Depuis la matinée du 21 octobre 2026, une panne nationale prive d’internet et de réseau mobile des centaines de milliers d’abonnés en France, avec des remontées massives signalées à Paris et en Île-de-France. Pour le locataire dont le bail prévoit le wifi inclus, pour le télétravailleur dont la journée dépend de la box et pour le colocataire qui partage une connexion coupée, la question est immédiatement pratique : le loyer reste-t-il dû intégralement quand un équipement promis ne fonctionne plus, qui doit faire quoi entre le bailleur et le fournisseur d’accès, et comment résilier ou se faire indemniser sans commettre d’impair. Cet article distingue deux rapports de droit qu’il ne faut pas confondre : votre bail d’habitation avec votre bailleur, et votre contrat d’abonnement avec votre opérateur. Chacun obéit à ses propres textes, à ses propres preuves et à son propre juge. Les développements qui suivent s’appuient sur les textes lus dans leur version en vigueur et sur deux décisions rendues en 2025 et 2026, dont un jugement qui tranche précisément le sort d’un client privé de connexion pendant plus d’un mois.

I. Le bailleur doit-il vous fournir internet et que pouvez-vous exiger de lui pendant la coupure ?

A. Quand le wifi promis au bail oblige le bailleur : l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l’usage convenu

Le bailleur n’est pas, par principe, votre fournisseur d’accès à internet. Son obligation se mesure au contrat de location : ce qui n’y figure pas ne peut pas lui être réclamé comme un manquement. Tout change en revanche lorsque la connexion fait partie de ce qui vous a été loué. Dans un meublé avec wifi inclus dans les charges ou dans le loyer, dans une colocation où le bail prévoit la box commune, dans un bail mobility ou étudiant qui annonce un logement connecté clé en main, l’accès à internet est un équipement mentionné au contrat, au même titre que l’électroménager ou le chauffage. C’est ce rattachement contractuel qui fait basculer la panne nationale du côté du rapport locatif.

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, dispose que « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement », puis « b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement » et « c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même principe figure dans le droit commun du louage : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière » : « De délivrer au preneur la chose louée », « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (art. 1719 du code civil). Si votre bail mentionne le wifi, la box ou la connexion, le bailleur doit donc vous délivrer cet équipement en bon état de fonctionnement et l’y maintenir pendant toute la durée du bail.

La Cour de cassation a récemment rappelé avec force que ces obligations ne s’éteignent pas après la remise des clés. Dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juillet 2025, la troisième chambre civile juge que « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation du bail » (Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491, publié au Bulletin). L’espèce concernait un bail commercial amputé d’une partie de son assiette, et la portée du visa — les articles 1709 et 1719 du code civil, règles générales du louage — dépasse ce seul cas : ce qui vaut pour une surface rognée vaut pour tout usage convenu durablement empêché. Concrètement, si la box du logement est à l’arrêt depuis la panne du 21 octobre et que le bailleur, informé, ne fait rien pendant des semaines, le manquement persiste chaque jour et le locataire conserve son action tant que cette situation dure.

Trois limites doivent être posées avec la même netteté, car elles décident de l’issue de la plupart des litiges. Premièrement, si votre contrat box est à votre nom et que le bail ne mentionne aucune connexion, le bailleur ne vous doit rien sur ce point : votre seul débiteur est l’opérateur, et c’est vers la seconde partie de cet article qu’il faut vous tourner. Deuxièmement, le télétravail n’impose au bailleur aucune obligation nouvelle : travailler depuis son salon ne transforme pas le logement en local professionnel et ne crée pas un droit à un débit déterminé, sauf clause expresse du bail qui le garantirait. Troisièmement, la panne nationale constitue, pour le bailleur, un fait extérieur : il ne peut pas être tenu pour responsable de l’incident de réseau lui-même, mais seulement de sa propre réaction — avoir signalé la panne, relancé l’opérateur, proposé une solution d’attente ou, à défaut, accepté une minoration temporaire. C’est cette distinction entre l’origine externe de la coupure et la carence prolongée du bailleur qui permet au juge de trancher équitablement.

B. Mise en demeure, réduction du loyer et résiliation : les leviers du locataire face à un bailleur qui ne fait rien

Le premier geste est une mise en demeure écrite, datée et conservée. Décrivez la coupure, sa date de début, la clause du bail qui mentionne la connexion, et demandez le rétablissement du service ou une solution de remplacement dans un délai raisonnable, ainsi qu’une réduction du loyer pour la période de privation. Adressez ce courrier par un moyen qui prouve la réception, gardez-en copie avec le bail et l’état des lieux d’entrée, et joignez toute preuve de la panne : captures d’écran datées, messages d’erreur de la box, échanges avec le service client de l’opérateur, attestations des colocataires ou des voisins du même immeuble également coupés. Sans cette mise en demeure préalable, les leviers qui suivent perdent une grande partie de leur efficacité devant le juge.

Le deuxième levier est le remplacement : après mise en demeure restée sans effet, le créancier d’une obligation peut la faire exécuter lui-même. L’article 1222 du code civil dispose : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation », et « Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin » (art. 1222 du code civil). Appliqué au logement, ce texte permet au locataire privé de la connexion promise d’acheter une clé 4G ou de souscrire un accès mobile provisoire, puis d’en réclamer le remboursement au bailleur, à condition que le coût reste raisonnable et que la dépense soit justifiée par des factures. Une solution d’attente ne vaut toutefois que si elle est proportionnée au besoin : le jugement commenté ci-après releva qu’une clé 4G suffisante pour des usages domestiques pouvait s’avérer « totalement insuffisante » pour une activité entièrement numérisée. Pour un télétravailleur en visioconférence permanente, conservez la preuve que la solution de repli ne suffisait pas.

Le troisième levier est financier : la réduction du loyer pour la période de privation et, en cas d’inexécution suffisamment grave et durable, la résiliation du bail aux torts du bailleur. Le locataire qui cesse de payer tout ou partie de son loyer de sa propre initiative prend un risque sérieux, car le non-paiement peut à son tour justifier une résiliation à ses torts : la voie prudente consiste à payer puis à réclamer, ou à saisir le juge des contentieux de la protection pour faire fixer la minoration. À l’appui d’une demande de dommages et intérêts, l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1 du code civil). La panne nationale d’un opérateur tiers peut constituer, pour le bailleur, un événement de force majeure qui l’exonère des dommages et intérêts ; elle ne l’exonère pas pour autant de son obligation de délivrance dès lors qu’une solution relevait de lui, comme changer d’opérateur ou fournir un accès de secours. Enfin, l’action en résiliation et en responsabilité se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil), et la Cour de cassation juge que, le manquement persistant jour après jour, la cour d’appel ne peut déclarer l’action prescrite en faisant courir le délai dès la connaissance initiale alors que la privation continuait (Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491).

II. Votre contrat box : suspendre les paiements, résilier et refuser les pénalités indues

A. Coupure durable et exception d’inexécution : ce que le jugement du 18 juin 2026 change pour les abonnés

Le 18 juin 2026, le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône a tranché un litige qui ressemble trait pour trait à ce que vivent aujourd’hui des milliers de foyers : un client privé de connexion pendant plus d’un mois, un fournisseur qui n’a « plus rien fourni depuis le 16 avril 2024 jusqu’à la fin du contrat », des factures de résiliation présentées malgré tout au client. Le tribunal relève d’abord que « la société ERDEM a essuyé à plusieurs reprises des coupures internet dont une qui a duré plus d’un mois à compter du 16 avril 2024, sans aucune réaction efficace du fournisseur du service » et que « la société ERDEM a sollicité à de multiples reprises la société MB FRANCE COM en vue de son intervention pour rétablir la fourniture du service objet du contrat, sans succès » (TJ Villefranche-sur-Saône, 18 juin 2026, n° 2025J00038). L’espèce concernait un contrat professionnel de restauration numérisée, et la transposition aux abonnements des particuliers doit tenir compte de cette différence ; mais le raisonnement tenu sur l’exception d’inexécution et la résiliation relève du droit commun des contrats et éclaire directement la situation des abonnés coupés pendant la panne nationale.

Premier enseignement : le client qui n’est plus servi peut suspendre ses propres paiements. Le tribunal approuve la société cliente d’avoir « elle a suspendu ses prélèvements mensuels dans la mesure où la société MB FRANCE COM était incapable de rétablir la connexion internet continue et de fournir une assistance en cas de panne » (TJ Villefranche-sur-Saône, 18 juin 2026, n° 2025J00038), en lui opposant l’exception d’inexécution des articles 1217 et 1219 du code civil, moyen que le tribunal accueille (TJ Villefranche-sur-Saône, 18 juin 2026, n° 2025J00038). L’article 1219 du code civil dispose en effet : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (art. 1219 du code civil). Une coupure totale de plusieurs semaines remplit évidemment la condition de gravité, à condition de pouvoir la prouver : conservez les signalements écrits adressés à l’opérateur, les numéros de dossiers d’incident, les constats d’huissier ou de commissaire de justice si vous y recourez, et toute pièce montrant l’absence de réaction efficace. La suspension suppose aussi la bonne foi : prévenez l’opérateur par écrit avant de bloquer les prélèvements, et limitez la retenue aux échéances correspondant à la période non servie, car le juge contrôle la proportionnalité de la riposte.

Deuxième enseignement : après une coupure durable, la résiliation peut être imputée au fournisseur, avec échec des frais et pénalités qu’il réclamerait. Le tribunal « DÉBOUTE la société MB FRANCE COM de l’intégralité de ses demandes ; » (jugement du 18 juin 2026) et « JUGE la résiliation anticipée des relations contractuelles imputable à la société MB FRANCE COM ; » (jugement du 18 juin 2026), et rejette la facture de 1 719,81 euros de frais et pénalités, au motif que « Attendu que la Société ERDEM a légitimement refusé de payer cette facture ; » (jugement du 18 juin 2026). Le fondement est l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (art. 1224 du code civil). Le jugement rappelle la méthode de l’article 1226 : « Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » (jugement du 18 juin 2026) La mise en demeure mentionne « expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. » puis, « Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. » (jugement du 18 juin 2026) Pour l’abonné d’aujourd’hui, la marche à suivre est donc : mise en demeure écrite avec délai raisonnable et mention expresse de la résiliation encourue, puis, si la connexion n’est toujours pas rétablie, notification écrite de la résolution avec ses motifs, en gardant la preuve de chaque envoi. Celui qui change d’opérateur après plus d’un mois de coupure, comme la société ERDEM qui avait dû se résoudre à « faire appel à un autre opérateur (BOUYGUES) après plus d’un mois de coupure » (jugement du 18 juin 2026), se place dans la ligne exacte de ce que le tribunal a validé.

Troisième enseignement, souvent négligé : l’indemnisation ne se présume pas, elle se prouve. Dans ce même jugement, la demande reconventionnelle de 8 000 euros de la société cliente est rejetée parce qu’elle « ne justifie pas d’une quelconque perte d’exploitation et ne se base que sur une estimation ; » (jugement du 18 juin 2026) et que « les frais engagés ne sont en rien démontrés. » (jugement du 18 juin 2026) Transposé au locataire télétravailleur ou à l’occupant d’un meublé : conservez les factures de la solution de repli, chiffrez les jours de congés ou de salaire perdus avec des attestations de l’employeur, documentez les frais de coworking ou de déplacement vers un lieu connecté, et écartez les estimations forfaitaires sans pièces. Le tribunal a en revanche condamné le fournisseur à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rappel utile que le plaideur de bonne foi, qui a multiplié les tentatives amiables avant d’agir, voit ses frais de défense pris en compte. Pour approfondir la démarche probatoire côté connexion, les conseils pratiques détaillés dans notre dossier sur la panne internet et la preuve de la perte d’exploitation restent directement utilisables.

B. Médiation, conciliation et juge à Paris : le parcours sans faute de l’abonné et du locataire

Avant tout procès, deux voies amiables s’offrent à vous, et l’une d’elles est un préalable quasi obligatoire. Contre l’opérateur, tout consommateur « a le droit de recourir […] à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (art. L. 612-1 du code de la consommation). Saisissez d’abord le service client puis le service consommateurs de l’opérateur par écrit, laissez-lui un délai raisonnable pour répondre, puis portez le dossier devant le médiateur des communications électroniques avec l’ensemble des pièces : contrat, factures, signalements, mises en demeure, preuves de la coupure et chiffrage du préjudice. La médiation n’interdit pas d’agir ensuite en justice si elle échoue, mais le juge appréciera que vous l’ayez tentée. Contre le bailleur, la tentative amiable passe par la mise en demeure puis, le cas échéant, par le conciliateur de justice, dont l.intervention est souvent décisive dans les litiges locatifs de faible montant.

Si l’amiable échoue, le juge compétent à Paris doit être choisi sans erreur, car bail et abonnement ne relèvent pas du même contentieux. Le litige contre le bailleur — réduction du loyer, remboursement d’une solution de repli, résiliation du bail, dommages et intérêts — appartient au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, juge naturel du bail d’habitation. Le litige contre l’opérateur — résiliation du contrat box, restitution des frais, remboursement des périodes non servies, indemnité pour le préjudice prouvé — relève du tribunal judiciaire ou, pour les petits montants, du juge de proximité selon les règles de compétence en vigueur. Dans les deux cas, une tentative préalable est exigée à peine d’irrecevabilité pour les petites demandes : « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » (art. 750-1 du code de procédure civile). Vérifiez donc, avant d’assigner, que votre dossier contient l’attestation de tentative amiable : son absence fait échouer des demandes pourtant fondées.

Quatre points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France méritent d’être soulignés. D’abord, les immeubles parisiens cumulent les configurations : box individuelle à votre nom, box collective du bailleur, fibre d’immeuble gérée par le syndic, partage de connexion en colocation. Identifiez par écrit qui est le souscripteur du contrat coupé, car c’est lui seul qui peut mettre l’opérateur en demeure et résilier ; le locataire dont le bailleur est abonné ne peut agir contre l’opérateur et doit se retourner contre le bailleur sur le fondement de l’article 6. Ensuite, conservez une preuve horodatée du début exact de la coupure à votre adresse : les pannes nationales sont progressives et intermittentes, et l’opérateur contestera souvent la durée alléguée. Puis, si vous êtes en colocation avec clause de solidarité, la réduction de loyer obtenue profite à l’ensemble des colocataires et la démarche gagne à être collective. Enfin, anticipez la fin de la panne : dès le rétablissement effectif et durable du service, cessez la retenue et reprenez le paiement intégral, en réservant par écrit la période antérieure. Le juge distingue soigneusement le locataire qui a utilisé l’exception d’inexécution à proportion du trouble subi de celui qui s’en est servi comme prétexte pour ne plus payer.

Conclusion

La panne nationale du 21 octobre 2026 rappelle une règle simple : en matière de connexion coupée, chacun ne répond que de son propre contrat. Le bailleur répond du logement et des équipements qu’il vous a promis, au premier rang desquels le wifi mentionné au bail, qu’il doit délivrer et maintenir en état de fonctionnement pendant toute la durée de la location ; l’opérateur répond de la fourniture continue du service souscrit, et une coupure de plusieurs semaines autorise la suspension des paiements puis une résiliation mise à sa charge, selon la méthode validée par le tribunal de Villefranche-sur-Saône le 18 juin 2026. Dans les deux rapports, la mise en demeure écrite préalable, la preuve datée de la coupure et le chiffrage pièce par pièce du préjudice décident de l’issue plus sûrement que l’ampleur de la colère. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, commencez par identifier qui est abonné, mettez en demeure le bon débiteur dans un délai raisonnable, tentez la médiation ou la conciliation avant d’assigner, et n’interrompez vos paiements qu’à proportion exacte de la privation subie. La connexion reviendra ; le dossier bien tenu restera, et c’est lui qui fera la différence devant le médiateur comme devant le juge.