Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Gestionnaire de résidence services qui ne paie plus vos loyers : commandement, résiliation et indemnités à Paris en 2026
Le gestionnaire de votre résidence services ne paie plus vos loyers : commandement d'un mois, résiliation du bail commercial, loyers en procédure collective et sortie sans indemnité d'évicti …
Arnaque à la location étudiante à Paris : acompte versé à un faux bailleur, récupérer son argent et le faire condamner (2026)
Faux bailleur et acompte versé avant visite à Paris : plainte pour escroquerie, nullité du bail pour dol, remboursement et dommages-intérêts. Méthode complète 2026.
Bailleur qui refuse de renouveler votre bail commercial : obtenir l’indemnité d’éviction, la calculer et la contester en 2026
Congé avec refus de renouvellement reçu ? Vérifiez sa validité, chiffrez votre indemnité d'éviction et saisissez le tribunal dans le délai de deux ans pour garder vos murs jusqu'au paiement.
Bailleur qui garde le dépôt de garantie du local commercial : délais de restitution, retenues et recours depuis la loi du 26 mai 2026
Bailleur qui garde le dépôt de garantie du local commercial : plafond d'un trimestre, restitution en trois mois, retenues justifiées, référé et vente de l'immeuble depuis la loi du 26 mai 20 …
Logement vendu sans congé : votre bail continue, voici à qui payer et qui rend le dépôt de garantie
Logement vendu en cours de bail : le locataire reste, le bail continue tel quel. À qui payer le loyer, qui restitue le dépôt de garantie et quand l'acquéreur peut donner congé.
Logement classé G ou F en 2026 : interdiction de louer, travaux à exiger et loyer à contester
Logement classé G ou F : ce que l'interdiction de louer change en 2026, comment exiger les travaux, contester le loyer et sécuriser un bien à Paris.
Préavis d’un mois à Paris : bailleur qui refuse, loyer réclamé et dépôt retenu, comment contester et récupérer en 2026
Bailleur qui impose trois mois de préavis à Paris, loyers prélevés en trop et dépôt de garantie retenu : le délai d'un mois en zone tendue, la lettre de congé qui verrouille vos droits et le …
APL étudiant et gel des APL 2027 : conditions, calcul et recours pour garder votre aide au logement
Gel des APL annoncé pour 2027 : l'étudiant en logement conventionné ou privé, seul ou en colocation, garde ses droits sous conditions. Barème, calcul, demande CAF, impayés, logement indécent …
Dépôt de garantie non rendu après votre départ : récupérer votre caution, contester les retenues et obtenir la pénalité de 10 % par mois de retard
Bailleur qui garde votre dépôt de garantie après la remise des clés : délais d'un ou deux mois, pénalité de 10 % par mois de retard, retenues à justifier facture à l'appui et recours devant …
Trêve hivernale 2026-2027 à Paris : expulser un locataire impayé avant le 1er novembre, délais du juge et reprise au 1er avril
Locataire impayé à Paris à six semaines de la trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : ce qui est suspendu, la procédure qui continue, les délais du juge et le rétroplanning po …
APL et CAF après le gel des APL 2027 : locataire qui ne paie pas son loyer, versement direct au bailleur, commandement de payer et expulsion
Gel des APL 2027 : quand le locataire ne paie plus son loyer, le bailleur doit signaler l'impayé à la CAF, viser juste dans le commandement de payer et prouver la saisine de l'organisme paye …
Garant d’un locataire à Paris en septembre 2026 : contester l’appel en paiement, faire annuler un cautionnement irrégulier et limiter votre dette
Garant d'un locataire à Paris mis en demeure de payer : vérifiez la validité du cautionnement, soulevez la nullité, la disproportion et le défaut d'information, obtenez des délais et limitez …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation