Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Meublé touristique : l’autorisation de changement d’usage qui décide si vous pouvez louer
Louer son logement sur Airbnb sans autorisation de changement d'usage expose à 100 000 euros d'amende, au retour forcé à l'habitation et à l'interdiction judiciaire en copropriété. Mode d'em …
Colocataire qui part à la rentrée 2026 : congé, préavis, solidarité et dépôt de garantie à Paris, que faire ?
Un colocataire quitte le logement à la rentrée : congé individuel, préavis d'un mois à Paris, fin de la solidarité sous six mois et récupération du dépôt de garantie. Mode d'emploi juridique …
L’exigence de bonne foi dans la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail commercial : contrôle prétorien de l’article 1104 du Code civil, commandement de payer de l’article L. 145-41 et pouvoirs du juge
L'exigence de bonne foi dans la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail commercial : contrôle prétorien de l'article 1104 du Code civil, commandement de payer de l'article L. 145-41 e …
Animal en location : clause d’interdiction nulle, troubles sanctionnés, ce que le bailleur peut vraiment exiger
Clause d'interdiction des animaux, aboiements, dégradations : ce qui est nul, ce qui se prouve et quand le juge résilie le bail.
Dépôt de garantie non restitué après l’état des lieux de sortie : délais, retenues, pénalité de 10 % et recours (2026)
État des lieux de sortie terminé et dépôt de garantie bloqué : délais d'un ou deux mois, retenues à justifier, majoration de 10 % par mois de retard et recours à Paris et en Île-de-France.
APL revalorisée au 1er octobre 2026 : ce que le locataire garde et ce que la CAF peut reprendre
L'APL augmente d'environ 1,15 % au 1er octobre 2026. Versement au bailleur, suspension pour impayé, conservation pour indécence et indu CAF : ce qui change vraiment et les recours.
Garant d’un locataire qui ne paie plus son loyer : mise en demeure reçue, payer ou contester, et recours
Vous vous êtes porté garant et le bailleur vous réclame les loyers impayés : validez l'acte de caution, déjouez les intérêts indus et agissez contre le locataire. Méthode et délais à Paris.
Bail commercial : hausse automatique du loyer censurée, contester la clause et récupérer le trop-perçu (2026)
La Cour de cassation censure le 3 septembre 2026 la clause de hausse automatique du loyer sans plafond ni durée : comment la faire juger réputée non écrite et récupérer cinq ans de trop-perç …
Relouer une passoire thermique DPE F ou G à Paris : vote du Sénat du 8 juillet 2026, contrat de travaux avant 2030 et droits du locataire
Sénat du 8 juillet 2026 : relouer un logement F ou G contre un contrat de travaux avant 2030. Interdiction en vigueur, DPE, travaux et recours du locataire à Paris.
Moisissures dans un logement loué : qui doit agir et qui paie les travaux ?
Moisissures qui reviennent dans un logement loué : preuves à garder, travaux à la charge du bailleur, mise en demeure et action devant le juge pour obtenir travaux, réduction de loyer et ind …
Le bail commercial des locaux accessoires : conditions de l’article L. 145-1 du Code de commerce, critère de l’indispensabilité à l’exploitation, pluralité de bailleurs et dispense d’immatriculation
Le bail commercial des locaux accessoires : conditions de l'article L. 145-1 du Code de commerce, critère de l'indispensabilité à l'exploitation, pluralité de bailleurs et dispense d'immatri …
Complément de loyer à Paris : contester le supplément et obtenir le remboursement du trop-perçu (2026)
Bail parisien avec un supplément au-dessus du plafond : quand le complément de loyer est injustifié, comment le contester en deux temps et obtenir la restitution du trop-perçu avant la fin d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation