Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La restitution des honoraires d’agence payés par le locataire commercial préempteur : irrecevabilité de l’accord conventionnel, application de l’article 1302 du Code civil et portée de l’arrêt du 1er octobre 2026
La restitution des honoraires d'agence payés par le locataire commercial préempteur : irrecevabilité de l'accord conventionnel, application de l'article 1302 du Code civil et portée de l'arr …
Bail commercial : congé avec refus de renouvellement reçu, comment faire annuler le congé et sauver votre bail en 2026
Congé avec refus de renouvellement reçu : nullités de forme, motif grave sans mise en demeure, repentir du bailleur et indemnité d'occupation. Méthode complète en 2026.
Loyer à Paris en octobre 2026 : vérifier le plafond, contester le complément et récupérer le trop-perçu
À Paris, un loyer qui dépasse le loyer de référence majoré peut être contesté : voici comment vérifier votre plafond, faire écarter un complément abusif et obtenir la restitution du trop-per …
Congé pour reprise du bailleur : qui peut reprendre, quelles mentions et comment le contester
Congé pour reprise : bénéficiaires autorisés, mentions obligatoires à peine de nullité, caractère réel et sérieux contrôlé par le juge, protection du locataire de plus de 65 ans et recours p …
Logement squatté à Paris en octobre 2026 : plainte, préfet et juge pour faire expulser vite
Logement squatté à Paris : plainte, constat, préfet qui statue sous 48 heures, juge des référés et trêve hivernale écartée. La marche à suivre complète pour faire expulser vite.
Punaises de lit dans un logement loué : qui paie la désinsectisation et comment contraindre le bailleur
Punaises de lit dans un logement loué : le bailleur paie la désinsectisation en principe, sauf importation par le locataire. Preuves, mise en demeure, conciliation et montants accordés par l …
Fosse septique en location : qui paie la vidange et que risque le locataire sans preuve d’entretien ?
Maison louee non raccordee au tout-a-l-egout : la vidange courante incombe au locataire, meme si le bail est muet, tandis que le proprietaire assure l-entretien, la mise aux normes sous quat …
Chauffage en panne à Paris en octobre 2026 : qui paie les réparations, comment forcer votre bailleur et réduire votre loyer
Radiateurs froids à la remise en route d'octobre à Paris : qui paie la réparation, comment mettre le bailleur en demeure, faire ordonner les travaux et réduire le loyer.
La perte de la chose louée par cas fortuit et le bail commercial : critères de l’article 1722 du Code civil, obligation de délivrance du bailleur et exception d’inexécution du preneur
La perte de la chose louée par cas fortuit et le bail commercial : critères de l'article 1722 du Code civil, obligation de délivrance du bailleur et exception d'inexécution du preneur Le sta …
Revalorisation des APL au 1er octobre 2026 : l’arrêté du 28 septembre 2026, l’imputation sur le bail et les voies de recours
La revalorisation annuelle des aides personnelles au logement constitue une étape déterminante pour l'équilibre financier de millions de ménages locataires ainsi que pour la gestion locative …
La contestation du congé sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime : interruption de la prescription biennale, office du juge et droit au maintien dans les lieux
La contestation du congé sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime : interruption de la prescription biennale, office du juge et droit au maintien dans les lieux Le statut des b …
Congé pour vendre ou pour reprise reçu à Paris en octobre 2026 : vérifier sa validité, exercer votre préemption et contester devant le juge
Congé pour vendre ou pour reprise reçu à Paris : préavis de six mois, droit de préemption, prix dissuasif et reprise réelle et sérieuse. Vérifiez, répondez et contestez.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation