Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Votre employeur vérifie votre casier judiciaire tous les mois sans vous le dire : flicage, sanction pénale, CNIL, prud’hommes et réparation (2026)
Vérifications mensuelles de votre bulletin n°3 à votre insu : ce que l'employeur risque et comment obtenir réparation.
Agent commercial résilié en 2026 : préavis, commissions impayées et indemnité de rupture, comment obtenir réparation
Mandant qui résilie votre contrat d'agent commercial : préavis d'un à trois mois, commissions dues et indemnité de rupture pour la clientèle apportée. Démarches, délais et preuves en 2026.
Les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes numériques en droit de la concurrence : interdiction des restrictions par objet, déséquilibre significatif et régulation des intermédiaires en ligne sous les articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce
Analyse juridique approfondie des clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes numériques : rejet des restrictions accessoires après l'arrêt Booking.com de la CJUE, qualification …
Mon employeur géolocalise mon véhicule : contester le traceur, obtenir vos trajets, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Traceur GPS dans votre véhicule de service : finalités autorisées, accès à vos trajets, opposition, plainte CNIL, preuve écartée aux prud'hommes et réparation.
Local commercial vendu sans vous le proposer : faire annuler la vente et prendre la place de l’acheteur
Votre bailleur a vendu votre local commercial sans vous le proposer : l'arrêt du 17 septembre 2026 fixe vos droits, substitution, nullité et délai de deux ans pour agir.
Mon employeur a lu mes messages personnels : surveillance abusive au travail, preuve écartée et réparation (2026)
Votre employeur a ouvert vos messages identifiés comme personnels et s'en sert pour vous licencier ? Droits, preuve déloyale, CNIL et prud'hommes : le mode d'emploi (2026).
La clause d’objectifs minimaux de vente et de quotas d’achat dans les contrats de distribution : critères de validité, bonne foi, déséquilibre significatif et interdiction de la rupture brutale sous les articles L. 442-1 du Code de commerce et 1104 du Code civil
Analyse juridique exhaustive de la clause d'objectifs minimaux de vente et de quotas d'achat dans les réseaux de distribution : critères de validité sous l'article 1104 du Code civil, contrô …
Franchise qui ne décolle pas : faire annuler le contrat pour DIP incomplet ou prévisionnel trompeur et récupérer votre apport (2026)
Franchise au chiffre d'affaires très inférieur au prévisionnel : ce que le document d'information doit contenir, quand l'annulation se gagne et comment récupérer votre apport.
Syndic qui refuse la liste des copropriétaires, diffuse vos coordonnées ou vous convoque par courriel : exiger, rectifier, saisir la CNIL et le juge (2026)
Liste des copropriétaires refusée ou erronée, coordonnées diffusées sans accord, convocation par courriel non sollicité : ce que le syndic doit communiquer et protéger, ce que vous devez déc …
Salarié ou ex-salarié qui vous dénigre sur internet : le sanctionner, faire supprimer et obtenir réparation (2026)
Un salarié ou un ex-salarié vous dénigre sur Google ou les réseaux sociaux : sanction disciplinaire dans les deux mois, signalement, suppression des contenus et réparation. Méthode et délais …
La détention de fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié : qualification de l’appropriation et concurrence déloyale selon la chambre commerciale
La détention de fichiers confidentiels sur l'ordinateur du salarié : qualification de l'appropriation et concurrence déloyale selon la chambre commerciale Dans une économie numérique mondial …
L’Avis 26-A-06 de l’Autorité de la concurrence sur la représentation artistique : encadrement de la commission de 10 %, obligation du mandat écrit et régulation concurrentielle des agences
Analyse approfondie de l'Avis 26-A-06 de l'Autorité de la concurrence sur le secteur de la représentation artistique : structure de marché biface, mandat écrit sous l'article L. 7121-9 du Co …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation