Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Régularisation de charges locatives reçue des années après : que peut encore exiger votre bailleur ?
Rappel de charges de plusieurs années : décompte conforme à l'article 23, prescription de trois ans depuis chaque régularisation, justificatifs et étalement en douze mois.

Loyer à Paris en 2026 : loyer de référence dépassé ou complément abusif, comment contester et récupérer le trop-payé
Loyer parisien trop élevé à la rentrée 2026 ? Vérifiez le loyer de référence majoré, contestez le complément abusif dans les trois mois et récupérez le trop-payé : méthode, délais et décisio …

Bail commercial : votre bailleur ne fait pas les travaux, vous suspendez les loyers — exception d’inexécution, commandement paralysé et expulsion évitée (arrêt du 5 mars 2026)
Bailleur qui n'exécute pas les travaux promis : quand suspendre les loyers, comment prouver l'inexécution et faire échec au commandement et à l'expulsion après l'arrêt du 5 mars 2026.

Location étudiante rentrée 2026 : visite payante, dossier payant, réservation imposée — ce qui est illégal et comment récupérer
Visite payante, frais de dossier ou réservation exigés avant la signature du bail étudiant : la loi Hoguet l'interdit. Mise en demeure, restitution, signalement et plainte pour escroquerie — …

Louer son appartement sur Airbnb à Paris en 2026 : enregistrement, autorisation, 120 jours et amendes
Airbnb à Paris en 2026 : déclaration et numéro d'enregistrement, plafond de 120 jours pour la résidence principale, autorisation avec compensation pour les autres logements, et amendes jusqu …

Balcon effondré à Bagnolet : travaux d’urgence du bailleur et quotidien des locataires, que pouvez-vous exiger ?
Après la chute d'un garde-corps à Bagnolet, grillages et accès condamnés : ce que les locataires HLM peuvent exiger du bailleur, de la mise en demeure au juge.

Logement classé G loué à la rentrée 2026 : suspendre le loyer, imposer les travaux et contester le DPE
Logement classé G loué à la rentrée 2026 malgré l'interdiction : mise en demeure, suspension du loyer avec consignation, travaux sous astreinte et recours contre un DPE erroné à Paris et en …
Vendre un appartement loué à la rentrée 2026 : imposer les visites au locataire et faire annuler un congé pour vente frauduleux
Vendre occupé à la rentrée 2026 : contraindre le locataire à laisser visiter deux heures par jour et délivrer un congé pour vente qui résiste à la contestation, d'après quatre décisions de 2 …

Locataire parti sans prévenir ni rendre les clés : reprendre le logement abandonné et récupérer les loyers (2026)
Locataire volatilisé, loyers impayés, clés jamais rendues : la procédure de reprise du logement abandonné pas à pas, les sommes récupérables et les erreurs qui coûtent cher, avec la décision …

Punaises de lit en location : qui paie la désinsectisation et ce que le juge accorde en 2026
Logement infesté de punaises de lit : le bailleur paie en principe la désinsectisation, sauf preuve de l'importation par le locataire. Preuves, recours et montants accordés par les juges en …

Arnaque à la location : payer avant de visiter, ce que risque le faux bailleur et ce que la victime peut récupérer
Annonce alléchante, acompte versé avant toute visite, interlocuteur volatil : que risque le faux bailleur et comment la victime peut porter plainte, le faire identifier et récupérer ses fond …

Locataire qui sous-loue sur Airbnb sans autorisation : résilier le bail, expulser et récupérer les loyers à Paris (2026)
Votre locataire sous-loue sur Airbnb sans votre accord ? Résiliation du bail, expulsion, restitution intégrale des sous-loyers et amendes de la Ville de Paris : la méthode 2026, chiffres de …
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