Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Complément de loyer à Paris : contester le supplément et obtenir le remboursement du trop-perçu (2026)
Bail parisien avec un supplément au-dessus du plafond : quand le complément de loyer est injustifié, comment le contester en deux temps et obtenir la restitution du trop-perçu avant la fin d …

Statut du bailleur privé et loi de finances 2026 : acheter un appartement pour le louer, déduire une partie du prix et sécuriser l’avantage à Paris
Loi de finances 2026 : achetez un appartement pour le louer vide, déduisez une partie du prix et les charges de vos revenus fonciers. Conditions, calcul, plafonds et sanctions à Paris.

Appartement incendié : qui paie le loyer et que couvre l’assurance du locataire
Logement loué touché par un incendie : résiliation du bail et fin des loyers si le logement est détruit, baisse du loyer s'il est partiellement endommagé, présomption de responsabilité du lo …

Loyer manifestement sous-évalué à Paris : obtenir une réévaluation au renouvellement ou la contester (2026)
Bailleur ou locataire à Paris : réévaluation du loyer sous-évalué au renouvellement, délais de six mois, six références de voisinage, conciliation et juge. Méthode et décisions 2025-2026.

Bail commercial : votre locataire ne paie plus, commandement de payer, résiliation, expulsion et recouvrement des loyers (2026)
Votre locataire commercial ne paie plus : commandement de payer visant la clause résolutoire, constat de résiliation, expulsion, indemnité d'occupation et réponse aux délais de grâce depuis …

Maison brûlée en Gironde : locataire, loyer, relogement et assurance, que faire ?
Votre logement a brûlé dans l'incendie en Gironde ? Bail résilié ou loyer réduit (art. 1722), relogement par l'assurance, dépôt de garantie et recours : le guide du locataire sinistré.

Assurance loyers impayés à Paris : l’assureur refuse d’indemniser, contester et se faire payer (2026)
GLI qui refuse d'indemniser à Paris : exclusion non formelle, déchéance sans préjudice, deux arrêts 2026, mise en demeure et action en paiement.

Arnaque à la location étudiante à Paris (rentrée 2026) : acompte volé, faux bailleur, récupérer et se reloger
Retiré : doublon quasi identique de l'article du 2026-09-21.

Fichier des dettes locatives : un locataire bientôt fiché pour un impayé de loyer ?
Annonce d'un fichier national des dettes locatives : ce qui existe vraiment, ce que le bailleur peut vérifier et les recours du locataire.

Congé pour vente ou reprise à Paris : contester, rester ou acheter en 2026
Bailleur qui reprend ou vend à Paris : délai de six mois, mentions qui annulent le congé, préemption de deux mois, protection des locataires âgés et sanctions du congé frauduleux.

DPE chauffage électrique à Paris : nouvelle étiquette Ademe, sortie du statut passoire et recours (2026)
Logement chauffé à l'électricité : le coefficient 1,9 change votre classe DPE depuis 2026. Attestation Ademe, droits du bailleur, recours de l'acheteur et du locataire à Paris.

Haute-Savoie : votre appartement détruit par la vague de lisier de Cruseilles, relogement, loyer et indemnisation
Fosse à lisier rompue à Cruseilles : deux appartements dévastés. Bail résilié ou loyer réduit, relogement par le propriétaire, déclaration assurance en cinq jours, responsabilité de l'exploi …
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