le suivi déborde sur l’autre parent, pendant son temps de garde, c’est le consentement de cet adulte qui manque également, ce qui renforce la caractérisation de l’atteinte. Notez une nuance importante : l’aggravation prévue « Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité »article 226-1 du code pénal, avec des peines portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, vise le conjoint actuel ; après la séparation, lorsque le lien conjugal est rompu, ce sont les peines de base d’un an et 45 000 euros qui s’appliquent, ce qui reste une sanction délictuelle lourde, sans préjudice de la réparation civile.
À côté de la sanction pénale, la voie civile permet d’agir vite. Le code civil proclame que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »article 9 du code civil et autorise le juge à prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, en précisant que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé »article 9 du code civil. Concrètement, vous pouvez demander au juge le retrait du dispositif, l’interdiction de toute nouvelle captation, la remise puis la suppression des données de localisation déjà collectées, et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le préjudice se documente : anxiété de l’enfant qui se sait suivi, tensions lors des transitions de garde, sentiment d’insécurité du parent épié, temps passé à sécuriser les appareils, éventuelle utilisation des relevés dans le conflit parental. Chaque poste doit être prouvé par des pièces, comme on le verra, et évalué sans exagération.
Le troisième fondement est celui des données personnelles. Les positions géographiques d’un enfant identifié sont des données à caractère personnel, et leur collecte permanente par une application ou un objet connecté constitue un traitement soumis au règlement européen et à la loi nationale. Pour les services en ligne proposés directement aux enfants, le cadre européen renvoie à la loi de chaque État, et la France a fixé ce seuil à quinze ans : « En application du 1 de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans »article 45 de la loi Informatique et Libertés, et « Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur. »article 45 de la loi Informatique et Libertés Autrement dit, ouvrir à un enfant de moins de quinze ans un compte de suivi dont les données sont exploitées suppose le consentement conjoint du mineur et des titulaires de l’autorité parentale. Un compte créé par un seul parent, à l’insu de l’autre, pour suivre l’enfant en permanence, repose sur une base fragile au regard de ces textes. Ajoutez que le suivi en temps réel est particulièrement intrusif et expose le mineur en cas d’accès par des personnes malveillantes, comme le relève la commissionpage de la CNIL sur la géolocalisation des enfants : la disproportion entre un suivi permanent et un besoin réel de sécurité, par exemple le trajet scolaire, nourrit l’argument de l’illicéité devant la CNIL comme devant le juge. Pour situer ce cas dans un conflit parental plus large, où la surveillance vise aussi l’adulte, l’analyse des situations dans lesquelles un ex-conjoint espionne le téléphone de l’autre avec mouchard et géolocalisation éclaire utilement les recours croisés entre plainte pénale, CNIL et juge face à un ex-conjoint qui espionne le téléphone.
II. Prouver la surveillance et la faire cesser
A. Constituer un dossier de preuves sans commettre de faute
La tentation est grande de répondre à la surveillance par la surveillance : fouiller le téléphone de l’ex-conjoint, installer à son tour un traceur, enregistrer ses conversations à son insu pour le confondre. C’est exactement ce qu’il faut éviter. Toute preuve obtenue en violation de la vie privée de l’autre partie peut être écartée, et son auteur s’expose lui-même à des poursuites. La méthode sûre consiste à faire constater ce qui est visible et à conserver les traces écrites, sans capter quoi que ce soit chez l’autre. Commencez par photographier le dispositif découvert, avec son emballage et sa notice s’ils existent, conservez la facture ou le relevé bancaire si c’est vous qui l’avez payé, et faites établir par un commissaire de justice un procès-verbal de constat : présence du traceur dans les affaires de l’enfant, captures d’écran de l’application de suivi montrant l’historique des positions, messages dans lesquels l’autre parent révèle qu’il connaît vos déplacements ou ceux de l’enfant avec une précision qu’il ne pourrait pas avoir autrement. Ces constats, dressés par un officier ministériel, ont une force probante que de simples impressions d’écran n’ont pas. Complétez avec des attestations de témoins rédigées dans les formes : enseignant qui a vu l’enfant perturbé par le dispositif, proche présent lorsque l’autre parent a exhibé sa connaissance des trajets, professionnel de santé si l’enfant exprime une anxiété liée au suivi. Conservez enfin tous les échanges écrits sur le sujet : votre demande d’arrêt du dispositif, la réponse ou le silence de l’autre parent, vos demandes adressées à l’éditeur de l’application. Ce faisceau de pièces, loyales et datées, vaut mieux qu’un enregistrement clandestin.
La question de la loyauté des preuves mérite d’être comprise précisément, car les justiciables surestiment souvent ce qu’ils peuvent produire. Devant le juge civil et le juge familial, une preuve obtenue de manière déloyale n’est pas automatiquement recevable. Une décision récente du juge aux affaires familiales de Bordeaux l’illustre : statuant sur des enregistrements réalisés à l’insu d’un époux dans une procédure de divorce, le juge rappelle que la déloyauté d’une preuve n’entraîne pas nécessairement son exclusion des débats, mais qu’il doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits en présence, en vérifiant que la production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte portée aux droits adverses reste strictement proportionnée au but poursuivi (tribunal judiciaire de Bordeaux, chambre de la famille, cabinet du juge aux affaires familiales n° 8, jugement du 28 avril 2026, RG 23/03917). Dans cette affaire, l’enregistrement avait été admis parce qu’il apparaissait indispensable à la démonstration de faits commis dans le huis clos du couple et que l’atteinte restait proportionnée. Transposée à votre situation, cette grille signifie : si vous produisez des relevés de localisation captés par le dispositif de l’autre parent, ou des enregistrements réalisés à son insu, le juge vérifiera si vous disposiez d’un autre moyen de prouver et si l’atteinte portée à ses droits reste mesurée. Le constat de commissaire de justice, les messages écrits par l’autre parent lui-même et les attestations satisfont presque toujours à l’exigence d’un moyen loyal, de sorte que le recours à des procédés clandestins est inutile et dangereux. Produisez loyal, datez tout, et laissez au juge le soin d’apprécier.
Reste à choisir les bons destinataires pour ces preuves, dans le bon ordre. Première étape, écrivez à l’autre parent, par un message conservé, pour exiger l’arrêt immédiat du suivi et la suppression des données collectées, en rappelant que la décision aurait dû être prise en commun. Cette mise en demeure écrite n’est pas une formalité vaine : elle établit la mauvaise foi en cas de poursuite du dispositif et elle démontre votre loyauté. Deuxième étape, si le suivi persiste, déposez plainte pour atteinte à l’intimité de la vie privée par captation de la localisation sans consentement, en joignant le constat et les pièces. La plainte peut viser les faits commis sur l’enfant comme ceux commis sur vous pendant votre temps de garde. Troisième étape, saisissez la commission nationale chargée des données personnelles par une plainte en ligne décrivant le traitement : qui suit qui, avec quel dispositif, depuis quand, sans l’accord de qui, auprès de quel éditeur. Joignez vos demandes préalables restées sans réponse. Quatrième étape, saisissez le juge aux affaires familiales pour faire trancher le désaccord parental : interdiction du dispositif, règles de communication pendant les trajets, et, si l’enfant est en âge de s’exprimer, demande d’audition du mineur. Ces quatre démarches ne s’excluent pas : la plainte pénale sanctionne l’atteinte, la CNIL traite le volet données, le juge familial règle l’exercice de l’autorité parentale, et le juge civil peut ordonner en urgence la cessation de l’atteinte. Pour la dimension technique des balises posées à l’insu d’une personne, les recours ouverts contre une géolocalisation clandestine par traceur, avec plainte, CNIL et réparation, suivent la même logique probatoire contre une géolocalisation clandestine par traceur.
B. Couper la trace, régler le sort des données et obtenir réparation
Faire cesser le dispositif est l’urgence, régler le sort des données est la consolidation, obtenir réparation est la clôture. Pour l’urgence, retirez ou faites retirer le traceur des affaires de l’enfant, désactivez le partage de position sur son téléphone, déconnectez la montre ou l’application du compte créé par l’autre parent, changez les codes d’accès que l’autre parent connaît encore. Documentez chaque opération par une photo ou une capture horodatée, afin de pouvoir démontrer la date de cessation. Si l’autre parent réinstalle un dispositif après votre mise en demeure, chaque réinstallation constitue un fait nouveau qui aggrave sa position : conservez-en la preuve de la même manière. Parallèlement, adressez à l’éditeur de l’application ou au fabricant du dispositif une demande écrite de suppression du compte de suivi et des localisations enregistrées, en justifiant de votre qualité de parent exerçant l’autorité parentale et en joignant la décision de justice dès que vous l’obtenez. Les éditeurs sérieux disposent d’une procédure dédiée aux demandes relatives aux comptes d’enfants ; utilisez-la et conservez les accusés de réception. Vérifiez ensuite que les données ont bien disparu en demandant une confirmation écrite, et relancez en cas de silence. Si l’enfant a plus de quinze ans et utilise lui-même des services en ligne, associez-le à ces démarches : c’est l’application directe de l’obligation d’informer le mineur en des termes clairs et simples, et cela renforce la crédibilité de votre action.
Devant les institutions, présentez un dossier ordonné qui reprend, dans cet ordre : l’exercice conjoint de l’autorité parentale et l’absence d’accord, la description du dispositif et de son fonctionnement permanent, les pièces prouvant la captation, vos demandes amiables et leurs suites, puis vos demandes précises. Devant le juge aux affaires familiales, demandez l’interdiction du dispositif de géolocalisation unilatéral, l’autorisation exclusive de moyens de communication proportionnés comme un simple appel pendant les trajets, et l’audition de l’enfant s’il est capable de discernement. Devant le juge civil statuant en urgence, demandez la cessation de l’atteinte à la vie privée, la remise et la suppression des données collectées, et une provision sur le préjudice. Devant la commission nationale, demandez l’examen du traitement de géolocalisation mis en œuvre sans l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale et sans information suffisante du mineur. Au pénal, la plainte doit décrire chaque fait avec sa date : pose du traceur, périodes de suivi, relevés utilisés dans le conflit, poursuite après mise en demeure. Cette précision chronologique conditionne l’efficacité des poursuites et l’évaluation du préjudice.
La réparation, enfin, suppose un préjudice prouvé et chiffré avec mesure. Le code civil permet au juge d’ordonner la cessation de l’atteinte « sans préjudice de la réparation du dommage subi »article 9 du code civil. L’enfant suivi en permanence subit un préjudice moral propre : sentiment d’être surveillé, anxiété, culpabilisation lorsqu’il demande de l’intimité, habituation à la surveillance que la CNIL dénonce. Le parent épié pendant son temps de garde subit un préjudice distinct : atteinte à sa vie privée, stress, contrainte d’organiser sa vie autour du regard de l’autre. Les préjudices matériels se justifient par factures : constat de commissaire de justice, sécurisation des appareils, changement de téléphone si nécessaire, frais de procédure. Ne gonflez aucun poste : un dossier mesuré, avec un préjudice moral décrit sobrement et des frais réels justifiés, obtient davantage qu’une demande excessive. Et tirez les conséquences pour l’avenir : faites inscrire dans la décision du juge l’interdiction de tout dispositif de suivi unilatéral, l’obligation d’accord écrit préalable pour tout équipement connecté confié à l’enfant, et les modalités de communication pendant les trajets. Une décision claire aujourd’hui prévient le contentieux de demain, car le conflit parental nourrit les récidives : chaque garde, chaque vacances, chaque nouveau téléphone est une occasion de recommencer. Le dispositif technique change, la méthode juridique reste la même : accord commun préalable, information de l’enfant, proportionnalité du moyen, et, à défaut, constat loyal, plainte, CNIL et juge.
Conclusion
Un ex-conjoint ne peut pas géolocaliser votre enfant sans votre accord lorsque vous exercez ensemble l’autorité parentale, et il ne peut pas vous suivre à travers l’enfant sans votre consentement. La loi pénale punit la captation de la localisation sans consentement, le code civil réserve au juge familial le règlement des désaccords parentaux dans l’intérêt du mineur, et le droit des données personnelles impose une information claire du mineur et un consentement conjoint en dessous de quinze ans pour les services en ligne. Face à un traceur découvert ou à une application de suivi activée en secret, écrivez pour exiger l’arrêt, faites constater par commissaire de justice, conservez chaque message, puis saisissez dans l’ordre utile la CNIL, le juge aux affaires familiales et, si les faits le justifient, le pénal. Produisez des preuves loyales, demandez la suppression des données collectées et chiffrez votre préjudice avec mesure. La protection de l’enfant justifie une vigilance réelle pendant les trajets et les gardes, jamais une surveillance permanente imposée par un seul parent.