Le logement est vide, les clés sont revenues dans la boîte aux lettres ou n’ont jamais été rendues, et le compte locatif affiche trois, quatre ou six mois de loyers sans paiement. Le réflexe de nombreux bailleurs consiste alors à considérer la somme comme perdue, surtout quand l’ancien locataire reste introuvable ou invoque des difficultés. Le droit français offre pourtant un chemin précis pour récupérer une dette locative après le départ du locataire, à condition de respecter l’ordre des opérations : imputer d’abord ce qui peut l’être sur le dépôt de garantie, vérifier ce que la prescription de trois ans laisse encore réclamer, puis saisir le bon juge avec le bon dossier. À quelques jours de la trêve hivernale, qui suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars sans effacer un euro de dette, sécuriser la créance devient urgent. Ce guide décrit chaque étape, les textes applicables, les délais et les pièces à réunir, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Locataire parti sans payer : imputer le dépôt de garantie et mesurer la dette encore réclamable
Avant toute action en justice, le bailleur doit chiffrer exactement ce qui lui est dû et utiliser le dépôt de garantie dans les règles. Une retenue mal justifiée se retourne contre le bailleur sous forme de pénalités, tandis qu’une dette mal datée se heurte à la prescription.
A. Dépôt de garantie après l’état des lieux de sortie : retenues justifiées, délais de restitution et majoration de 10 %
Le dépôt de garantie ne couvre pas seulement les dégradations : il garantit l’exécution de l’ensemble des obligations locatives, loyers impayés compris. La loi du 6 juillet 1989 dispose qu’il « ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » et qu’il est versé au bailleur à la signature du bail, directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Quand le locataire quitte les lieux en laissant des loyers impayés, le bailleur peut donc imputer ces arriérés sur le dépôt, à condition de justifier chaque somme.
La restitution obéit à des délais stricts, qui courent à compter de la remise des clés. Le texte prévoit qu’il « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire doit indiquer à cette occasion l’adresse de son nouveau domicile, ce qui donne au bailleur un premier moyen de le retrouver pour la suite du recouvrement.
Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai tombe à un mois : le dépôt « est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Dans les immeubles collectifs, le bailleur peut conserver une provision « ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », avec régularisation définitive dans le mois qui suit l’approbation des comptes (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Chaque retenue doit être justifiée par une pièce : décompte de loyers impayés, factures de remise en état, devis comparés à l’état des lieux d’entrée et de sortie, arrêté de charges. Une retenue forfaitaire, approximative ou fondée sur l’usure normale du logement expose le bailleur à devoir rendre le dépôt, majoré de la pénalité légale. Car le retard de restitution coûte cher : « restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Les juges appliquent cette majoration sans indulgence pour les bailleurs négligents. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné une bailleresse à payer le solde du dépôt de garantie puis, distinctement, la majoration : « CONDAMNE Mme [D], à payer 1120,10 € à M. [B], en règlement du solde du dépôt de garantie » et « CONDAMNE Mme [D], à payer 933,90 €, à M. [B], en règlement de la majoration de 10 %, janvier 2025 inclus » (tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2025, RG 24/09478). Dans cette affaire portant sur un appartement meublé loué d’avril 2022 à janvier 2024, le tribunal avait rappelé que l’article 22 impose la restitution « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur », sous réserve qu’elles soient « dûment justifiées » (tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2025, RG 24/09478). La bailleresse, qui opposait des dégradations sans les établir suffisamment, a donc payé le solde, la majoration et 1 000 euros de frais de procédure.
En pratique, le bailleur qui constate le départ doit photographier le logement, comparer méthodiquement les deux états des lieux, établir un décompte précis des loyers et charges restant dus, puis notifier la retenue avec les justificatifs avant l’expiration du délai d’un ou deux mois. Si le solde du dépôt ne couvre pas la dette, le reliquat suit la voie du recouvrement judiciaire. Si au contraire le dépôt excède la dette, le trop-perçu doit être rendu vite : chaque mois commencé ajoute 10 % du loyer mensuel. Pour un loyer parisien de 1 200 euros, trois mois de retard représentent 360 euros de majoration automatique, avant même tout débat sur le fond.
Quand le locataire a versé plusieurs dettes partielles avant de partir, l’ordre d’imputation compte. Le code civil prévoit que « débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter », et qu’à défaut l’imputation se fait « d’abord sur les dettes échues », puis « sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter », à égalité sur la plus ancienne et enfin proportionnellement (article 1342-10 du code civil). Un bailleur avisé impute donc les versements partiels en priorité sur les échéances les plus anciennes menacées par la prescription, ce qui nous conduit au deuxième verrou du dossier.
B. Dette locative et prescription de trois ans : ce qui reste réclamable après le départ
Le temps qui passe après le départ du locataire ne joue pas en faveur du bailleur. Toutes les actions nées du bail se prescrivent par trois ans, et ce délai court indépendamment du fait que le locataire ait quitté les lieux. La loi dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour des loyers impayés, le bailleur connaît les faits dès l’échéance restée sans paiement : chaque mois impayé fait donc courir son propre délai de trois ans.
La cour d’appel de Paris vient d’en faire une application rigoureuse. Citant l’article 7-1, elle a jugé que « la prescription triennale a été interrompue par la délivrance de l’assignation le 19 octobre 2021, dès lors, les bailleurs ne peuvent poursuivre le règlement que jusqu’au 19 octobre 2018 » et que « demandes du 1er mars 2018 au 19 octobre 2018 sont irrecevables comme étant prescrites, outre les sommes réclamées au titre de la régularisation des charges 2017 et la taxe ordure ménagère de 2018 » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 4, 13 mai 2025, RG 22/20744). Autrement dit, seule l’assignation en justice interrompt le délai, et tout ce qui remonte à plus de trois ans avant cette assignation est définitivement perdu.
Ce point commande une discipline simple : ne jamais laisser vieillir une dette locative en se contentant de relances amiables. Les courriers, courriels et mises en demeure simples ne constituent pas une demande en justice et n’interrompent pas la prescription triennale. Seule la saisine du juge, par assignation ou par requête en injonction de payer, remet le compteur à zéro. Un bailleur qui découvre au départ du locataire deux ans et demi d’arriérés doit agir dans les mois qui suivent, sous peine de voir les échéances les plus anciennes basculer dans la prescription les unes après les autres.
Les charges récupérables appellent une vigilance particulière. La Cour de cassation a précisé que « paiement des charges locatives sur justificatif peut être demandé dans les limites de la prescription quinquennale » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-10.929). Dans cet arrêt, elle a censuré une cour d’appel qui avait accueilli une demande de charges sans constater que le bailleur « avait tenu à la disposition du preneur les pièces justificatives des autres charges locatives figurant aux décomptes » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-10.929). Après le départ, le bailleur doit donc produire les décomptes annuels, les répartitions de la copropriété et les avis de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, faute de quoi la part « charges » de sa créance sera rejetée même si les loyers sont établis.
Le chiffrage de la dette doit distinguer quatre masses : les loyers impayés en principal, les charges récupérables justifiées, les indemnités d’occupation éventuellement dues si le locataire s’est maintenu sans droit après la fin du bail, et les frais accessoires prévus au contrat. Les pénalités de retard et intérêts ne peuvent être exigés de la caution que si le commandement de payer lui a été signifié dans les quinze jours de sa signification au locataire, comme le prévoit l’article 24 de la loi de 1989 (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un décompte clair, échéance par échéance, avec les dates de paiement partiels imputés selon l’article 1342-10 du code civil, constitue le socle de toute la procédure qui suit.
Enfin, le bailleur doit vérifier qu’aucune action antérieure n’a déjà tranché la dette : un jugement passé en force de chose jugée fait obstacle à une nouvelle demande sur les mêmes sommes, tandis qu’une ordonnance de référé accordant une provision n’éteint pas le droit de saisir le juge du fond pour le solde. Ce contrôle évite les fins de non-recevoir et les condamnations aux dépens pour procédure inutile.
II. Récupérer les loyers impayés quand le locataire est parti : injonction de payer, caution et exécution forcée
Une fois la dette chiffrée et le dépôt de garantie imputé, le bailleur dispose d’une voie rapide et peu coûteuse : l’injonction de payer. Si le débiteur conteste ou reste insolvable, le dossier bascule vers le procès classique, l’appel à la caution et les mesures d’exécution.
A. Injonction de payer après le départ : requête devant le juge du domicile, ordonnance et opposition dans le mois
L’injonction de payer est ouverte au bailleur dont la créance est contractuelle et déterminée, ce qui est exactement le cas d’arriérés de loyers chiffrés par le bail. Le code de procédure civile prévoit que « recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale » (article 1405 du code de procédure civile). Le bail, les quittances manquantes, le décompte et les états des lieux forment le dossier de la requête.
La demande se porte devant le juge du lieu où demeure le débiteur : « juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis », et ces règles « sont d’ordre public », toute clause contraire étant « réputée non écrite » (article 1406 du code de procédure civile). Concrètement, si l’ancien locataire a indiqué sa nouvelle adresse en remettant les clés, comme l’article 22 l’y invite, la requête est déposée devant la juridiction de ce domicile, selon les montants devant le juge des contentieux de la protection ou le président du tribunal judiciaire. S’il est parti sans laisser d’adresse, le commissaire de justice chargé de signifier l’ordonnance mènera les recherches prévues par les textes, et le bailleur aura intérêt à joindre tout indice : nouvelle adresse communiquée à l’employeur, aux organismes sociaux ou au garant.
La procédure est non contradictoire au stade de la requête : le juge statue au vu du dossier, sans audience, et rend une ordonnance portant injonction de payer ou rejette la demande. En cas de rejet, le bailleur conserve la voie de l’assignation au fond. En cas d’acceptation, l’ordonnance est signifiée au débiteur, qui dispose d’un délai bref pour réagir : « opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance », avec une prolongation lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition restant alors recevable « jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne » (article 1416 du code de procédure civile). Sans opposition dans ce délai, l’ordonnance devient un titre exécutoire qui permet de saisir les biens et revenus du débiteur.
Si le locataire fait opposition, l’affaire est renvoyée devant le juge, qui statue en procédure contradictoire. Le bailleur doit alors être prêt à démontrer chaque euro : contrat de bail, avenants, appels de loyers, relevés de paiements partiels, décomptes de charges avec justificatifs, états des lieux comparés, échanges de courriers. Le juge peut, à la demande du débiteur, accorder des délais : il peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », suspendre les poursuites et neutraliser les pénalités pendant le délai accordé (article 1343-5 du code civil). Ces délais de grâce ne font pas disparaître la dette, mais le bailleur doit les intégrer dans sa stratégie : un échéancier judiciaire respecté vaut souvent mieux qu’une exécution forcée contre un débiteur aux revenus modestes.
Pour les bailleurs parisiens, le recouvrement des loyers impayés après le départ du locataire suit exactement ce schéma : chiffrage, imputation du dépôt, requête en injonction de payer devant la juridiction du nouveau domicile du débiteur, puis exécution du titre obtenu. Chaque étape suppose des pièces datées et cohérentes, car le juge de l’injonction rejette les dossiers approximatifs sans audience pour les corriger.
B. Faire exécuter le titre et sécuriser la créance : caution, saisie, surendettement et trêve hivernale à Paris
Le titre exécutoire en main, ordonnance d’injonction devenue définitive ou jugement, le bailleur peut contraindre au paiement. Tout créancier « muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent », notamment les comptes bancaires par saisie-attribution (article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution). La saisie sur salaire suit des règles propres, avec une part insaisissable protectrice du débiteur, et suppose l’intervention du juge. Le commissaire de justice, successeur de l’huissier, choisit la mesure adaptée aux actifs connus : comptes, salaire, meubles, voire vente du véhicule.
Quand le locataire est insolvable ou introuvable, la caution devient la cible du recouvrement. Le cautionnement est « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci », souscrit à la demande du débiteur ou même à son insu (article 2288 du code civil). Le bailleur doit vérifier l’acte de cautionnement : montant plafonné, durée, mentions manuscrites requises à l’époque de la signature. Surtout, il doit avoir respecté l’obligation de signifier le commandement de payer à la caution « dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire », faute de quoi « la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les organismes de garantie de type Visale, qui se portent caution pour les jeunes et les salariés précaires, répondent dans la limite de leur engagement : la déclaration de l’impayé doit être faite vite et dans les formes du contrat de garantie, avec le décompte complet.
Le commandement de payer garde son utilité même après le départ. Outre qu’il documente la dette et satisfait les exigences des assureurs loyers impayés, il doit contenir, à peine de nullité, six mentions dont l’avertissement qu’à défaut de paiement le locataire « s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion », l’information sur le fonds de solidarité pour le logement et la possibilité de « demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour les bailleurs personnes physiques, le commissaire de justice signale en outre le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès deux mois d’impayés ininterrompus ou une dette équivalant à deux mois de loyer hors charges (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À Paris, ce signalement transite par la commission parisienne, et le locataire peut saisir le fonds de solidarité pour le logement de Paris pour solliciter une aide.
La trêve hivernale, qui commence le 1er novembre, ne doit pas paralyser le bailleur : elle suspend les expulsions, pas le recouvrement. La loi prévoit que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés », « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Quand le locataire est déjà parti, la trêve est sans objet sur l’expulsion elle-même, mais elle rappelle une évidence : le bailleur qui a laissé un occupant sans titre jusqu’à l’automne ne pourra plus le faire partir avant avril, alors que la dette, elle, continue de se prescrire. D’où l’intérêt d’agir sur la créance sans attendre, y compris pendant l’hiver. Les règles de procédure et de délais de grâce applicables à l’expulsion sont détaillées dans notre analyse des délais de grâce et de la suspension de la clause résolutoire.
Le dépôt d’un dossier de surendettement par l’ancien locataire n’éteint pas la dette, mais il en modifie le traitement. Le bénéfice des mesures est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, la situation étant caractérisée par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L711-1 du code de la consommation). Les dettes locatives entrent dans cet ensemble. Le bailleur avisé déclare sa créance auprès de la commission, avec le décompte et le titre s’il en dispose, et suit la procédure : un effacement partiel décidé dans ce cadre s’impose à lui, tandis qu’une créance non déclarée risque d’être oubliée des mesures.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes locaux font la différence. D’abord, identifier la bonne juridiction : le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, traite le contentieux des baux d’habitation parisiens, et la requête en injonction de payer se dépose devant la juridiction du domicile actuel du débiteur, à Paris ou en petite couronne selon sa nouvelle adresse. Ensuite, mandater un commissaire de justice exerçant dans le ressort pour les significations et les recherches de solvabilité, car la signification à personne fait courir les délais d’opposition et conditionne l’exécution. Enfin, réunir les pièces spécifiques aux logements franciliens : décomptes de charges de copropriété souvent élevés, régularisations annuelles, justificatifs de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, attestation du syndic pour les provisions. Un dossier parisien bien documenté obtient l’ordonnance d’injonction en quelques semaines ; un dossier approximatif est rejeté sans audience et fait perdre des mois, pendant lesquels la prescription continue de courir.
Lorsque le locataire a quitté les lieux sans laisser d’adresse et sans répondre, le bailleur ne doit pas tenter de se faire justice en changeant les serrures ou en retenant les meubles restés sur place : seule la décision du juge autorise la reprise du logement et la vente des biens abandonnés selon les procédures prévues. La voie régulière consiste à faire constater la vacance, à obtenir la résiliation judiciaire du bail si elle n’est pas acquise, puis à poursuivre le recouvrement de la dette sur le fondement du titre obtenu. Chaque mesure d’exécution suppose un titre exécutoire, et chaque titre suppose une demande chiffrée et justifiée.
Conclusion
Un locataire parti sans payer ne signe pas la perte de la créance : le dépôt de garantie absorbe d’abord les sommes justifiées, dans les délais d’un ou deux mois et sous peine d’une majoration de 10 % par mois de retard, puis la dette résiduelle se poursuit devant le juge dans la limite de trois ans par échéance. L’injonction de payer offre une voie rapide dès lors que la créance est contractuelle et déterminée, l’opposition du débiteur ouvrant alors un débat contradictoire où le dossier le mieux documenté l’emporte. La caution, l’assureur ou l’organisme de garantie répondent à condition d’avoir été appelés dans les formes et les délais, et le titre exécutoire permet la saisie des comptes et des revenus. La trêve du 1er novembre ne suspend que les expulsions : elle ne suspend ni la prescription ni le recouvrement. En cette fin octobre, le bailleur qui découvre des impayés au départ de son locataire a donc tout intérêt à chiffrer, imputer, assigner et exécuter sans attendre, avec un décompte précis et des pièces complètes.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en recouvrement de loyers impayés à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.