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Congélateur décongelé pendant la tempête : qui rembourse la nourriture jetée ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Congélateur décongelé pendant la tempête : qui rembourse la nourriture jetée ?

Vendredi 23 octobre 2026 au matin, la tempête Austen privait d’électricité environ 161 000 foyers dans le nord-ouest de la France, dont 128 000 en Bretagne, 19 000 dans les Pays de la Loire et 14 000 en Normandie, selon les chiffres d’Enedis relayés par la presse. Le week-end suivant, la tempête Boelo prenait le relais : dimanche 25 octobre à la mi-journée, 59 000 clients restaient sans courant, et ils étaient encore 40 000 dimanche soir, principalement en Bretagne et en Normandie, avec des rafales mesurées jusqu’à 146 km/h à Barneville-Carteret, dans la Manche. Dans des milliers de logements, la séquence a été la même : plusieurs jours sans courant, puis, en ouvrant le congélateur, la découverte d’un contenu entièrement décongelé. La question qui suit est toujours la même : qui rembourse la nourriture jetée ?

La réponse tient en trois constats. D’abord, le forfait versé automatiquement par le distributeur après une coupure longue ne couvre jamais les denrées alimentaires : il est calculé sur la puissance souscrite du compteur, pas sur le contenu du congélateur. Ensuite, seule l’assurance habitation peut rembourser la nourriture perdue, et seulement si le contrat comporte la garantie adaptée, avec ses plafonds, sa franchise et ses preuves. Enfin, tout se joue dans les premiers jours : ce que l’on jette, ce que l’on photographie et le délai dans lequel on déclare conditionnent l’indemnisation. Le présent article expose la méthode complète, avec les textes applicables et des décisions rendues par les tribunaux. Il ne prédit l’issue d’aucun dossier particulier : les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des faits prouvés, tranche.

I. Vider le congélateur sans perdre l’indemnisation

Quand le courant revient après plusieurs jours d’interruption, le premier réflexe est de tout jeter : sacs de légumes avachis, viandes ramollies, plats cuisinés dont la chaîne du froid a été rompue. Ce réflexe sanitaire est compréhensible, mais accompli trop vite et sans trace, il peut coûter l’indemnisation qu’un contrat aurait versée. Les assureurs et les juges raisonnent sur pièces : sans preuve de ce qui a péri, de sa valeur et de la cause de la perte, il n’y a pas de chiffrage possible, donc pas de remboursement.

A. Photographier, lister et conserver avant de jeter

La règle pratique est simple : on ne vide rien avant d’avoir figé la preuve. Photographiez le congélateur ouvert, son écran de température si l’appareil en affiche une, chaque denrée jetée et les tickets de caisse ou factures d’achat quand vous les avez encore. Dressez une liste datée des produits perdus avec leur prix d’achat et leur quantité. Si le montant en jeu est important, un constat d’huissier, devenu constat de commissaire de justice, dressé avant le nettoyage, reste la preuve la plus solide ; à défaut, des photographies horodatées, des attestations de proches et les relevés de température appuyés par les bulletins de coupure du distributeur forment un faisceau que les tribunaux examinent concrètement.

Les juges vérifient en effet chaque poste sur pièces. Le 19 mai 2025, le tribunal judiciaire de Béziers a condamné l’assureur d’un restaurateur à verser 8502,04 euros au titre de la perte de denrées alimentaires subie après un dommage électrique sur une chambre froide, plus 5 310,90 euros de préjudice matériel. Mais l’assureur avait exigé, et obtenu communication, de la facture d’origine de l’appareil froid, du constat et des photos des dommages, du contrat d’entretien et des bons d’intervention sur trois ans, ainsi que de l’état détaillé des marchandises perdues avec leurs prix d’achat. Transposée au logement, la leçon est directe : conservez la facture du congélateur, les preuves de son entretien, les photos du contenu et la liste chiffrée des denrées. Un congélateur ancien et jamais dégivré ou une liste établie de mémoire, sans aucun ticket, fragilisent la demande, même quand la coupure est certaine.

Le sort du congélateur lui-même obéit à une autre logique que celui de son contenu. Une simple interruption de fourniture n’endommage pas, à elle seule, les appareils électriques : quand un appareil est hors service après la coupure, c’est un autre phénomène qu’il faut documenter, le plus souvent une surtension au moment de la remise en tension. Dans ce cas, la responsabilité du distributeur peut être recherchée sur le terrain des produits défectueux : le gestionnaire du réseau qui modifie le niveau de tension en vue de la distribution est considéré comme un producteur, et le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. C’est sur ce fondement que la cour d’appel de Versailles, le 22 janvier 2025, a rappelé qu’Enedis est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, un produit étant défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, avant de la condamner à payer 9 117,23 euros à l’assureur subrogé d’un particulier dont les appareils avaient été détruits par une surtension née d’une rupture du neutre. La victime doit alors prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Retenez la distinction : contenu décongelé par la durée de la coupure, c’est l’assurance ; appareil grillé par la remise en tension, c’est aussi, potentiellement, le distributeur.

B. Déclarer vite, sans croire que tout est déjà perdu en cas de retard

Le contrat d’assurance fixe le délai de déclaration du sinistre, mais la loi encadre ce délai : ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Concrètement, passé le week-end de tempête, l’occupant dispose d’au moins cinq jours ouvrés à compter du moment où il a eu connaissance du sinistre pour aviser son assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La déclaration doit décrire la coupure, sa durée, le contenu perdu et les premières mesures prises ; joignez-y les photos, la liste chiffrée et, quand vous l’obtenez, l’attestation de coupure du distributeur.

Un retard de déclaration n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Lorsque le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Et elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure : un foyer resté plusieurs jours sans téléphone ni internet après la tempête a là un argument textuel. En revanche, attendre des semaines sans raison expose l’assuré à une déchéance si l’assureur démontre que ce retard l’a empêché de faire constater les dommages. D’où l’ordre des opérations : sécuriser les preuves le jour même, déclarer dans les jours qui suivent, compléter ensuite le chiffrage.

Surveillez aussi le calendrier contentieux. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Deux ans peuvent sembler longs, mais entre l’expertise, les échanges avec l’assureur et une éventuelle réclamation préalable, le délai se consume vite : tout refus de garantie écrit doit conduire à agir sans attendre l’expiration. En pratique, les litiges de denrées se règlent le plus souvent à l’amiable sur la base du dossier photographique et des factures ; la voie judiciaire suppose le dossier complet décrit plus haut.

II. Qui paie la nourriture jetée et à quelles conditions

Trois acteurs se partagent les rôles après une coupure longue : le distributeur, qui verse un forfait automatique sans rapport avec les denrées ; l’assureur habitation, seul à pouvoir rembourser la nourriture, à condition que le contrat le prévoie ; et, en location, le bailleur, dont les obligations portent sur le logement, pas sur le contenu du congélateur. Chacun répond de son propre périmètre, et c’est au croisement de ces périmètres que les demandes échouent ou aboutissent.

A. L’assurance habitation, seule à rembourser les denrées, et seulement si le contrat le prévoit

La perte de denrées alimentaires ne fait pas partie des garanties de base du multirisque habitation : c’est le plus souvent une option, parfois appelée garantie contenu du congélateur ou perte de denrées, assortie d’un plafond par sinistre et d’une franchise. La première chose à faire, une fois la déclaration envoyée, est donc de relire ses conditions générales : la garantie existe-t-elle, pour quel montant, avec quelle franchise, et couvre-t-elle la coupure de réseau extérieur au logement ? Certains contrats refusent la prise en charge quand la panne vient d’un incident extérieur au logement ; d’autres l’acceptent dans le cadre d’une extension. La police d’assurance doit indiquer la nature des risques garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie, ainsi que le montant de cette garantie : c’est ce document, et lui seul, qui dit si les denrées sont couvertes.

Ne confondez pas cette garantie avec la garantie tempête. Les contrats d’assurance garantissant les dommages aux biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats : cette garantie joue sans arrêté de catastrophe naturelle et couvre les dégâts causés par le vent lui-même, comme une toiture arrachée. Mais elle ne couvre ni la nourriture décongelée ni, en pratique, les conséquences indirectes de la coupure. Surtout, son bénéfice suppose une preuve précise : le 28 mai 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le rejet d’une demande fondée sur la tempête Eleanor de janvier 2018 en jugeant qu’il appartient à l’assuré de rapporter uniquement la preuve de ce que les dommages matériels subis par le bien assuré ont été causés par l’action directe d’un vent d’une intensité telle qu’il a détruit ou détérioré plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune d’habitation ou dans les communes avoisinantes. Des rafales à plus de 100 km/h sur la région ne suffisent donc pas, à elles seules, à déclencher la garantie : il faut établir que le vent a endommagé des bâtiments bien construits dans la commune ou les communes voisines, par exemple avec une attestation de Météo-France, des articles de presse locale et des photographies des dégâts alentour. Le même arrêt précise qu’un défaut d’entretien ou la vétusté du bien ne constituent pas, à eux seuls, une cause d’exclusion de garantie : c’est une leçon utile quand l’expert de l’assureur pointe l’âge du congélateur pour refuser l’indemnisation des denrées.

Lorsque la garantie denrées existe, l’indemnisation se chiffre au réel et tient compte de l’usure. Les juges appliquent des abattements de vétusté sur les appareils et vérifient les factures d’achat des denrées : dans l’affaire tranchée à Versailles en janvier 2025, la cour a appliqué un coefficient de vétusté de 25 % sur une pompe à chaleur mise en service plus de cinq ans avant le sinistre et un abattement forfaitaire du même ordre sur les autres matériels, justifiés par les factures produites. Pour la nourriture, le raisonnement est comparable : prix d’achat prouvés, quantités plausibles au regard du foyer, déduction de la franchise contractuelle. Les denrées sauvées et recongelées ne se déclarent pas ; seules les denrées jetées pour un motif sanitaire avéré entrent dans le chiffrage. Et si le congélateur lui-même est hors service à cause d’une surtension au rétablissement, cumulez les deux volets du dossier : devis de réparation ou facture de remplacement de l’appareil d’un côté, liste des denrées de l’autre.

B. Enedis et le bailleur : ce qu’ils doivent vraiment, ni plus ni moins

Le distributeur verse quelque chose après une coupure longue, mais jamais pour les denrées. Après une coupure longue, une pénalité est due au client : la pénalité est versée pour toute coupure de plus de cinq heures imputable à une défaillance du réseau public de distribution, calculée en fonction de la puissance souscrite du contrat : l’indemnisation est versée automatiquement par Enedis au fournisseur, qui la reporte sur une facture, sans démarche du client. Ce mécanisme, défini par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité, se calcule par tranche de cinq heures de coupure, dans la limite de huit jours et huit heures. En dessous de cinq heures consécutives, aucun dédommagement forfaitaire n’est prévu. Écrire au distributeur pour lui réclamer le prix du contenu du congélateur n’aboutit donc pas : la demande ne correspond à aucune ligne de ce dispositif, et le distributeur renvoie lui-même vers l’assurance habitation pour ces dommages.

En cas de tempête de l’ampleur d’Austen et de Boelo, le distributeur peut en outre invoquer les circonstances exceptionnelles. Les conditions générales de fourniture prévoient que les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur, comme le givre, la neige collante ou la tempête, sont assimilés à des événements de force majeure dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients du gestionnaire de réseau sont privés d’électricité, par renvoi à l’article 19 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006. Avec 161 000 foyers coupés le vendredi 23 octobre, le seuil est manifestement dépassé pour Austen. Mais cette clause ne clôt pas le débat : la force majeure suppose, au sens de l’article 1218 du code civil, un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets sont inévitables, et c’est au juge d’en contrôler la réunion. Le 27 juin 2024, la cour d’appel de Versailles a ainsi écarté les circonstances exceptionnelles invoquées par Enedis après une coupure de sept heures ayant contraint un hôtel de Roissy à reloger ses clients : la société Enedis ne justifie ainsi d’aucune cause l’exonérant de son obligation de résultat, l’arrachage d’un câble par une entreprise tierce n’étant ni une circonstance exceptionnelle indépendante de sa volonté ni un cas de force majeure démontré. Moralité : le forfait automatique se vérifie sur la facture, et toute demande qui dépasse le forfait, par exemple pour des appareils détruits, se traite au cas par cas, pièces en main.

En location, la répartition est claire si on la lit contrat par contrat. Le contenu du congélateur appartient à l’occupant et relève de son assurance, qu’il soit locataire ou propriétaire. Le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail : il doit donc un logement qui fonctionne, pas des provisions. Concrètement, le locataire avise le bailleur du sinistre et déclare ses denrées à sa propre assurance ; le bailleur fait vérifier, à ses frais, les équipements qui lui appartiennent et que la coupure ou la remise en tension aurait endommagés, comme une chaudière, un ballon d’eau chaude ou, en location meublée, le congélateur fourni avec le logement. Les tribunaux sanctionnent les pannes durables subies par les locataires : le 9 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné un bailleur social à payer 34 euros de préjudice matériel et 120 euros de préjudice de jouissance pour onze jours sans chauffage en plein mois de décembre, et la cour d’appel de Paris, le 2 décembre 2025, a alloué 2 500 euros de dommages et intérêts pour un trouble de jouissance subi pour défaillance du chauffage pendant l’hiver 2024-2025. En copropriété, les équipements collectifs mis à l’arrêt par la coupure, comme l’ascenseur, le portail ou la ventilation, relèvent du syndic et de l’assurance de l’immeuble : signalez la panne au syndic par écrit et conservez cet écrit. Quand l’assureur a indemnisé l’occupant, il peut se retourner contre le distributeur pour récupérer ce qu’il a versé : c’est ce qui s’est produit dans l’affaire jugée à Versailles en janvier 2025, où l’assureur, après avoir versé 12 818 euros à son client, a poursuivi Enedis et obtenu 9 117,23 euros, vétusté et franchise déduites. Avant le procès, le médiateur national de l’énergie avait d’ailleurs recommandé une indemnisation de 12 102,98 euros. L’occupant n’a pas à organiser lui-même cette chaîne : il déclare à son assurance, conserve ses preuves, et c’est l’assureur qui, s’il l’estime fondé, exerce le recours contre le distributeur. Et si le dialogue avec le distributeur ou le fournisseur s’enlise, le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie Dans l’affaire niçoise, Enedis avait proposé 2 933 euros de dédommagement, les époux l’avaient refusée, et le tribunal leur a finalement alloué 3 472,28 euros pour les dommages matériels, plus 1 500 euros de trouble de jouissance et 800 euros de préjudice moral. Enfin, notez le numéro de compteur, la puissance souscrite et les heures de début et de fin de la coupure constatées chez vous : ces éléments permettent de vérifier, sur la facture suivante, que le forfait automatique du distributeur a bien été appliqué, et de contester utilement s’il manque. Ne signez donc aucune acceptation sans avoir chiffré poste par poste : une offre acceptée sans réserve peut clore définitivement le dossier pour les postes qu’elle couvre. : sa saisine, gratuite et préalable à tout procès contre ces entreprises, a déjà permis des indemnisations que le distributeur refusait spontanément. Pour comprendre comment ces situations de logement fragilisé s’articulent avec l’ensemble des questions immobilières traitées par le cabinet, les lecteurs peuvent consulter l’expertise du cabinet en droit immobilier à Paris.

Conclusion

Après les tempêtes Austen et Boelo, des dizaines de milliers de foyers ont passé plusieurs jours sans courant, et beaucoup ont vidé leur congélateur sans savoir qui paierait. Retenez l’essentiel : le forfait automatique du distributeur, versé sans démarche après plus de cinq heures de coupure, ne rembourse jamais la nourriture ; seule la garantie denrées de votre assurance habitation, quand elle existe, rembourse le contenu jeté, dans la limite de son plafond et sous déduction de sa franchise. Photographiez et listez avant de jeter, conservez tickets, factures et preuves d’entretien, déclarez le sinistre dans au moins cinq jours ouvrés, et relisez votre contrat pour distinguer la garantie denrées de la garantie tempête, dont la preuve obéit à des règles strictes. Locataire ou propriétaire, déclarez chacun votre part : votre contenu à votre assureur, les équipements du logement ou de l’immeuble au bailleur ou au syndic. Et si un appareil a grillé au retour du courant, constituez un second volet au dossier : la surtension obéit à un autre régime, celui de la responsabilité du distributeur, que les tribunaux appliquent au franc près.

Un avocat spécialisé en droit des assurances peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».