Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Fibre refusée au locataire : quand le juge ordonne les travaux et quand il valide le refus
Bailleur qui fait traîner le raccordement à la fibre : le juge de Rennes a ordonné les travaux sous astreinte avec 2 000 euros de dommages-intérêts, tandis que la cour de Colmar validait un …
Détecteur de fumée en location : qui l’installe, qui l’entretient et ce qui change après un incendie
Propriétaire ou locataire : qui installe le détecteur de fumée, qui change les piles, quoi déclarer à l'assureur, et ce que l'absence ou la panne change après un incendie. Textes et décision …
Le commodat immobilier : qualification du prêt à usage, restitution du logement et expulsion de l’occupant sans titre
Le commodat immobilier permet de prêter un logement à titre gratuit. Analyse des critères de qualification, de la restitution et de l'expulsion de l'occupant.
Logement humide et moisissures à Paris : obliger le bailleur à faire les travaux, réduire le loyer et obtenir réparation (2026)
Moisissures, humidité, logement indécent à Paris : mise en demeure, conciliation, signalement en mairie, injonction de travaux, réduction du loyer et indemnisation devant le juge.
Arnaque à la location à Paris : faux bail, acompte versé avant visite, comment récupérer son argent et faire condamner (2026)
Fausse annonce, faux bail, acompte versé avant visite ou dossier de location volé à Paris : les gestes pour bloquer les dégâts, récupérer les sommes par la nullité pour dol et la répétition …
Sous-louer sans l’accord écrit du bailleur : résiliation du bail et 12 382 euros de sous-loyers à reverser (2026)
Sans l'accord écrit du bailleur, sous-louer son logement expose à la résiliation du bail, à l'expulsion et au reversement intégral des sous-loyers : une cour d'appel a confirmé 12 382 euros …
Annonce de location à Paris au-dessus du plafond : vérifier le loyer de référence, contester le complément et récupérer le trop-perçu (2026)
Annonce parisienne au-dessus du plafond : vérifier le loyer de référence majoré, contester le complément de loyer et obtenir diminution et remboursement avant l'échéance du 25 novembre 2026.
Locataire qui ne paie plus son loyer à Paris : faire payer la caution ou le garant et récupérer vos loyers impayés (2026)
Votre locataire ne paie plus et la trêve hivernale approche : la caution solidaire, le garant Visale ou l'assureur peuvent payer à sa place. Mise en demeure, décompte, défenses du garant et …
Votre bail arrive à échéance en octobre 2026 : faut-il signer le nouveau contrat type ?
Bail reconduit tacitement ou renouvelé en octobre 2026 : quel modèle s'applique, deux mois ou six semaines, et que vérifier avant de signer.
Bail commercial : commandement de payer visant la clause résolutoire, comment garder votre local et obtenir des délais après la réforme du 26 mai 2026
Commandement de payer visant la clause résolutoire de votre bail commercial : la réforme du 26 mai 2026 impose de prouver votre capacité à payer et de reprendre le loyer courant avant l'audi …
Logement à Paris : peut-on expulser un locataire de 87 ans qui ne paie plus son loyer ?
Après l'expulsion médiatisée d'une retraitée de 87 ans à Madrid, le droit français protège le locataire âgé : offre de relogement obligatoire, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, dél …
Assurance congélateur après une coupure de courant : denrées périmées, indemnisation Enedis et preuves (2026)
Congélateur décongelé après un orage : ce que paie l'assurance habitation, l'indemnisation automatique d'Enedis après cinq heures de coupure et les preuves qui font gagner.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation