Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 41 sur 300
Congé pour vente ou reprise : j’ai reçu un congé du bailleur, comment le contester et rester dans les lieux (2026)
Bailleur qui vend ou reprend le logement : vérifier le congé, exercer la préemption de deux mois, contester la fraude et gagner des délais.
Diagnostic électricité propre et locataire électrisé : qui paie quand l’installation blesse
Diagnostic électricité sans anomalie, locataire électrisé, acheteur face à des travaux : qui répond entre bailleur, vendeur et diagnostiqueur, et quelles preuves exige le juge.
Loyer impayé en octobre 2026 : commandement de payer, délais pour payer ou expulser avant la trêve hivernale
Loyer impayé à l'automne 2026 : contenu du commandement de payer, délai de six semaines, délais du juge, jugement d'expulsion et trêve hivernale, côté bailleur et côté locataire, à Paris et …
Bail commercial : contester des charges sans justificatifs et une hausse automatique du loyer, récupérer le trop-perçu
Charges de bail commercial sans facture et hausse automatique de 1,5 % : ce que jugent les arrêts du 29 janvier et du 3 septembre 2026, les pièces à exiger, le commandement à contrer et la r …
Dépôt de garantie non restitué après la sortie : récupérer sa caution, contester la retenue et obtenir la pénalité de 10 % (2026)
Sortie conforme mais caution toujours pas rendue : délais d'un mois et deux mois, retenues à contester pièce par pièce, pénalité de 10 % par mois de retard et recours devant le juge, avec le …
VMC en location : qui doit l’installer, l’entretenir et la réparer quand l’humidité s’installe
VMC en panne, encrassée ou absente : qui installe, qui nettoie, qui répare et qui paie les moisissures en location.
Complément de loyer à Paris : contester un montant abusif et récupérer le trop-perçu (2026)
Bail parisien avec complément de loyer : vérifier le plafond, contester devant la commission puis le juge dans les délais et obtenir le remboursement du trop-perçu.
Entretien annuel de la chaudière en location : qui fait quoi, et que risque le locataire sans attestation
Chaudière individuelle en location : entretien annuel par année civile, attestation sous 15 jours gardée 2 ans, dépôt de garantie, assurance et remplacement vétuste face au bailleur.
Expulsion des gens du voyage et trêve hivernale : ce que le propriétaire d’un terrain occupé peut encore obtenir avant le 1er novembre 2026
Caravanes installées sur votre terrain à l'approche du 1er novembre : mise en demeure du préfet, référé-expulsion, délai de deux mois et trêve hivernale. Ce que jugent le tribunal de Créteil …
CREP positif en location : travaux du bailleur, recours du locataire et délais pour agir
Diagnostic plomb positif dans une location : le bailleur doit annexer le CREP au bail et payer les travaux ; le locataire peut obtenir l'indemnisation de son trouble de jouissance, dans les …
État des lieux de sortie contesté à Paris : comparatif d’entrée, usure et dégradations, qui prouve quoi en 2026
État des lieux de sortie contesté à Paris : comparatif avec l'entrée, usure ou dégradation, charge de la preuve et pénalité de 10 % en 2026.
Fuite d’eau après compteur : qui paie la surconsommation et comment faire plafonner la facture
Facture d'eau multipliée après une fuite invisible : plafonnement au double de la moyenne, attestation du plombier et recours du locataire contre un commandement de payer injustifié.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation